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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1645Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Renvois
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/0900620 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/09006 → Redressement judiciaire → Interruption d’instance : Après l’apparition de désordres sur un véhicule, l’acheteuse a demandé…Cite : Article 1645
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Article 1645
- Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Articles 1641 à 1649
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 24/0423616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 24/04236 → Consommation → vices cachés : Après l’achat d’un camping-car, les acquéreurs ont découvert d’importantes…Cite : Article 1645
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 octobre 2026, RG n° 24/0255916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 octobre 2026, RG n° 24/02559 → BTP / Construction → vices cachés : Après la vente d’une maison affectée de nombreuses infiltrations et dégradations, les…Cite : Article 1645
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 23/0249716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, RG n° 23/02497 → Consommation → Obligation de délivrance : Après la découverte de défaillances majeures et d’une discordance entre la carrosserie…Cite : Article 1645
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/0241815 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/02418 → Immobilier → vices cachés : Après l’acquisition d’un immeuble, les acheteurs ont découvert une infestation généralisée de termites…Cite : Article 1645
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0557415 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/05574 → Consommation → vices cachés : Peu après la vente d’un BMW X5, les acquéreurs ont découvert une fuite d’huile et plusieurs…Cite : Article 1645
- Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307215 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/03072 → Consommation → Vices cachés : L’acheteur d’un véhicule ancien a établi, par expertise amiable, l’existence de nombreuses défaillances…Cite : Article 1645
- Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0481215 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/04812 → Consommation → Nullité d’un contrat : Un couple avait conclu après démarchage un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Articles 1641 à 1649
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 15 octobre 2026, N° de RG 22/0176815 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1645
- Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/0320015 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1645
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° de RG 24/0094915 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1645
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 25/0232815 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1645
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0076115 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1641 à 1645
- Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0066014 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1645 et 1646
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 22/0057113 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1645
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2026, RG n° 22/0056813 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1645
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 24/0034413 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1645
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 23/046768 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1645
- Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/006288 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1645
- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 octobre 2026, N° de pourvoi S 25-17.7567 oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1645
- Cour d'appel d'Angers, 6 octobre 2026, N° RG 25/003036 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1645
- Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/149331er oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1645
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/032711er oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1645
- Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° de pourvoi 25-16.59123 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1645
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.4727 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1645
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.4727 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1645
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Code civil, article 1645 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1645-du-code-civil/