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L’essentiel
- Champ psychiatrique
- Soins psychiatriques sans consentement
- Contrôle des libertés
- Régularité, nécessité et proportionnalité
- Limite du contrôle médical
- Pas de substitution à l’autorité médicale
- Fin de l’hospitalisation
- Requête devenue sans objet
- Isolement psychiatrique
- Poursuite au-delà des durées légales
- Délai pénal d’appel
- Deux mois devant la chambre de l’instruction
- Effet du délai dépassé
- Mainlevée acquise de plein droit
- Contrôle judiciaire pénal
- Mesure de sûreté ordonnée par un juge
Cadre juridique et définition
Le contrôle judiciaire recouvre le contrôle des soins psychiatriques sans consentement et les mesures pénales imposées à une personne mise en examen ou prévenue.
En matière psychiatrique, le juge contrôle la régularité des décisions et vérifie que les restrictions aux libertés sont adaptées, nécessaires et proportionnées. Il ne se substitue pas à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic ou les soins nécessaires.
En matière pénale, le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté fondée sur des indices graves rendant vraisemblable la participation à une infraction. La personne concernée peut demander la mainlevée ou la modification de la mesure et faire appel devant la chambre de l’instruction.
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Conditions et critères du contrôle
Le contrôle judiciaire psychiatrique suppose l’existence d’une mesure en cours lorsqu’il porte sur une hospitalisation complète. Si cette mesure est levée avant que le juge statue, la requête devient sans objet et ne donne pas lieu à un examen au fond.
Pour l’isolement psychiatrique, le juge examine la régularité de la procédure ainsi que les conditions médicales et légales du maintien. La poursuite peut être autorisée lorsque les éléments médicaux établissent notamment une agitation, une hétéro-agressivité, des troubles psychotiques ou une imprévisibilité justifiant la mesure.
En matière pénale, le contrôle judiciaire peut notamment viser à prévenir le renouvellement de l’infraction, éviter les pressions sur les témoins ou les victimes, ou garantir la représentation en justice. Après l’annulation d’une détention provisoire, il peut être ordonné si les pièces comportent des éléments pertinents et si la mesure est indispensable à l’un des objectifs prévus par l’article 144 du code de procédure pénale.
Conséquences selon la mesure contrôlée
| Mesure | Situation constatée | Conséquence |
|---|---|---|
| Hospitalisation complète | La mesure a été levée avant la décision du juge | La requête devient sans objet et aucun examen au fond n’est réalisé. |
| Isolement psychiatrique | La mesure a été levée avant ou le jour de l’audience | Le juge constate que la requête est sans objet ; une demande subsidiaire de mainlevée n’est pas examinée. |
| Contrôle judiciaire pénal | La chambre de l’instruction ne statue pas dans les deux mois | La mainlevée est acquise de plein droit, sauf exceptions légalement justifiées. |
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Procédure et démarches pratiques
En matière psychiatrique, l’audience peut se tenir devant le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, avec assistance d’un greffier. La personne hospitalisée peut être représentée ou assistée par un avocat.
Lorsque le contrôle porte sur une mesure d’isolement prolongée, l’établissement saisit le juge et verse au dossier les pièces requises. Le juge statue au vu des certificats médicaux et des avis communiqués aux personnes concernées ; si la mesure a été levée le jour de l’audience, la requête devient sans objet.
En matière pénale, la chambre de l’instruction doit statuer dans le délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel, conformément à l’article 194 du code de procédure pénale. À défaut de vérifications nécessaires ou de circonstances imprévisibles et insurmontables empêchant de statuer dans ce délai, la mainlevée du contrôle judiciaire est acquise de plein droit.
Le juge des libertés et de la détention doit motiver le rejet d’une demande de renvoi d’un débat contradictoire relatif à la prolongation d’une détention provisoire, en explicitant les circonstances insurmontables justifiant ce refus.
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Un contrôle judiciaire limité par l’office du juge
En matière de soins psychiatriques, le juge contrôle la régularité des décisions et vérifie que les restrictions aux libertés sont adaptées, nécessaires et proportionnées. Il ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic ou les soins nécessaires.
La poursuite d’un isolement peut toutefois être admise lorsque le dossier établit un danger immédiat, notamment en présence d’agitation, d’hétéro-agressivité, de troubles psychotiques, d’une résistance au traitement ou d’une imprévisibilité.
La levée de la mesure peut rendre le contrôle sans objet
Le contrôle judiciaire de l’hospitalisation complète suppose que la mesure soit encore en cours. Lorsque le directeur de l’établissement y met fin avant que le juge statue, la juridiction constate que la requête est devenue sans objet et ne procède pas à un examen au fond.
La même solution est retenue pour une mesure d’isolement levée le jour de l’audience : le juge constate la disparition de l’objet de la requête et n’examine pas la demande subsidiaire de mainlevée.
Le délai de deux mois en matière pénale
Lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un appel concernant une mesure de contrôle judiciaire, elle doit statuer dans le délai de deux mois prévu par l’article 194 du code de procédure pénale.
À défaut, la mainlevée de la mesure est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent de statuer dans ce délai. La décision doit mentionner et justifier ces éléments.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le juge peut-il apprécier lui-même le diagnostic ou les soins nécessaires en psychiatrie ?
Non. Il contrôle la régularité des décisions et vérifie que les restrictions aux libertés sont adaptées, nécessaires et proportionnées. Il ne se substitue pas à l’autorité médicale pour apprécier le diagnostic ou les soins nécessaires.
Quels éléments peuvent justifier la poursuite d’un isolement psychiatrique ?
Les décisions citées mentionnent notamment une agitation persistante, une hétéro-agressivité, des troubles psychotiques, des hallucinations, une résistance au traitement et une imprévisibilité. Ces éléments ont été retenus pour justifier la poursuite de l’isolement dans le cas examiné.
Une audience peut-elle se tenir si une partie ne se présente pas ?
Une décision analysée indique que l’audience s’est tenue en présence de la personne hospitalisée, représentée par un avocat, alors que le tiers à l’origine de la mesure ne s’était pas présenté. Cette source décrit le déroulement de cette audience sans poser de règle générale sur les conséquences de cette absence.
Que peut-on savoir lorsque le dossier d’audience ne mentionne aucune décision ?
Lorsque les rubriques relatives à la présence, à l’assistance, aux observations et à l’issue restent vierges, le document ne permet pas de déterminer les moyens examinés, le raisonnement suivi ni la décision finalement retenue.
Que se passe-t-il si la chambre de l’instruction ne statue pas dans le délai de deux mois sur un appel concernant le contrôle judiciaire ?
La mainlevée de la mesure est acquise de plein droit. Cette conséquence ne s’applique toutefois pas lorsque des vérifications concernant la demande ont été ordonnées ou lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables empêchent de statuer dans le délai.
Dans quelles conditions un contrôle judiciaire peut-il être décidé après l’annulation d’une détention provisoire ?
La Cour de cassation peut placer la personne sous contrôle judiciaire si les pièces de la procédure contiennent des éléments d’information pertinents et si la mesure est indispensable à l’un des objectifs prévus par le code de procédure pénale. Ces objectifs peuvent notamment concerner la prévention du renouvellement de l’infraction, la protection des témoins ou des victimes et la représentation en justice.
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