Article L.311-1 du Code de la consommation : crédits concernés

Cadre juridique et définition

Les contrats de crédit personnel doivent respecter les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation.

L’article L.311-1 s’inscrit dans le régime du crédit à la consommation. Ce régime encadre notamment la forme et le contenu du contrat, l’information du consommateur et l’exercice du droit de rétractation.

Le non-respect de ces exigences peut entraîner la déchéance du droit du prêteur aux intérêts. L’action en paiement est également enfermée dans un délai de deux ans suivant un incident de paiement.

Conditions et critères à vérifier

Le contrat doit être établi sur un support durable et respecter les exigences applicables à sa signature. Un formulaire détachable conforme à un modèle type doit être joint afin de permettre l’exercice du droit de rétractation.

Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’informations suffisantes, notamment par la consultation du FICP. Cette vérification doit pouvoir être justifiée par des éléments probants.

L’absence de fiche d’informations précontractuelles valide, de vérification de solvabilité ou de respect des formalités de rétractation peut conduire à la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. L’emprunteur reste alors tenu du remboursement du capital selon les conditions retenues par la juridiction.

• Vérifier les informations précontractuelles remises.
• Contrôler la présence du formulaire de rétractation.
• Rechercher la preuve de la consultation du FICP.
• Vérifier la preuve de la signature et du support durable.

Principales irrégularités et conséquences

Procédure et démarches pratiques

Le prêteur qui réclame le paiement doit produire des éléments permettant d’établir la créance, notamment un décompte suffisamment précis des sommes dues. L’absence de décompte définitif ou de preuve des paiements peut entraîner le rejet de la demande.

L’action en paiement doit être engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion. En cas d’impayés, la déchéance du terme suppose également une mise en demeure conforme lorsque le contrat ou les textes l’exigent.

Avant toute demande, il convient donc de réunir le contrat, les justificatifs de remise des informations précontractuelles, les éléments relatifs à la solvabilité, l’historique des paiements, le décompte de la créance et la mise en demeure.

Points de vigilance sur les preuves et les sanctions

Le prêteur doit pouvoir établir la régularité du contrat et l’accomplissement de ses obligations.

La seule existence du contrat ne suffit pas toujours à justifier la créance. Le prêteur doit notamment produire un décompte permettant d’identifier les paiements effectués et le montant réellement réclamé. À défaut, la demande en paiement peut être rejetée.

Le défaut de vérification de la solvabilité, notamment l’absence de preuve de consultation du FICP, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts. Cette sanction a notamment conduit à limiter la créance au capital restant dû, sans intérêts conventionnels.

La déchéance du droit aux intérêts peut également résulter de l’absence de fiche d’informations précontractuelles valide, du non-respect des exigences formelles du contrat ou de l’impossibilité d’exercer le droit de rétractation dans les conditions prévues.

Situations particulières à distinguer

Pour un contrat conclu électroniquement, le prêteur doit être en mesure de justifier un protocole d’authentification fiable. L’absence de cette justification peut priver le prêteur des intérêts, même si l’existence du contrat est établie par d’autres éléments.

Le crédit renouvelable obéit à des obligations spécifiques : consultation annuelle du FICP et vérification de la solvabilité tous les trois ans lors de la reconduction du contrat. Leur non-respect peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts.

Lorsqu’un découvert de compte courant se prolonge au-delà de trois mois, il est considéré comme une ouverture de crédit. Le non-respect des formalités applicables peut alors faire obstacle à la perception des intérêts et frais liés au dépassement.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes