Nullité des contrats de location financière hors établissement : application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation à une professionnelle sans salarié

Le tribunal retient l’application de l’article L. 221-3 du code de la consommation aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Le Kbis et les attestations de l’Urssaf établissaient que la professionnelle exerçait la coiffure, sans salarié, tandis que l’écran publicitaire et les prestations associées ne relevaient pas de cette activité principale.

Les contrats étant dépourvus de bordereau de rétractation et d’informations précontractuelles obligatoires, le tribunal prononce leur nullité et les déclare non opposables. La société cessionnaire doit restituer les loyers indûment perçus, avec intérêts au taux légal à compter des versements, à compter de la signification du jugement. La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

La demande dirigée contre la société cessionnaire est déclarée recevable : l’article 1216 du code civil exige l’accord écrit du cocontractant pour la cession, preuve qui n’a pas été rapportée. La société cédante doit restituer 1 525,49 euros et garantir la cessionnaire des condamnations mises à sa charge, au visa des articles 331 et 334 du code de procédure civile. L’article 700 du code de procédure civile est accordé à hauteur de 1 500 euros.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite d’un démarchage, une professionnelle a conclu des contrats relatifs à un écran publicitaire, à sa maintenance et à sa location financière. Après la cessation des paiements, elle a demandé leur annulation et la restitution des loyers. Le tribunal a déclaré l’action recevable, annulé les contrats pour manquements au droit de la consommation et condamné CLEODIS à garantir FRANFINANCE LOCATION.

Une professionnelle de la coiffure, exploitant son activité sans salarié, a signé lors d’un démarchage un bon de commande portant sur un écran publicitaire, ainsi que des contrats de maintenance et de régie publicitaire. Elle a ensuite conclu un contrat de location financière avec la société CLEODIS SASU, pour une durée irrévocable de 63 mois. Le contrat et les matériels ont été cédés à FRANFINANCE LOCATION SASU, puis les loyers ont cessé après la liquidation judiciaire du fournisseur et la résiliation de la régie publicitaire.

La locataire a demandé l’annulation des contrats, la restitution des loyers et la reprise du matériel. FRANFINANCE LOCATION a contesté la recevabilité de l’action après la rétrocession du contrat à CLEODIS et a appelé cette dernière en garantie.

Le tribunal joint les instances, déclare l’action recevable, annule les contrats pour manquements au droit de la consommation, ordonne la restitution des loyers et condamne CLEODIS à garantir FRANFINANCE LOCATION.

• Contrat conclu hors établissement entre professionnels
• Objet du contrat étranger à l’activité principale du professionnel sollicité
• Effectif inférieur ou égal à cinq salariés
• Absence de bordereau de rétractation
• Absence d’informations précontractuelles obligatoires
• Preuve insuffisante d’une cession acceptée et constatée par écrit

• Kbis de la professionnelle établissant l’activité de coiffure
• Attestations Urssaf établissant l’absence de salarié
• Contrats relatifs à l’écran publicitaire et aux prestations associées
• Procès-verbal de réception du matériel
• Contrat de cession produit entre les sociétés

La professionnelle obtient l’annulation des contrats et la restitution des loyers versés. FRANFINANCE LOCATION doit restituer les loyers, supporter les dépens et payer l’indemnité de procédure, tandis que CLEODIS doit la garantir financièrement.

• Nullité des contrats conclus avec le fournisseur et le bailleur
• Restitution intégrale des loyers par FRANFINANCE LOCATION
• Intérêts au taux légal et capitalisation annuelle
• Garantie de FRANFINANCE LOCATION par CLEODIS à hauteur des condamnations
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’activité principale du professionnel signataire
• Documenter précisément l’effectif salarié à la signature
• Contrôler la présence du bordereau de rétractation
• Recenser les informations précontractuelles communiquées
• Établir par écrit toute cession de contrat

À éviter

• Présumer l’exclusion du droit de la consommation entre professionnels
• Omettre de produire le Kbis et les attestations sociales
• Conclure un contrat hors établissement sans mentions obligatoires
• Invoquer une cession sans accord écrit du cocontractant
• Négliger le calcul des intérêts et leur capitalisation

L’application de l’article L. 221-3 du code de la consommation

L’article L. 221-3 est applicable aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que son effectif ne dépasse pas cinq salariés. Ces conditions sont retenues au regard de l’activité de coiffure, de l’absence de salarié et de l’objet publicitaire des prestations.

La nullité des contrats pour défaut d’informations obligatoires

Les contrats sont annulés car ils ne comportaient ni bordereau de rétractation ni informations précontractuelles obligatoires. Le tribunal en déduit leur nullité et leur non-opposabilité à la professionnelle, sur le fondement des dispositions protectrices du code de la consommation, notamment l’article L. 221-5.

La recevabilité des demandes contre le cessionnaire

La cession du contrat devait recueillir l’accord du cocontractant et être constatée par écrit, conformément à l’article 1216 du code civil. FRANFINANCE LOCATION ne prouvant pas le respect de ces exigences, les demandes dirigées contre elle demeurent recevables malgré la rétrocession invoquée.

Article 871 du code de procédure civile, Article 331 du code de procédure civile, Article 334 du code de procédure civile, Article 367 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 474 du code de procédure civile, Article 656 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1109 du code civil, Article 1112-1 du code civil, Article 1116 du code civil, Article 1178 du code civil, Article 1182 du code civil, Article 1183 du code civil, Article 1186 du code civil, Article 1216 du code civil, Article 1343 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 1348 du code civil, Article 1352-7 du code civil, Article 1358 du code civil, Article L. 111-1 du code de commerce, Article L. 221-1 du code de la consommation, Article L. 221-3 du code de la consommation, Article L. 221-5 du code de la consommation, Article L. 242-1 du code de la consommation