Recouvrement d’un prêt professionnel : déchéance du terme après impayés et cession de créance

En application des articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, le contrat de prêt oblige les parties et le créancier doit prouver l’obligation invoquée. Le tribunal a retenu le contrat signé, le tableau d’amortissement, les relevés de compte et le décompte de créance pour établir les impayés et le montant dû.

La clause d’exigibilité anticipée autorisait la déchéance du terme en cas de non-paiement, sous réserve d’une mise en demeure conforme. Celle-ci ayant été adressée et étant demeurée infructueuse, la déchéance du terme a été constatée au 21 décembre 2023. La créance cédée a été admise à hauteur de 16 147,23 euros, avec intérêts conventionnels de 1,50 % l’an et capitalisation à compter de l’assignation.

Malgré la non-comparution du débiteur, l’article 472 du Code de procédure civile imposait de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le débiteur a été condamné aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après constatation de la déchéance du terme d’un prêt de 41 000 euros, le tribunal a condamné la société débitrice au paiement de 16 147,23 euros, avec intérêts au taux conventionnel et capitalisation. Assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses, elle n’avait pas comparu. Les frais irrépétibles et les dépens ont également été mis à sa charge.

Une société bancaire a consenti à une société exerçant dans le secteur de la couverture, de l’étanchéité et de l’isolation thermique un prêt de 41 000 euros, remboursable en 36 mensualités au taux annuel de 1,50 %.

Après plusieurs impayés à compter de mai 2023, les relevés de compte ont établi la persistance d’un solde débiteur. Le prêteur a adressé une mise en demeure, puis le cessionnaire de la créance a demandé le paiement du capital restant dû et des intérêts.

Le débiteur, assigné selon un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. Le tribunal a examiné les pièces produites, constaté la déchéance du terme, puis condamné le débiteur au paiement de 16 147,23 euros avec intérêts conventionnels, capitalisation, frais irrépétibles et dépens.

• Contrat de prêt signé établissant l’obligation de remboursement
• Impayés établis par les relevés et l’historique du compte
• Clause contractuelle autorisant l’exigibilité anticipée
• Mise en demeure adressée par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice
• Délai de huitaine mentionné avant l’engagement de la procédure
• Décompte établissant le capital restant dû et les intérêts

• Contrat de crédit signé et revêtu du cachet de la société
• Tableau d’amortissement du prêt
• Relevés et historique du compte bancaire
• Décompte de créance de 16 147,23 euros
• Lettre de mise en demeure préalable et mise en demeure
• Acte de cession de créance

Le créancier cessionnaire obtient un titre exécutoire pour le capital restant dû, les intérêts contractuels et leur capitalisation. Le débiteur supporte également les frais de procédure, sans que sa non-comparution fasse obstacle au contrôle du bien-fondé de la demande.

• Recouvrement du principal de 16 147,23 euros
• Application des intérêts au taux conventionnel de 1,50 %
• Capitalisation des intérêts à compter de l’assignation
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire de droit

À faire

• Produire le contrat de prêt signé
• Joindre le tableau d’amortissement actualisé
• Documenter les impayés par les relevés de compte
• Notifier une mise en demeure conforme à la clause contractuelle
• Établir un décompte détaillé de la créance

À éviter

• Réclamer une déchéance du terme sans clause applicable
• Omettre la preuve de la cession de créance
• Confondre capital restant dû et montant total réclamé
• Négliger la preuve de la réception de la mise en demeure
• Présumer que la non-comparution vaut reconnaissance de dette

La preuve de l’obligation contractuelle par le créancier

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le contrat de prêt signé, le tableau d’amortissement, les relevés de compte, l’historique et le décompte ont établi l’existence du prêt, les impayés et le montant de la créance. Les articles 1103 et 1104 du Code civil fondent la force obligatoire et l’exécution de bonne foi du contrat.

La déchéance du terme après mise en demeure

La clause contractuelle d’exigibilité anticipée autorisait la banque à rendre immédiatement exigibles les sommes dues en cas de non-paiement. Le tribunal a retenu la mise en demeure adressée au débiteur, précisant le délai de huitaine et la déchéance du terme, puis a fixé celle-ci au 21 décembre 2023. Les intérêts au taux contractuel de 1,50 % ont été accordés à compter de cette date.

Le contrôle de la demande malgré la non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La demande a été déclarée recevable après examen de l’assignation et des pièces. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit sur le fondement de l’article 514 du même code.

Article 1321 et suivants du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 861 et suivants du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article L312-2 du Code monétaire et financier