Surendettement d’une personne physique : recours recevable et rééchelonnement à 0 % sur 54 mois après moratoire

Le bénéfice du traitement du surendettement est réservé aux personnes physiques de bonne foi, selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation. La capacité de remboursement doit préserver prioritairement les ressources nécessaires aux dépenses courantes, conformément aux articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-13 du même code. Elle relève d’une appréciation concrète et ne résulte pas d’un calcul purement mathématique.

Constatant l’absence de capacité immédiate de remboursement, mais une perspective raisonnable de reprise d’emploi, le juge a retenu un moratoire de six mois, puis un remboursement fixé à 300 euros mensuels, avec rééchelonnement de l’ensemble des dettes sur 54 mois. En application de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, les intérêts sont ramenés à 0 %. Le plan impose également le maintien du paiement des charges courantes et l’interdiction de contracter un nouvel emprunt ou d’aggraver le patrimoine sans autorisation. Son inexécution peut entraîner la caducité ou la résolution du plan.

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Le débiteur a contesté ces mesures dans le délai légal, en invoquant la diminution de certaines dettes après des saisies sur salaire, ainsi qu’une contestation du montant d’une dette locative. À l’audience, il a demandé des mensualités inférieures, indiquant être au chômage et ne percevoir que des revenus modestes.

Le tribunal a retenu des ressources mensuelles de 1 621 euros et des charges de 1 668 euros, ainsi qu’un endettement total de 11 585,60 euros. Il a constaté l’absence de capacité actuelle de remboursement, mais relevé une possibilité de reprise d’emploi à court ou moyen terme. Il a donc instauré un moratoire de six mois, puis un plan de remboursement sur 54 mois au taux de 0 %, avec une capacité fixée à 300 euros.

• Recours formé dans les trente jours de la notification
• Bonne foi du débiteur établie
• Impossibilité actuelle d’honorer les dettes exigibles et à échoir
• Ressources et charges concrètement évaluées
• Préservation prioritaire des dépenses courantes du ménage
• Évolution professionnelle favorable envisageable à court ou moyen terme
• Rééchelonnement compatible avec les facultés contributives

• Dossier de la commission de surendettement
• Notification des mesures imposées et courrier de contestation
• Justificatifs des ressources mensuelles et des charges courantes
• Ordonnance relative à la résiliation du bail et à la dette locative
• Justification du solde réduit de la dette de factures d’eau

• Remboursement fixé à 300 euros après six mois
• Rééchelonnement global des dettes sur 54 mois
• Intérêts ramenés à 0 % pendant le plan
• Interdiction de contracter un nouvel emprunt
• Maintien obligatoire du paiement des charges courantes
• Caducité ou résolution en cas d’inexécution persistante

À faire

• Contacter chaque créancier pour organiser les prélèvements
• Respecter les échéances du plan dès leur exigibilité
• Continuer à payer les charges courantes
• Conserver les justificatifs de revenus et dépenses
• Informer rapidement la commission de tout changement majeur

À éviter

• Contracter un nouvel emprunt pendant le plan
• Aggraver l’endettement sans autorisation préalable
• Accomplir un acte de disposition du patrimoine
• Laisser une échéance du plan impayée
• Ignorer une mise en demeure d’exécuter le plan

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours doit être formé auprès du secrétariat de la commission par déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trente jours suivant la notification, conformément aux articles R. 733-6, alinéa 4, et L. 733-10 du Code de la consommation. Le respect de ce délai rend la contestation recevable.

La détermination de la capacité de remboursement

Selon les articles L. 731-1 à L. 731-3 et L. 733-13 du Code de la consommation, les dépenses courantes doivent être réservées prioritairement au débiteur. La capacité ne résulte pas d’un calcul purement mathématique : la commission et le juge disposent d’un pouvoir d’appréciation fondé sur les ressources, charges, situation familiale et évolution professionnelle.

Le rééchelonnement des dettes avec suspension des intérêts

L’article L. 733-1 du Code de la consommation permet de rééchelonner les dettes, de différer les paiements et de réduire les intérêts. En raison de l’absence de capacité immédiate et d’une reprise d’emploi envisageable, le juge a retenu un moratoire de six mois, puis un plan de 54 mois au taux de 0 %.