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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 122 du Code de procédure civile
- Motifs principaux
- Qualité, intérêt, prescription, délai préfix, chose jugée
- Effet procédural
- Irrecevabilité sans examen de la demande au fond
- Demandes reconventionnelles
- Lien suffisant avec les prétentions originaires
- Compétence
- Juge de la mise en état, en principe exclusivement
- Date d’application
- Instances introduites après le 1er janvier 2020
- Renvoi au jugement
- Possible lorsque la question implique le fond
- Transaction
- Accord pouvant exclure certaines demandes
Cadre juridique et définition
La fin de non-recevoir tend à faire déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.
L’article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme un moyen fondé sur un défaut de droit d’agir. Sont notamment visés le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée.
L’irrecevabilité fait obstacle à l’examen du bien-fondé de la demande. L’article 70 du même code prévoit par ailleurs que les demandes reconventionnelles ou additionnelles doivent présenter un lien suffisant avec les prétentions originaires.
Conditions et critères d’appréciation
La qualité à agir suppose que la partie soit habilitée à exercer le droit invoqué. Ainsi, des demandes dirigées contre un vendeur qui n’était pas le cocontractant du demandeur ont été déclarées irrecevables, tandis que l’erreur matérielle de numéro SIREN sur une facture n’a pas privé une société sous-traitante de son intérêt à agir.
L’intérêt à agir doit être apprécié au regard de la situation concrète du demandeur. Une société non titulaire d’un bail commercial a été déclarée irrecevable, alors que l’intérêt du crédit-bailleur à participer à une action a été admis en raison de ses droits et obligations issus du crédit-bail.
Une transaction peut également faire obstacle aux demandes qu’elle couvre. Les prétentions relatives à un toit-terrasse ou à un mur de soutènement déjà concernés par un accord transactionnel ont ainsi été déclarées irrecevables.
Lorsque l’examen de la fin de non-recevoir exige d’interpréter un contrat, un règlement de lotissement ou de trancher une question liée au fond, son examen peut être renvoyé à la formation de jugement.
Principales situations illustrées par les sources
| Situation | Question de recevabilité | Solution rapportée |
|---|---|---|
| Demande contre un vendeur non contractant | Qualité et intérêt à agir | Demandes déclarées irrecevables |
| Demandeur non titulaire du bail commercial | Intérêt à agir | Demande déclarée irrecevable |
| Assignation sans prétention clairement dirigée contre le défendeur | Absence d’objet de la demande | Demandes déclarées irrecevables |
| Demandes couvertes par une transaction | Chose transigée | Demandes concernées déclarées irrecevables |
| Fin de non-recevoir nécessitant l’interprétation d’un contrat | Question liée au fond | Examen renvoyé à la formation de jugement |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est, en principe, exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Les parties ne peuvent plus les soulever au cours de la même instance, sauf si elles surviennent ou sont révélées après le dessaisissement de ce juge.
L’article 789 du Code de procédure civile permet le renvoi à la formation de jugement lorsque la fin de non-recevoir nécessite de trancher une question de fond, notamment dans les affaires ne relevant pas du juge unique lorsque le renvoi est nécessaire ou lorsqu’une partie s’y oppose.
La contestation doit être examinée au regard des demandes effectivement formulées et des parties mises en cause. Une assignation dont le dispositif ne contient aucune prétention clairement dirigée contre le défendeur peut conduire à l’irrecevabilité des demandes pour absence d’objet.
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Lorsque la recevabilité dépend de l’examen du fond
La fin de non-recevoir peut être renvoyée à la formation de jugement lorsqu’elle nécessite de trancher une question de fond.
Le juge de la mise en état ne peut pas toujours statuer immédiatement. Lorsque la recevabilité suppose d’interpréter un contrat, un cahier des charges ou le fondement juridique de l’action, l’examen peut être renvoyé à la formation de jugement.
Cette difficulté a notamment été relevée pour une action fondée sur la garantie des vices cachés, une contestation mêlant règles d’urbanisme et stipulations contractuelles, ainsi qu’une contestation relative à la forclusion d’une action décennale.
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Points de vigilance dans la mise en œuvre
La recevabilité s’apprécie au regard des parties effectivement concernées, de leur qualité et de leur intérêt à agir. Une demande peut ainsi être déclarée irrecevable lorsqu’elle est dirigée contre un vendeur qui n’est pas le cocontractant, contre une société qui n’est pas titulaire du bail, ou contre une personne dont l’intervention n’est pas établie.
La cohérence des actes de procédure et des prétentions est également déterminante. Des demandes dépourvues d’objet clairement dirigé contre le défendeur ont été déclarées irrecevables.
Enfin, une transaction peut faire obstacle aux demandes déjà réglées par l’accord. Cette irrecevabilité est toutefois limitée à l’objet de la transaction : les prétentions portant sur d’autres désordres ou travaux peuvent rester examinées.
- Vérifier l’identité du véritable titulaire du droit invoqué.
- Contrôler la concordance entre l’assignation, les conclusions et les demandes formulées.
- Délimiter précisément le périmètre d’une transaction.
- Distinguer une simple erreur matérielle d’une véritable absence d’intérêt à agir.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une erreur matérielle sur une facture peut-elle suffire à rendre une action irrecevable ?
Pas nécessairement. Une erreur de numéro SIREN ou de référence de police peut être considérée comme matérielle lorsque l’immatriculation, l’objet de la société et l’exécution des travaux établissent son intervention.
Une transaction peut-elle empêcher une nouvelle demande en justice ?
Oui, lorsque la nouvelle demande porte sur le même objet que celui couvert par la transaction. Les prétentions étrangères au périmètre de l’accord ne sont toutefois pas nécessairement irrecevables.
Le juge de la mise en état statue-t-il toujours sur une fin de non-recevoir ?
Pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est en principe exclusivement compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque leur examen nécessite de trancher une question de fond, l’affaire peut être renvoyée à la formation de jugement dans les conditions prévues par l’article 789 du code de procédure civile.
Une demande peut-elle être déclarée irrecevable si elle ne vise pas clairement le défendeur ?
Oui. L’absence de prétentions clairement dirigées contre le défendeur peut priver le demandeur de la possibilité d’agir utilement et conduire à l’irrecevabilité des demandes, sans examen du contrat ou de la garantie invoqués.
Le propriétaire d’un bien peut-il agir même si un tiers dispose d’un mandat pour engager la procédure ?
Oui, le propriétaire peut conserver un intérêt à participer à la procédure en raison des droits et obligations attachés à sa qualité. La circonstance que le crédit-preneur dispose d’un mandat couvrant notamment l’action décennale ne suffit donc pas à exclure l’intérêt du crédit-bailleur.
Décisions et analyses sur « Fin de non-recevoir »
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