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L’essentiel
- Fondement de l’assureur
- Subrogation légale après paiement de l’indemnité
- Preuve du paiement
- Paiement établi par tout moyen
- Étendue du recours
- Limité aux indemnités effectivement versées
- Prescription de l’action
- Délai de cinq ans selon l’article 2224
- Tiers payeurs
- Recours poste par poste, hors préjudices personnels
- Caution
- Recours contre le débiteur après paiement
- Caisses de sécurité sociale
- Recours contre le tiers responsable, poste par poste
- Fonds de Garantie
- Subrogation dans les droits de la victime indemnisée
Cadre juridique et définition
Le recours subrogatoire permet à celui qui a payé d’exercer les droits du créancier ou de la victime, dans la limite de ce qu’il a versé.
La subrogation transfère au payeur les droits et actions dont disposait le créancier ou la victime. Elle permet notamment à la caution de poursuivre le débiteur, à l’assureur indemnisateur d’agir contre le responsable et aux caisses ou tiers payeurs de réclamer le remboursement de certaines prestations.
L’étendue du recours dépend du régime applicable. L’assureur incendie est subrogé dans les droits de l’assuré dans la limite de l’indemnité versée, tandis que les tiers payeurs exercent leur recours poste par poste sur les préjudices pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels.
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Conditions, preuves et limites
Le demandeur doit établir la réalité du paiement et son rattachement à la dette ou à l’indemnisation invoquée. Cette preuve peut résulter notamment de relevés de décaissement, d’un justificatif de paiement, d’une quittance subrogative, d’un contrat, d’un décompte ou d’une décision ayant consacré la responsabilité ; la quittance subrogative n’est toutefois pas indispensable pour l’assureur incendie.
Le recours ne peut excéder les sommes effectivement versées et, pour les tiers payeurs, l’indemnité correspondant au poste de préjudice pris en charge. Pour les caisses de sécurité sociale, le recours peut porter sur les prestations prises en charge, à l’exclusion des préjudices personnels de la victime.
La prescription dépend de l’action transmise. Pour le recours de l’assureur incendie, le délai applicable à l’action de l’assuré est de cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir ; le point de départ retenu pour un incendie correspond au sinistre et non au chiffrage ultérieur des dommages.
Comparaison de plusieurs recours subrogatoires
| Recours | Éléments déterminants | Limite ou vigilance |
|---|---|---|
| Caution | Paiement de la dette, contrat de cautionnement, quittance ou décompte et mise en demeure | La capitalisation des intérêts peut être refusée selon les règles applicables au prêt |
| Caisse de sécurité sociale | Prestations prises en charge et imputabilité au dommage | Recours poste par poste, à l’exclusion des préjudices personnels |
| Fonds de Garantie | Indemnités ou provisions effectivement versées et justifiées | Remboursement limité aux réparations dues et aux postes établis |
| Assureur incendie | Paiement rattaché au contrat, pouvant être prouvé par tout moyen | Action soumise au délai applicable à l’action de l’assuré |
Procédure et démarches pratiques
Le demandeur doit réunir les pièces établissant le fondement de la dette ou de la responsabilité, le paiement effectué et le montant réclamé. Pour une caution, les contrats, les mises en demeure, les quittances subrogatives et le décompte ont notamment été retenus pour établir la créance.
Une mise en demeure peut précéder l’action en paiement. Selon les dossiers, le recours peut être exercé contre le débiteur principal, le responsable du dommage ou son assureur ; les caisses peuvent réclamer le remboursement des prestations servies et, lorsque le texte le prévoit, une indemnité forfaitaire de gestion.
Même en l’absence de comparution du défendeur, le juge doit vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Les intérêts et leur capitalisation ne sont accordés que lorsque le régime applicable et les conditions invoquées le permettent.
- Identifier le régime de subrogation applicable.
- Conserver les justificatifs du paiement et leur rattachement à la dette.
- Déterminer précisément l’assiette du recours.
- Vérifier le délai applicable avant d’engager l’action.
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La capitalisation des intérêts dépend du régime applicable
L’article 1343-2 du code civil permet la capitalisation lorsque les conditions prévues sont réunies.
Dans plusieurs recours de caution, les intérêts légaux ou contractuels ont été assortis d’une capitalisation annuelle lorsque les conditions applicables étaient établies. Cette solution ressort notamment de décisions ayant retenu le contrat, les quittances et le décompte de la créance.
Cette capitalisation n’est toutefois pas automatique. Pour les prêts soumis aux articles L. 313-51 et L. 313-52 du code de la consommation, le tribunal a jugé que l’absence de prévision de la capitalisation en cas de défaillance de l’emprunteur s’appliquait également aux recours personnel et subrogatoire de la caution.
Des limites propres aux recours des tiers payeurs
Le recours des caisses de sécurité sociale s’exerce contre le tiers responsable pour les prestations prises en charge, poste par poste, à l’exclusion des préjudices personnels. La créance peut être établie notamment par un rapport d’expertise, une attestation d’imputabilité et un décompte définitif.
Le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir du responsable le remboursement des indemnités ou provisions versées, dans la limite des réparations dues. Son recours peut donc être limité aux postes effectivement justifiés, comme l’illustrent les demandes écartées faute d’établissement suffisant.
En matière d’assurance incendie, l’assureur doit établir le paiement et son rattachement à l’exécution du contrat, mais la quittance subrogative n’est pas indispensable. L’action reste soumise au délai applicable à l’action de l’assuré ; dans le cas étudié, le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil courait à compter de la connaissance des faits permettant d’agir.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une quittance subrogative est-elle obligatoire pour exercer le recours ?
Non. Pour l’assureur, le paiement et son rattachement à l’exécution du contrat peuvent être établis par tout moyen ; la quittance subrogative n’est pas indispensable.
Quel est le délai pour agir après le paiement d’une indemnité d’assurance ?
L’action du subrogé reste soumise au délai applicable à l’action de l’assuré. Pour l’action fondée sur l’article 2224 du Code civil, le délai est de cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir ; en matière d’incendie, ce point de départ correspond au sinistre.
Une caution qui a payé peut-elle demander le remboursement au débiteur principal ?
Oui. La caution qui a payé la dette dispose, selon les articles 2305 et suivants du Code civil, d’un recours contre le débiteur principal et est subrogée dans les droits du créancier.
Quels montants une caisse de sécurité sociale peut-elle réclamer au tiers responsable ?
La caisse peut demander le remboursement des prestations et indemnités servies lorsque les conditions prévues par le régime applicable sont réunies. Son recours porte sur les postes de préjudice pris en charge et exclut les préjudices personnels.
Le Fonds de Garantie peut-il récupérer les sommes versées à la victime ?
Oui. Selon l’article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir du responsable le remboursement des indemnités ou provisions versées, dans la limite des réparations dues.
La caution peut-elle demander la capitalisation des intérêts ?
La capitalisation dépend du régime applicable. Le tribunal a notamment jugé que les règles du Code de la consommation excluant cette capitalisation en cas de défaillance de l’emprunteur s’appliquent aussi au recours subrogatoire de la caution.
Décisions et analyses sur « Recours subrogatoire »
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