Irrecevabilité du recours contre le projet personnalisé de scolarisation : compétence limitée de la CDAPH à l’orientation

La cour distingue l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS), confiée à l’équipe pluridisciplinaire en application de l’article D.351-6 du code de l’éducation, de la compétence de la CDAPH. Selon l’article D.351-7 du même code, la commission se prononce sur l’orientation, l’aide humaine et les mesures de compensation, au vu du PPS, sans en élaborer ni en modifier le contenu.

Les décisions relevant de l’orientation peuvent être contestées devant le juge judiciaire dans les conditions prévues par les articles L.241-6 et L.241-9 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que par l’article L.142-1, 8° du code de la sécurité sociale. Toutefois, le recours ne peut porter sur une demande tendant à faire établir ou modifier directement le PPS par la MDPH lorsque celle-ci n’est pas compétente pour son élaboration.

La cour déclare donc irrecevables les demandes relatives à la modification ou à l’établissement du PPS et infirme le jugement sur ce point. Les représentants légaux, parties succombantes, sont déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamnés aux dépens d’appel.

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La cour a distingué l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation, confiée à l’équipe pluridisciplinaire, des décisions d’orientation et de compensation relevant de la CDAPH. Les demandes tendant à imposer à la MDPH l’établissement ou la modification du projet ont été déclarées irrecevables. Le jugement a été infirmé sur ce point et la décision de la CDAPH confirmée.

Les représentants légaux d’un enfant mineur ont demandé à la MDPH des prestations liées à son handicap. La CDAPH a accordé une orientation vers l’enseignement ordinaire, une aide humaine individuelle et une orientation vers un SESSAD, puis a maintenu sa décision après recours administratif préalable.

Les représentants légaux ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire afin d’obtenir notamment la modification du projet personnalisé de scolarisation (PPS), avec l’ajout de nombreux aménagements pédagogiques et comportementaux. Le tribunal a ordonné à la MDPH d’établir un PPS détaillé et a accordé certaines mesures de compensation.

La MDPH a interjeté appel sur le seul volet du PPS. La cour retient que ce projet est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire, tandis que la CDAPH statue sur l’orientation et les mesures de compensation. Elle déclare irrecevables les demandes tendant à faire établir ou modifier le PPS par la MDPH, infirme le jugement sur ce point, confirme la décision de la CDAPH concernant le PPS et condamne les représentants légaux aux dépens d’appel.

• Vérifier que la demande concerne l’élaboration ou la modification du PPS
• Identifier l’équipe pluridisciplinaire comme autorité chargée d’élaborer le PPS
• Réserver à la CDAPH les décisions d’orientation et de compensation
• Contrôler que le recours porte sur une décision relevant de la CDAPH
• Déclarer irrecevable la demande excédant la compétence de la MDPH

• Articles D.351-6 et D.351-7 du code de l’éducation
• Article L.241-6 du code de l’action sociale et des familles
• Article L.241-9 du code de l’action sociale et des familles
• Article L.142-1, 8° du code de la sécurité sociale

La demande de modification directe du PPS par la MDPH est écartée comme irrecevable. Les représentants légaux supportent les conséquences de leur succombance sur ce volet, tandis que les autres décisions non déférées restent hors du champ de l’appel.

• Exclusion du recours visant directement le contenu du PPS
• Maintien de la décision de la CDAPH sur le PPS
• Absence d’injonction adressée à la MDPH
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
• Condamnation des représentants légaux aux dépens d’appel

À faire

• Identifier l’auteur légal du PPS
• Distinguer orientation et contenu pédagogique
• Qualifier précisément la décision contestée
• Vérifier la compétence de la CDAPH
• Fonder le recours sur les textes applicables

À éviter

• Saisir le juge pour imposer un PPS à la MDPH
• Attribuer à la CDAPH l’élaboration du PPS
• Confondre mesures de compensation et aménagements pédagogiques
• Présenter une demande étrangère à la décision contestée
• Négliger les conséquences financières d’une succombance

La compétence de la CDAPH en matière de projet personnalisé de scolarisation

La CDAPH se prononce sur l’orientation de l’élève handicapé et les mesures propres à assurer sa scolarisation, au vu du projet personnalisé de scolarisation. En application de l’article D.351-6 du code de l’éducation, le PPS est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire. La CDAPH n’en élabore ni n’en modifie le contenu.

La recevabilité du recours relatif au projet personnalisé de scolarisation

Les recours prévus par les articles L.241-6 et L.241-9 du code de l’action sociale et des familles concernent les décisions relevant de la compétence de la CDAPH. Une demande tendant à faire ordonner à la MDPH d’établir ou de modifier le PPS est irrecevable, cette mission ne relevant pas de la CDAPH ni de la MDPH dans ce cadre.

La répartition des compétences entre l’équipe pluridisciplinaire et la CDAPH

L’équipe pluridisciplinaire élabore le PPS conformément à l’article D.351-6 du code de l’éducation. La CDAPH statue ensuite sur l’orientation, l’aide humaine et les mesures de compensation conformément à l’article D.351-7. Le juge ne peut enjoindre à la MDPH de modifier un document qui ne relève pas de sa compétence d’élaboration.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article D.351-5 du Code de l’éducation, Article D.351-6 du Code de l’éducation, Article D.351-7 du Code de l’éducation, Article D.351-4 du Code de l’éducation, Article D.351-10 du Code de l’éducation, Article D.351-17 du Code de l’éducation, Article L.122-1-1 du Code de l’éducation, Article L.112-2 du Code de l’éducation, Article L.351-3 du Code de l’éducation, Article R.146-29 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.146-8 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.241-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.241-9 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.312-7-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.245-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.211-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.211-16 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.142-1 8° du Code de la sécurité sociale, Article L.142-8 du Code de la sécurité sociale, Article L.541-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.541-4 du Code de la sécurité sociale, Article L.821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.821-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.821-1-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.5213-1 du Code du travail