MINUTE N° : 26/803
JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/03787 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SGWU
NAC: 56C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame GABINAUD, Vice-Présidente
Monsieur SINGER, Juge

GREFFIER lors des débats : Mme DURAND-SEGUR
lors du prononcé : Madame GIRAUD

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 07 Mai 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour.

JUGEMENT

Rendu après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par Mme GABINAUD.

Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée le
à
DEMANDEURS

Monsieur [O] [Y], né le 15 décembre 1978 à [Localité 1], de nationalité française, manager consultant, demeurant [Adresse 1]
né le 15 Décembre 1978 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 35

Madame [J] [W] épouse [Y], née le 17 février 1980 à [Localité 2], de nationalité française, médecin, demeurant [Adresse 1]
née le 17 Février 1980 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 35

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 66

S.A.R.L. AR2B immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 814 653 515, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 368

S.A.R.L. PANZIANGANI MENUISERIES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant

S.A.R.L. COULEUR BRIQUE, exerçant sous l’enseigne ESPACE CHARPENTE, RCS TOULOUSE419 969 084.,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sophie COQ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 231

S.A.R.L. SARL FRED NAULIN,
dont le siège social est sis [Adresse 6] / FRANCE représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 369, Me Lucie GARNIER-COUTILD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 369

S.A.S.U. BATITECH, RCS Toulouse 814 985 214,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Christophe BORIES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 120

Compagnie d’assurance GENERALI IARD, RCS Paris 552 062 663, prise en la personne de son Directeur Général, ès qualité d’assureur de la SARL COULEUR BRIQUE,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA, RCS NANTERRE 306 522 665, es-qualité d’assureur de la SARL COULEUR BRIQUE (contrat EDIFICE n°78088504).,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 158

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [Y] et Mme [J] [W] épouse [Y] sont propriétaires d’une maison sise [Adresse 10] à [Localité 1].

Suivant devis du 21 décembre 2017, ils ont confié à la société Couleur brique exerçant sous l’enseigne Espace charpente des travaux de rénovation et surélévation pour un prix de 120 000 € TTC.
La société Couleur brique a été assurée successivement par la société Generali IARD jusqu’au 31 décembre 2018, puis par la société Abeille IARD et santé à compter du 1er janvier 2019.

Ils ont obtenu un permis de construire par arrêté du 5 février 2018, le dossier ayant été déposé par la société 3L Architectes.

Le 8 mai 2018, la société Couleur brique a émis un devis complémentaire pour un prix de 92 450 €, accepté par les maîtres de l’ouvrage.

Le 12 juin 2018, les époux [Y] ont mis en demeure la société Couleur brique de démarrer le chantier.

Le 19 juin 2018, un avenant a été conclu pour un prix supplémentaire de 42 419 €.

Sont intervenues à la construction :
-la société Batitech en qualité de sous-traitante de la société Couleur brique pour les travaux de démolition, maçonnerie, et les ouvertures et appuis de fenêtres,
-la société Panziangani menuiseries en qualité de sous-traitante de la société Couleur brique pour la pose des menuiseries.

Sont aussi intervenus dans les échanges concernant le chantier la SARL AR2B et M. Naulin, lequel a établi des plans.

Les époux [Y] se sont plaints de malfaçons dès avant l’achèvement du chantier, et ont sollicité l’intervention du cabinet CEC, pris en la personne de M. [G], aux fins d’expertise amiable non contradictoire en janvier 2019.

Le chantier a été interrompu sans être achevé.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 24 juin 2019, les époux [Y] ont fait assigner la société Couleur brique devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, lequel a désigné M. [R] [S] en qualité d’expert judiciaire suivant ordonnance du 30 juillet 2019.

Ont été appelées en cause pour participer aux opérations d’expertise la société Generali IARD, assureur de la société Couleur brique, la société Batitech, M. [F], gérant de la société AR2B et la société Fred Naulin.

Une consignation complémentaire à la charge des demandeurs a été décidée par le juge chargé du contrôle des expertise suivant ordonnance du 9 décembre 2020.

M. [R] [S] a déposé son rapport le 12 janvier 2023.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 8 septembre 2023, M. [O] [Y] et Mme [J] [W] épouse [Y] ont fait assigner la société Couleur brique devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de lui demander de bien vouloir la condamner à réparer leurs préjudices.

Suivant actes de commissaire de justice signifiés les 16, 17, 20 et 21 novembre 2023, la société Couleur brique a fait assigner la société AR2B, la société Fred Naulin, la société Batitech, la société Panziangani menuiseries, la société Generali IARD et la société Abeille IARD et santé venant aux droits de la société Aviva en leur qualité d’assureurs successifs de la société Couleur brique, devant la même juridiction aux fins de les voir condamnées à la garantir de ses éventuelles condamnations.

Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 22 décembre 2023, rectifiée par ordonnance du 16 janvier 2024.

La société Couleur brique a fait dresser un procès verbal de constat par commissaire de justice le 25 juin 2024 aux fins d’établir que le chantier a été achevé par un tiers, l’artisan présent sur les lieux indiquant travailler pour le compte de la société AR2B.

La société Batitech a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 juin 2024, ce dont les parties ont été informées par message RPVA de son conseil le 31 mars 2025. Les parties ont été invitées par le juge de la mise en état à régulariser la procédure à l’égard de la procédure collective lors de l’audience de mise en état du 1er  avril 2025.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 5 mai 2025, la société Couleur brique a fait assigner la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Batitech aux fins de garantie de ses éventuelles condamnations.

Les affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 2 décembre 2025.

Suivant conclusions distinctes adressées au juge de la mise en état et notifiées par voie électronique le 30 juillet 2024, la société Abeille IARD et santé a soulevé un incident fondé sur la prescription de l’action de la société Couleur brique à son encontre. Lors de l’audience de mise en état du 1er octobre 2024, le juge de la mise en état a décidé que l’examen de cette fin de non recevoir serait examinée par le tribunal statuant au fond en application de l’article 789 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 7 mai 2026. A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

Dans leur assignation non suivie de nouvelles écritures, M. et Mme [Y] demandent au tribunal, au visa des articles 1224 et 1231-1 du code civil, de bien vouloir :

-Dire et juger que la société Couleur brique a commis plusieurs manquements d’une particulière gravité dans l’exécution de ses prestations, et par conséquent, prononcer la résiliation du marché conclu entre les parties aux torts exclusifs de cette entreprise à compter du dépôt du rapport définitif de M. [R] [S] ;
-Condamner la société Couleur brique à verser aux époux [Y] une somme de 81 713,45 € TTC au titre des travaux de reprise tels que chiffrés par M. [R] [S] à l’issue de ses investigations, et actualiser cette somme en tenant compte de l’évolution de l’indice BT01 depuis la date d’établissement des devis validés par l’expert, jusqu’au prononcé de la décision à intervenir ;
-Condamner la société Couleur brique à verser aux époux [Y] une somme de 82 400 € au titre des loyers réglés en pure perte depuis avril 2019 jusqu’à août 2023 du fait du retard dans la livraison de ce chantier, et actualiser cette somme jusqu’au prononcé de la décision à intervenir à raison de 1 600 € par mois, outre deux mois supplémentaires en raison de la durée des travaux de reprise telle qu’estimée par l’expert ;
-Condamner la société Couleur brique à verser aux époux [Y] une indemnité de 10 000 € au titre de leur préjudice moral ;
-Condamner la société Couleur brique à verser aux époux [Y] la somme de 10 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner la société Couleur brique aux entiers dépens de l’instance, et qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire avancés par les époux [Y], et qui se sont élevés à la somme de 12 254,71 € ;
-Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, la société Couleur brique demande au tribunal, au visa des articles L.114-1 et L. 124-3 du code des assurances, 2239, 1224 et suivant, 1240 et suivants, 1101, 1103 et 1172, 1358 et 1231-1 du code civil, de bien vouloir :

A titre liminaire :
-Déclarer recevable l’action de la société Couleur brique à l’encontre de la société Abeille IARD et santé, aucune prescription ne lui étant opposable,

A titre principal :
– Juger que les désordres et/ou malfaçons affectant l’ouvrage relevés par l’expert sont liés à son inachèvement imputable exclusivement au maître de l’ouvrage qui en a interdit l’accès à la société Couleur brique ;
-Débouter les époux [Y] de leur demande visant à voir prononcer la résiliation du contrat de louage d’ouvrage aux torts exclusifs de la société Couleur brique ;
-Débouter purement et simplement les époux [Y] de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires qu’il s’agisse des préjudices matériels ou immatériels allégués ;
-Condamner reconventionnellement M. [O] [Y] et Mme [J] [W] épouse [Y] à payer à la société Couleur brique la somme de 23 148,63 € correspondant au solde du marché ;
-Condamner M. [O] [Y] et Mme [J] [W] épouse [Y] à payer à la société Couleur brique la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise ;

A titre subsidiaire :
-Limiter le montant des travaux de reprise à la somme de 64 469,04 € TTC retenu par l’expert ;
– Juger que les travaux de reprise en lien avec le plancher relèvent de la seule responsabilité de la société AR2B qui en avait la charge exclusive ;
-Débouter par voie de conséquence les époux [Y] de leur demande relativement au poste de reprise du plancher chiffré par l’expert à la somme de 11 749,09 € ;
– Juger que la société Couleur brique ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice immatériel demeurant la proposition de finaliser le chantier depuis l’origine du litige ;

-Débouter par voie de conséquence les époux [Y] de l’intégralité de leurs demandes au titre d’un prétendu préjudice immatériel ;
-Limiter en toute hypothèse à titre subsidiaire le montant des dommages immatériels à la somme de 10 200 € retenue par l’expert ;
– Juger que la responsabilité tant de la société AR2B, de la société Fred Naulin, de la société Batitech assurée auprès de la société Axa France IARD et de la société Panziangani menuiseries est engagée dans la solution du présent litige ;
-Condamner in solidum les sociétés Batitech, Panziangani menuiseries, AR2B et Fred Naulin à relever et garantir la société Couleur brique de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre ;
-Condamner la société Axa France IARD à relever et garantir son assuré la société Batitech de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
-Condamner la société Axa France IARD à relever et garantir également la société Couleur brique de toutes condamnations éventuelles qui pourraient être prononcées à son encontre ;
-Réputer non écrite toute disposition du contrat d’assurance de la société Generali IARD qui tendrait à réduire sa garantie à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de son assuré ;
-Condamner également les sociétés Generali IARD et Abeille IARD et santé anciennement dénommée Aviva à relever et garantir la société Couleur brique de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre au titre des garanties dues ;
– Juger que les garanties des contrats d’assurance souscrits par la société Couleur brique auprès de la société Abeille IARD et santé et de la société Generali IARD sont mobilisables ;
– Juger opposable à la société Abeille IARD et santé le rapport d’expertise ;

En tout état de cause :
-Condamner toute partie succombant au paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
-Débouter la société Axa France IARD de toutes ses autre demandes, fins et prétentions.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la société Generali IARD demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil, L. 112-6, L. 121-1 alinéa 2 et L. 124-1 du code des assurances, de bien vouloir :

A titre liminaire :
– Statuer ce que de droit quant à la prescription opposée par la société Abeille IARD & Santé à l’encontre de la société Couleur brique,
– Réserver le recours en garantie de la société Generali IARD à l’encontre de la société Abeille
IARD et santé,

A titre principal :
– Rejeter toutes demandes formulées à l’encontre de la société Generali IARD,

– Condamner tout succombant au paiement d’une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SELAS Clamens conseil, avocats, qui pourra les recouvrer sur son offre de droit, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire :
– Condamner in solidum les sociétés AR2B, Batitech, Axa France IARD, Fred Naulin et Panziangani menuiseries et la société Abeille IARD et santé à relever et garantir la société Generali IARD de toute condamnation prononcée à son encontre ;
– Déclarer les franchises contractuelles, visées aux conditions particulières souscrites auprès de la société Generali IARD, opposables à toutes parties pour ce qui concerne les garanties
facultatives, soit :
* 20% des dommages avec un minimum de 2 700 € et un maximum de 25 000 € au titre des garanties complémentaires à la garantie décennale,
* 15% des dommages avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 5 000 € au titre de la garantie des dommages matériels garantis et des dommages immatériels en résultant,
* 15% des dommages avec un minimum de 2 000 € et un maximum de 6 000 € au titre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs et des dommages immatériels consécutifs,
* 15% des dommages avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 5 000 € au titre
de la garantie des dommages après réception,
– Déclarer la franchise contractuelle, visée aux conditions particulières souscrites auprès de la société Generali IARD, opposable à la société Couleur brique s’agissant de la garantie décennale, soit 20% des dommages avec un minimum de 2 700 € et un maximum de 25 000 € au titre de la garantie décennale,
– Condamner tout succombant aux dépens.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la société Abeille IARD et santé demande au tribunal, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, L. 114-1 du code des assurances et 2240 du code civil, A. 243-1 et L.113-1 du code des assurances et 1792 et 1240 du code civil, de bien vouloir :

In limine litis :
-Déclarer irrecevable la société Couleur brique de toutes ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la concluante comme étant prescrites ;
-Débouter purement et simplement la société Couleur brique de toutes ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la concluante ;
-Débouter plus généralement toute partie des demandes faites à l’égard de la société Abeille IARD et santé ;
Sur le Fond :
A titre principal:
-Juger que les garanties du contrat d’assurance souscrit par la société Couleur brique auprès de la société Abeille IARD et santé ne sont pas mobilisables ;
-Débouter purement et simplement la société Couleur brique de toutes ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société Abeille IARD et santé ;

-Débouter plus généralement toute partie ;
-Prononcer la mise hors de cause la société Abeille IARD et santé ;

A titre subsidiaire :
-Juger que le rapport d’expertise est inopposable à la société Abeille IARD et santé ;
-Débouter toute partie de toutes demandes à l’encontre de la société Abeille IARD et santé sur la base de ce rapport ;
-A défaut, sur le préjudice des époux [Y], ramener à la somme maximale de 64 459,04 € TTC le montant des travaux de reprise, tel que fixé par l’expert judiciaire ;
-Ramener à la somme maximale de 10 200 € le montant du préjudice immatériel lié aux loyers supplémentaires ;
-Débouter les époux [Y] de leur demande liée au préjudice moral ;
-Juger que le préjudice moral et le préjudice de jouissance ne constituent pas un préjudice pécuniaire pris en charge au titre du contrat d’assurance ;
-Condamner in solidum la société Fred Naulin, la société AR2B, la société Batitech, la société Axa France IARD et la société Panziangani menuiseries à relever et garantir en principal, intérêts, accessoires et frais la société Abeille IARD et santé des condamnations qui seraient mises à sa charge dans les proportions retenues par l’expert judiciaire ;
-Juger que la société Abeille IARD et santé est bien fondée à opposer les franchises contractuelles à toutes les parties au titre des préjudices matériels et immatériels des époux [Y] ;

En tout état de cause :

-Condamner in solidum la société Fred Naulin, la société AR2B, la société Batitech, la société Axa France IARD et la société Panziangani menuiseries, à relever et garantir en principal, intérêts, accessoires et frais la SA Abeille IARD et santé des condamnations qui seraient mises à sa charge ;
-Débouter la société Couleur brique de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Abeille IARD et santé ;
-Débouter la société Fred Naulin de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Abeille IARD et santé ;
-Débouter la société AR2B de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Abeille IARD et santé ;
-Débouter la société Batitech de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Abeille IARD et santé ;
-Débouter la société Panziangani menuiseries de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Abeille IARD et santé ;
-Débouter la société Generali IARD de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Abeille IARD et santé ;
-Condamner tout succombant à payer à la société Abeille IARD et santé une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Valérie Assaraf-Dolques sur son affirmation de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
-Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, la société AR2B demande au tribunal, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, de bien vouloir :

-Dire et juger que la société Couleur brique ne justifie d’aucune faute à l’égard de la concluante susceptible de donner le moindre fondement à son action récursoire,

Reconventionnellement :
-Condamner la société Couleur brique à payer à la société AR2B la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
-Condamner la société Couleur brique à payer à la société AR2B la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, la société Fred Naulin demande au tribunal, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de bien vouloir :

-Rejeter toute réclamation à l’encontre de la société Fred Naulin ;
-Condamner la société Couleur brique au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 2 février 2024, la société Axa France IARD demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1240 du code civil, de bien vouloir :

A titre principal :
-Juger que la garantie de la société Axa France IARD au titre de la responsabilité civile décennale de la société Batitech n’est pas mobilisable en l’absence de réception ;
-Juger que les garanties facultatives de la société Axa France IARD ne sont pas mobilisables ;
-Débouter la société Couleur brique de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société Axa France IARD ;
-Débouter toute autre demande de toute partie dirigée à l’encontre de la société Axa France IARD
-Condamner la société Couleur brique ou tout succombant à verser à la société Axa France IARD la somme de 3 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ;

A titre subsidiaire :
-Condamner in solidum les sociétés AR2B, Batitech, Fred Naulin et Panziangani menuiseries, Generali IARD, Couleur brique, à relever et garantir la société Axa France IARD de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre ;
-Condamner tout succombant aux dépens.

Bien qu’ayant constitué avocat, la société Batitech n’a jamais conclu.

La société Panziangani menuiseries n’a pas constitué avocat.

Suivant note en délibéré du 10 juillet 2026, le tribunal a mis dans les débats la question de la recevabilité des demandes maintenues à l’encontre de la société Batitech, compte tenu de la procédure collective la concernant, et en l’absence de régularisation de la procédure malgré la demande du juge de la mise en état du 1er avril 2025. Les parties ont été invitées à répondre avant le 24 août 2026.

Dans le même délai, il a été demandé, par note en délibéré du 13 juillet 2025, à la société Axa France IARD, de justifier de la signification de ses demandes à l’égard de la société Panziangani, sous peine d’irrecevabilité.

Suivant note en délibéré du 22 août 2026, la société Couleur brique a répondu s’en remettre à justice concernant la recevabilité des demandes formées contre la société Batitech, rappelant que cette éventuelle irrecevabilité ne concerne pas l’assureur de cette dernière.

Les autres parties n’ont adressé aucune note en délibéré en réponse au tribunal.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

MOTIFS

I / Sur la procédure

A/ Sur la recevabilité des demandes formées contre la société Batitech

En application de l’article L.622-22 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

En l’espèce, l’instance a donc été interrompue à l’égard de la société Batitech par le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire la concernant rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 6 juin 2024.

Invitées à appeler en cause le mandataire liquidateur de la société Batitech, les parties qui formulaient des demandes à l’encontre de cette société n’ont pas régularisé la procédure à son égard, de sorte que ces demandes ne sauraient aboutir, étant observé qu’il n’est pas davantage justifié d’une quelconque déclaration de créance à la procédure collective.

Par voie de conséquence, les demandes formées par les sociétés Couleur brique, Generali IARD, Abeille IARD et santé et Axa France IARD à l’encontre de la société Batitech seront déclarées irrecevables.

B/ Sur la recevabilité des demandes formées contre la société Panziangani menuiseries

La société Panizangani menuiseries n’a pas constitué avocat, de sorte que les demandes formées à son encontre ne sont recevables que si elles lui ont été signifiées, condition indispensable au respect du principe contradictoire.

En l’occurrence, la société Couleur brique lui a signifié ses demandes par voie d’assignation le 21 novembre 2023. Les demandes formées par la société Abeille IARD et santé lui ont été signifiées le 4 décembre 2024 et celles de la société Generali IARD le 23 décembre 2025.

En revanche, la société Axa France IARD n’a pas justifié de la signification de ses demandes à son encontre, malgré la demande faite en ce sens par le tribunal par note en délibéré.

Par conséquent, les demandes de la société Axa France IARD à l’égard de la société Panziangani menuiseries seront déclarées irrecevables.

C/ Sur la prescription de l’action de la société Couleur brique à l’égard de la société Abeille IARD et santé

L’article L.114-1 du code des assurances dispose notamment : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.”

L’article L. 114-2 du même code précise : “La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.”

En application de ces textes, il est de principe que lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré, ou a été indemnisé par ce dernier, étant précisé que l’assignation en référé contre l’assuré en vue de la désignation d’un expert constitue une action en justice et fait courir le délai de prescription contre l’assuré.

En revanche, il est admis que la désignation de l’expert judiciaire dans une instance à laquelle l’assuré est partie ne peut interrompre la prescription biennale à l’égard de l’assureur que si celui-ci a été appelé dans la cause.

De fait, en application de l’article 2239 du code civil, cité par la société Couleur brique, selon lequel “La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.”, il est de principe constant que la suspension de la prescription ne bénéficie qu’à celui qui demande la mesure d’instruction.

En l’espèce, la société Couleur brique a été assignée par les époux [Y] devant le juge des référés le 24 juin 2019.

Le point de départ du délai biennal de prescription de l’action de la société Couleur brique, assurée, contre son assureur la société Abeille IARD et santé est donc le 24 juin 2019.

Contrairement à l’affirmation de la société Couleur brique, la suspension des délais de prescription relatifs aux droits concernés par l’expertise judiciaire n’a joué qu’au bénéfice des époux [Y], et en tout état de cause pas à son propre bénéfice à l’égard de son assureur, lequel n’a en l’occurrence pas été appelé en cause.

Il ne ressort pas des pièces produites aux débats que la société Couleur brique aurait préservé ses droits à l’égard de la société Abeille IARD et santé par quelque démarche que ce soit, notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Par conséquent, le délai de prescription biennale n’a pas été interrompu ni suspendu, et s’est achevé le 24 juin 2021.

La société Couleur brique a fait assigner la société Abeille IARD et santé aux fins de voir appliquer le contrat d’assurance seulement le 17 novembre 2023.

C’est donc à bon droit que la société Abeille IARD et santé se prévaut de la prescription de l’action de la société Couleur brique à son encontre, et les demandes de cette dernière à son égard seront déclarées irrecevables.

Dans le dispositif de ses écritures, la société Abeille IARD et santé demande, dans la partie “in limine litis” qui débute par la demande en irrecevabilité de l’action de la société Couleur brique, de bien vouloir débouter cette dernière “et plus généralement toute partie” des demandes faites à son encontre.

Pour autant, elle ne développe aucun moyen ni argument au soutien de cette demande plus générale au titre d’une fin de non recevoir, ses conclusions se poursuivant sur le fond dans la partie “discussion”.

La société Generali IARD, qui a pris soin de répondre à cette demande non motivée, rappelle à juste titre que l’article L. 114-1 du code des assurances n’est applicable que dans les relations entre assureur et assuré, les autres actions menées contre l’assureur relevant de l’application du droit commun.

Dans ces conditions, la demande de la société Abeille IARD et santé de voir débouter toute partie des demandes faites à son encontre au motif de la prescription de l’action fondée sur l’article L. 114-1 du code des assurance sera rejetée.

II / Sur le devenir du contrat entre les époux [Y] et la société Couleur brique

A/ Sur la demande en résiliation du contrat entre les époux [Y] et la société Couleur brique

Les époux [Y] fondent leur demande en résiliation du contrat d’une part sur le fait que la société Couleur brique a facturé la quasi-totalité des travaux alors même que ceux-ci n’étaient pas achevés et d’autre part sur des manquements dans la réalisation de l’ouvrage, qu’ils déclinent en citant le rapport d’expertise judiciaire (charpente, trémie d’escalier, ouverture dans le mur de refend intérieur, plancher, menuiseries, étanchéité des éléments extérieurs), en insistant particulièrement sur un risque d’effondrement de l’ouvrage résultant d’une absence de vérification de la structure du plancher sur laquelle a été érigée la surélévation, sur la défaillance des prestations relatives à l’étanchéité, et sur l’absence d’étude de sol préalable.

La société Couleur brique répond que les époux [Y], qui ont opéré de nombreuses modifications sur le projet, ne l’ont jamais mise en demeure de satisfaire à ses engagements contractuels et l’ont au contraire privée de toute possibilité d’accéder au chantier pour terminer ses travaux malgré ses propositions réitérées. Elle estime que les désordres qui lui sont reprochés résultent directement de cette impossibilité d’achever ses tâches.

*
L’article 1217 du code civil prévoit : “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– solliciter une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1227 du même code confirme que “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.”, étant observé que l’article 1228 du code civil précise : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.”

Enfin, concernant les conséquences de la résolution, l’article 1229 du code civil indique : “La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.”

En l’espèce, il y a lieu d’examiner successivement les griefs formulés par les époux [Y] pour déterminer s’ils sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat, ce critère de gravité ne devant pas faire omettre qu’ils ne pourront emporter cette résolution que s’ils sont imputables à la société Couleur brique.

1. Sur la surfacturation par rapport à l’état d’avancement du chantier

L’article 1353 du code civil dispose : “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

La charge de la preuve du montant du prix à payer incombe donc à la société Couleur brique, et celle des paiements intervenus aux époux [Y].

1.1. Sur le montant du marché

Il s’évince des pièces produites aux débats que le cadre contractuel pourrait être fixé par :
-un marché à forfait signé par les deux parties le 16 octobre 2017 prévoyant un prix global et forfaitaire de 120 000 €, accompagné de conditions générales,
-un devis établi par la société Couleur brique le 21 décembre 2017 détaillant et chiffrant les postes compris dans les 120 000 € TTC, signé par le maître de l’ouvrage,
-un devis du 8 mai 2018 pour la somme de 92 450,60 € TTC, signé par les maîtres de l’ouvrage, lesquels y font d’ailleurs référence dans la partie introductive de leur assignation (page 4), et qui correspond à des prestations supplémentaires mais aussi partiellement aux mêmes prestations que le premier devis,
-un devis du 18 juin 2018 prévoyant des prestations supplémentaires pour la somme de 42 419,12 € TTC, signé par les maîtres de l’ouvrage, lesquels y font aussi référence dans la partie introductive de leur assignation (page 5),
-un devis accepté du 26 juillet 2018 prévoyant des prestations supplémentaires pour la somme de 6 947,34 €, qui n’est pas évoqué par les demandeurs dans leur assignation, mais porte bien leur signature dans la copie produite par la société Couleur brique.

Ainsi, l’addition de la totalité des devis acceptés par le maître d’ouvrage s’élève à la somme de 261 817,06 € TTC. Il semble toutefois que cette somme contienne plusieurs fois certaines prestations.

De fait, la société Couleur brique ne revendique pas cette somme, et produit un décompte (pièce 42) fixant le montant des sommes dues à 141 817, 06 €, issu de l’addition d’un “marché initial” de 134 869,72 € et d’un “avenant modification de couverture” de 6 947,34 €.

La somme de 134 869,72 € n’est pas expliquée, mais il apparaît qu’elle correspond à l’addition des sommes de 92 450,60 € (devis du 8 mai 2018) et 42 419,12 € (devis du 18 juin 2018), lesquels remplaceraient donc, au regard de leur contenu, le devis initial de 120 000 €.

L’expert judiciaire valide l’avis de la société Couleur brique selon lequel le montant du chantier s’élève à la somme de 141 817,06 € TTC.

Au contraire, le décompte des époux [Y] (pièce 46) s’élève à la somme de 136 242,06 €, dont ils exposent qu’elle résulte de la prise en compte de :
-la somme initiale de 120 000 €,
-un accord de partenariat prévoyant une remise de 5 575 €,
-le devis du 8 mai 2018 pour 92 450,60 €,
-le devis du 18 juin 2018 pour 42 419,12 €,
-le devis du 26 juillet 2018 pour 6 947,34 €.
Le total de ces sommes ne correspond aucunement au chiffre de 136 242,06 €, mais vient confirmer que les devis du 8 mai et du 18 juin 2018 ont remplacé celui de 120 000 €, selon un accord toujours effectif des parties, dont il sera pris acte.

Il s’en déduit que la seule différence entre les décomptes des parties tient à la prise en compte, ou non, de l’accord de partenariat prévoyant une remise de 5 575 €.

Sur ce point, il apparaît que l’accord de partenariat est daté du 16 octobre 2017 comme le premier marché à forfait qui s’élevait à 73 281€. De fait, l’accord de partenariat vise un accord pour une réduction de 5 575 € qui porte le marché à la somme de 73 281 €.

Or, les parties s’accordent à dire que le premier marché à forfait conclu a été annulé et remplacé par celui qui s’élevait à 120 000 €. Sans même avoir à rappeler qu’elles s’accordent désormais à dire que celui-ci n’est plus davantage d’actualité puisque le devis correspondant à lui-même été remplacé par deux devis les 8 mai et 18 juin 2018, il doit être pris acte du fait que l’accord de partenariat est vidé de sa substance par la disparition du contrat auquel il se rattachait.

Par conséquent, il sera retenu que le parties se sont accordées sur un montant des travaux à hauteur de 141 817,06 € TTC.

1.2. Sur le montant des sommes facturées

L’expert judiciaire estime que les travaux ont été facturés à hauteur de 140 251,10 €, et qu’ils ont été réglés à hauteur de 117 102,47 €.

De fait, les décomptes des parties s’accordent sur le paiement, par les époux [Y], d’une somme totale de 117 102,47 € correspondant au règlement des factures visées aux décomptes.

Quant au montant des sommes facturées, la société Couleur brique mentionne dans son décompte la somme de 140 251,10 € retenue par l’expert judiciaire.

Les époux [Y] listent les factures et leur montant sans en faire le total, lequel s’élève toutefois à la même somme, outre une facture n°19188 de 2 115,60 € qu’ils produisent effectivement aux débats.

Cette facture, non payée, correspond à une plus value pour un enduit taloché, alors que le devis initial vise un enduit projeté. Elle correspondrait, selon les époux [Y] et l’expert judiciaire, à une prestation non acceptée et non réalisée.

Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit bien d’une facture établie par la société Couleur brique pour ce chantier.

Au regard des pièces ainsi produites, il sera retenu que la société Couleur brique a facturé une somme de 142 366,70 €, supérieure au montant des devis fixant, de son propre avis, le cadre contractuel.

En outre, compte tenu du montant des travaux et de celui des factures émises, il apparaît que la quasi-totalité des prestations dont il est reconnu qu’elles avaient été acceptées et entraient dans le champ contractuel a été facturée, et qu’il a été facturé une prestation supplémentaire, dont l’expert indique qu’elle n’a pas été exécutée (page 22).

1.3. Sur le montant des travaux effectivement réalisés

Pour rapporter la preuve d’un manquement grave susceptible de motiver la résolution du contrat, encore faut-il que les époux [Y] établissent d’une part quelles étaient les modalités prévues pour la facturation des travaux et d’autre part à quel stade d’avancement du chantier la société Couleur brique a cessé d’intervenir, ces points étant indispensables à la démonstration d’une surfacturation par rapport à l’avancement du chantier.

Concernant les modalités de facturation des travaux, il sera observé que la société Couleur brique répond à la critique qui lui est faite d’avoir trop facturé en faisant valoir qu’elle n’a pas pu accéder au chantier pour terminer son ouvrage. Il en résulte que :
-elle ne conteste pas que la facturation devait être réalisée progressivement en fonction de l’évolution des travaux, et postérieurement à chaque étape de réalisation,
-elle ne conteste pas qu’elle a procédé à des facturations avant même que les travaux soient réalisés.

Concernant l’état d’avancement du chantier par rapport aux factures établies, le rapport d’expertise judiciaire présente des photographies dont il se déduit qu’ont été réalisés :
-le dépôt du permis, la surélévation en maçonnerie, la couverture, et la dépose de la charpente d’origine, correspondant à la facture n°18359, soit 28 028, 85 €,
-la surélévation en maçonnerie et le percement des ouvertures à l’arrière ainsi que la modification d’ouvertures, correspondant à la facture n°18413, soit 16 655,20 €,
-les appuis de fenêtre en terre cuite et la nouvelle charpente, correspondant à la facture n°18544, soit 31 604,72 €,
-la pose des menuiseries extérieures correspondant à la facture n°18545, soit 39 145,81 €,
-la mise en place d’une poutre porteuse correspondant aux factures n°18 546 et 18611, soit 3 473,67 chacune,

-la zinguerie constituée par les évacuations des eaux pluviales correspondant à la facture n°18610, soit 5 392,55 €,
-l’encadrement des fenêtres en briquettes et l’enduit de la façade avant correspondant aux factures n°19186 et n°19187, soit 10 633,64 € et 2 155,60 €,
-le changement de la porte d’entrée correspondant à la facture n°19188, soit 1 842,99 €.

Il s’en déduit que les prestations prévues aux devis ont été réalisées, ou à tout le moins largement engagées, les parties s’accordant, dans le cadre de l’instance, pour dire que les prestations n’étaient pas achevées.

Or, les époux [Y] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l’importance des défauts de finition invoqués pour estimer que la facturation a été mise en oeuvre trop rapidement par rapport à la progression du chantier.

Seule persiste donc la certitude qu’une somme supérieure de 549,64 € au montant contractuellement fixé des travaux a été facturée.

Si cette surfacturation est nécessairement fautive, son montant ne saurait être suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts de la société Couleur brique, étant rappelé qu’en tout état de cause, les époux [Y] n’ont pas payé les sommes réclamées au-delà de la somme de 117 102,47 €.

2. Sur les défauts affectant les prestations de la société Couleur brique

2.1. Sur la charpente

Le constat de l’expert selon lequel la charpente est dénuée des contreventements nécessaires n’est pas contesté, la société Couleur brique expliquant en revanche qu’elle ne pouvait réaliser cette prestation en toute sécurité qu’à condition que le renforcement du plancher soit réalisé, tâche qui incombait selon elle à la société AR2B.

Pour mémoire, la société Couleur brique s’est vu confier la dépose de la charpente traditionnelle existante et son remplacement complet.

Il a été relevé supra que la société Couleur brique a facturé la totalité de sa prestation, notamment de charpente, ce qui suppose qu’elle estimait l’avoir achevée.

En outre, l’affirmation selon laquelle il était nécessaire d’attendre le renforcement du plancher pour réaliser les contreventements ne repose sur aucune démonstration technique, ni sur aucune logique, alors qu’il ressort des photographies de l’expert que tous les autres éléments de la charpente ont été posés sans attendre, aucune explication n’étant fournie au tribunal sur les raisons pour lesquelles les contreventements imposeraient une sécurisation plus importante de l’environnement des charpentiers que la pose de tous les autres éléments de la charpente.

De fait, dans un dire du 3 juin 2021, la société Couleur brique affirme (sans en rapporter la preuve) que les contreventements sont entreposés à son siège et qu’il n’y a plus qu’à les poser, sans aucunement invoquer que cette pose ne serait pas possible pour des raisons de sécurité (page 45 du rapport d’expertise).

Dans ces conditions, la société Couleur brique a bien commis une faute contractuelle en omettant de poser les contreventements de la charpente, dont il sera souligné qu’il s’agit d’un élément permettant d’assurer la résistance de la structure de la charpente aux forces qui s’exercent sur elle, et notamment au vent, chocs, ou secousses.

2.2. Sur la création d’une trémie d’escalier

La société Couleur brique ne conteste ni la nécessité technique de mettre en place un sommier au niveau de la trémie d’escalier qui a été ouverte, ni le fait que cette prestation était prévue au contrat, ni le fait qu’elle n’a pas été mise en oeuvre.

Toutefois, d’une part elle renvoie à la réalisation de cette partie des travaux par sa sous-traitante, la société Batitech.

Comme la société Batitech l’a fait valoir auprès de l’expert judiciaire, il ne ressort pas de ses pièces contractuelles qu’elle aurait été chargée de réaliser la trémie, ni le sommier correspondant.

Il s’en déduit que seule la société Couleur brique était investie de cette mission, et il lui appartient de démontrer qu’elle l’a bien exécutée, ce qu’elle ne fait pas.

D’autre part, la société Couleur brique se prévaut de l’inachèvement des travaux du fait du refus des maîtres de l’ouvrage de lui laisser accéder au chantier pour les terminer.

Toutefois, l’installation d’un sommier pour une trémie ne saurait être considéré comme un ouvrage de finition, s’agissant d’un élément structurel aucunement résiduel, mais participant à la solidité de l’ouvrage.

Par conséquent, au regard de l’état d’avancement de la facturation émise par la société Couleur brique au moment de l’arrêt du chantier, ce sommier aurait dû être posé. Son absence ne peut être interprétée que comme un défaut de réalisation en contradiction avec les règles de l’art, et non comme une preuve de l’inachèvement des prestations prévues.

La société Couleur brique a donc commis une faute contractuelle en ne posant pas le sommier de la trémie d’escalier.

2.3. Sur l’ouverture du mur de refend intérieur

L’expert estime que les poutres sont posées de façon aléatoire, non académique et reposent sur des tasseaux de bois tendre, lesquels risquent l’écrasement. Il affirme que les règles de l’art ne sont pas respectées.

Là encore, la société Couleur brique renvoie à la réalisation de cette partie des travaux par sa sous-traitante, la société Batitech.

Toutefois, le locateur d’ouvrage répond des fautes de son sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage, de sorte qu’il est indifférent à l’appréciation d’une faute contractuelle de la société Couleur brique de considérer que les travaux ont été matériellement réalisés par son sous-traitant la société Batitech.

Ici encore, la société Couleur brique ne contredit pas que l’ouvrage, dans l’état dans lequel il se trouvait au moment des réunions d’expertise, n’était pas confor

[…texte tronqué, 59772 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]