Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Conditions générales
- Faits utiles, éléments insuffisants, mesure légalement admissible
- Avant tout procès
- Procès en germe et motif légitime
- Proportionnalité
- Objet, durée et espace doivent être circonscrits
- Mesures urgentes
- Recueil de preuves, sans contrôle général
- Procédure non contradictoire
- Effet de surprise et risque de déperdition des preuves
- Communication de pièces
- Pièces utiles, éventuellement sous astreinte
- Expertise judiciaire
- Désordres persistants et désaccord significatif
Cadre juridique et définition
Les mesures d’instruction permettent d’établir les faits utiles à la solution d’un litige lorsque les éléments disponibles ne suffisent pas.
Les articles 143 et 144 du Code de procédure civile permettent d’ordonner une mesure lorsque les faits utiles à la solution du litige doivent être établis et que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. L’article 146 vise également les situations dans lesquelles la partie ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver les faits qu’elle invoque.
La mesure doit être légalement admissible et utile à la solution du litige. Elle peut notamment prendre la forme d’une expertise, d’une demande de communication de pièces ou d’une recherche de documents.
Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter une mesure destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
- Expertise judiciaire
- Communication ou saisie de documents
- Constatations matérielles
- Mesure d’instruction avant tout procès
Pour approfondir
Conditions et critères d’octroi
Pour une mesure d’instruction avant tout procès, le demandeur doit établir un motif légitime et l’existence d’un procès en germe, fondé sur une base juridique déterminée et non manifestement voué à l’échec. Il n’a pas à démontrer dès cette étape le bien-fondé de l’action au fond ni les faits mêmes que la mesure doit contribuer à établir.
Des indices suffisamment sérieux peuvent caractériser ce motif légitime. Ont notamment été retenus des refus d’accès ou de communication, l’absence d’inventaire, des mouvements de stock inexpliqués, des recrutements, la création d’une activité concurrente ou le transfert de fichiers clients.
La mesure doit rester proportionnée à l’objectif probatoire. Son objet, sa durée et son périmètre géographique ou matériel doivent être circonscrits, notamment par les lieux visés, les mots-clés, les personnes concernées et la période de recherche.
Le recours à une ordonnance non contradictoire suppose des circonstances précises justifiant la dérogation au contradictoire, telles que le risque de disparition ou d’altération des preuves. Lorsque la partie adverse a déjà été informée, l’effet de surprise peut disparaître et la justification de cette procédure être écartée.
Exemples de mesures et limites retenues
| Mesure ou objectif | Appréciation | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Expertise judiciaire | Peut être ordonnée lorsque les faits utiles au litige doivent être établis et que les éléments disponibles sont insuffisants. | L’existence d’un rapport amiable ne suffit pas nécessairement à établir les faits. |
| Communication d’un inventaire et de documents | Peut être admise pour rechercher les éléments utiles à une action future. | La demande doit rester liée à la preuve recherchée. |
| Saisie de documents | Peut être admise dans le cadre de mesures urgentes non contradictoires. | Elle ne doit pas se transformer en contrôle général de l’activité ou des marchandises. |
| Mesure sur des supports informatiques | Peut être maintenue lorsque des indices graves et concordants font craindre la disparition de preuves. | Les recherches doivent être limitées dans le temps, l’objet et l’espace. |
| Contrôle général, blocage ou fermeture | Peut être exclu lorsque l’objectif dépasse le recueil des preuves. | L’urgence et le rattachement à la preuve doivent être établis. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La demande doit préciser les faits à établir, les éléments recherchés et les raisons pour lesquelles les preuves disponibles sont insuffisantes. En matière d’expertise, l’existence de désordres persistants et d’un désaccord significatif peut justifier une recherche approfondie des causes, même lorsqu’un rapport amiable existe déjà.
Lorsque la conservation rapide des preuves le justifie, une mesure peut être demandée sur requête. La demande doit alors exposer concrètement le risque de déperdition des preuves et les raisons de l’absence de débat contradictoire.
Le juge peut ordonner la communication de pièces sous astreinte. En revanche, une mesure urgente doit rester rattachée au recueil des preuves : la saisie de documents peut être admise, tandis qu’un contrôle général des marchandises, le blocage des accès ou la fermeture d’un magasin peuvent être exclus.
Dans une procédure déjà engagée, le juge de la mise en état peut statuer sur les incidents de procédure, les mesures provisoires et les mesures d’instruction. Les demandes doivent donc être présentées dans un périmètre suffisamment précis pour permettre au juge d’apprécier leur utilité et leur proportionnalité.
Pour approfondir
Les limites des mesures ordonnées sans débat contradictoire
L’absence de débat contradictoire doit être justifiée par un motif légitime et des circonstances précises, notamment pour préserver l’effet de surprise et éviter la disparition des preuves.
Une ordonnance sur requête peut être rétractée lorsque la partie adverse avait déjà été informée de la mesure, car l’effet de surprise et la justification de la dérogation au contradictoire disparaissent.
Les mesures urgentes doivent rester rattachées au recueil ou à la préservation des preuves. La saisie de documents peut être admise, tandis qu’un contrôle général des marchandises, le blocage des accès ou la fermeture d’un magasin peuvent être exclus lorsqu’ils excèdent cet objectif.
Pour approfondir
Un périmètre strictement proportionné à la recherche de preuves
La mesure doit être circonscrite dans le temps, son objet et son espace. Les lieux visés, les mots-clés, les personnes concernées et la période des recherches peuvent contribuer à définir un périmètre proportionné.
L’accès à plusieurs supports n’est pas nécessairement disproportionné lorsque ces limites encadrent effectivement les opérations et que la recherche porte sur des indices d’actes de concurrence déloyale.
Dans un litige relatif à un stock gagé, la communication d’un inventaire et des documents retraçant les mouvements du stock peut être admise. En revanche, un contrôle matériel général du stock ou la fermeture du magasin ne se rattachent pas nécessairement à la collecte des preuves.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une expertise amiable suffit-elle toujours à éviter une expertise judiciaire ?
Non. Dans une affaire relative à des désordres persistants, le Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’un rapport amiable ne suffisait pas à établir les faits et a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La mesure a été justifiée par l’existence d’un procès en germe et par la nécessité de rechercher les causes des désordres.
Une mesure d’instruction peut-elle imposer un contrôle général des marchandises ?
Non, lorsque ce contrôle ne se rattache pas à la collecte de preuves. La saisie de documents et la communication d’un inventaire peuvent être admises, mais le contrôle général des marchandises, le blocage des accès et la fermeture d’un magasin ont été exclus.
Quels éléments peuvent justifier une mesure d’instruction sur des supports informatiques ?
Des indices graves et concordants de détournement de clientèle, de parasitisme ou de dénigrement peuvent constituer un motif légitime. Des informations confidentielles accessibles, la création d’une activité concurrente, des recrutements et des transferts de fichiers clients ont également été retenus comme indices suffisants.
Une ordonnance sur requête peut-elle être rétractée si la partie adverse connaissait déjà la mesure envisagée ?
Oui. Une ordonnance rendue sans débat contradictoire doit être justifiée par un motif légitime et des circonstances précises, notamment la nécessité de préserver un effet de surprise. La cour a rétracté une ordonnance lorsque la partie adverse avait déjà été informée, ce qui supprimait cet effet de surprise.
Le juge de la mise en état peut-il ordonner la communication de pièces ?
Oui. Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents de procédure, les mesures provisoires et les mesures d’instruction. Il peut notamment ordonner la communication d’attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle utiles au dossier, éventuellement sous astreinte.
Que devient une ordonnance de mesure d’instruction après la mainlevée des séquestres ?
Elle peut devenir caduque en raison de décisions ultérieures. Dans ce cas, les demandes visant à confirmer ou à infirmer l’ordonnance initiale peuvent être déclarées irrecevables.
Décisions et analyses sur « Mesures d’instruction »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut