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L’essentiel
- Délai en procédure civile
- Trois mois selon l’article 909
- Point de départ du délai
- Date de signification du jugement
- Premières conclusions
- Demande d’infirmation ou d’annulation
- Appel principal irrecevable
- Appel incident tardif également irrecevable
- Chefs dévolus à la cour
- Chefs expressément critiqués, sauf exceptions
- Infirmation implicite
- Demande correspondant au chef rejeté
- Demandes et faits nouveaux
- Recevabilité possible selon leur lien
- Procédure criminelle
- Acquittement définitif hors saisine incidente
Cadre juridique et définition
L’appel incident permet à l’intimé de contester, à son tour, le jugement dans le cadre de l’instance d’appel.
L’appel incident est examiné au regard de sa date de formation et du contenu des premières conclusions de la partie qui le forme. Il peut être déclaré irrecevable lorsque l’appel principal l’est lui-même, notamment si l’appel incident n’a pas été formé dans le délai d’appel de la décision.
La dévolution de l’appel dépend des chefs du jugement effectivement contestés. En matière criminelle, l’appel incident du ministère public ne permet pas de remettre en cause un acquittement devenu définitif lorsque le procureur général n’a pas formé d’appel principal sur ce chef.
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Conditions et critères de recevabilité
L’intimé doit former son appel incident dans le délai de trois mois prévu par l’article 909 du code de procédure civile et demander, dans le dispositif de ses premières conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement. L’ajout ultérieur de cette demande ne régularise pas l’appel incident.
Lorsque l’appel principal est irrecevable, l’appel incident est également irrecevable s’il n’a pas été formé dans le délai d’appel de la décision. La date de signification du jugement permet de déterminer ce délai : dans une affaire, des conclusions déposées le 9 mai 2025 après une signification intervenue le 13 mars 2025 ont été jugées tardives.
La demande présentée en appel ne constitue pas nécessairement une demande nouvelle lorsqu’elle avait déjà été soumise au premier juge. Un fait nouveau, tel qu’une obstruction à l’accès à un fonds, peut également justifier la recevabilité d’une contestation relative à l’exécution d’une obligation.
Selon la rédaction applicable de l’article 954 du code de procédure civile, l’appelant n’était pas nécessairement tenu d’énumérer dans le dispositif de ses conclusions les chefs du jugement critiqués. La demande correspondant au chef rejeté peut aussi permettre de déduire une demande d’infirmation.
- Respecter le délai applicable.
- Formuler la demande d’infirmation ou d’annulation dans les premières conclusions.
- Vérifier que la prétention a été soumise au premier juge ou qu’un fait nouveau la justifie.
- Identifier les chefs du jugement réellement contestés.
Principales situations affectant l’appel incident
| Situation | Effet indiqué par les sources | Fondement ou élément déterminant |
|---|---|---|
| Appel incident formé après l’expiration du délai | Irrecevabilité | Date de signification du jugement et date des premières conclusions |
| Appel principal irrecevable | Appel incident également irrecevable lorsqu’il n’a pas été formé dans le délai d’appel | Articles 538 et 550 du code de procédure civile |
| Demande déjà soumise au premier juge | Recevabilité de l’appel incident | La demande n’est pas nouvelle en appel |
| Fait postérieur affectant l’exécution d’une obligation | Recevabilité de la contestation | Fait nouveau susceptible d’affecter l’imputabilité de l’inexécution |
| Acquittement criminel définitif | Impossibilité de remettre en cause le chef acquitté par un simple appel incident | Articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale |
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Procédure et démarches pratiques
Il convient d’abord de relever la date de signification du jugement, puis de comparer cette date avec celle des premières conclusions contenant l’appel incident. Dans l’affaire où le jugement avait été signifié le 13 mars 2025 et les conclusions déposées le 9 mai 2025, le dépôt tardif a entraîné l’irrecevabilité de l’appel incident.
Les premières conclusions doivent exposer clairement la contestation du jugement et comporter, dans leur dispositif, la demande d’infirmation ou d’annulation lorsque cette exigence est applicable. Une formulation ajoutée dans des conclusions ultérieures ne permet pas de régulariser un appel incident tardif.
La portée de l’appel doit ensuite être vérifiée chef par chef. En vertu de l’article 562 du code de procédure civile, la dévolution est limitée aux chefs expressément critiqués, sauf annulation du jugement ou indivisibilité ; toutefois, certaines conclusions permettent de déduire implicitement la volonté d’obtenir l’infirmation d’un chef.
En matière criminelle, les articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale limitent la saisine de la cour d’assises statuant en appel. Un appel incident du procureur général ne peut donc pas porter sur une infraction ayant donné lieu à un acquittement définitif en l’absence d’appel principal sur ce point.
Dévolution de l’appel incident et infirmation implicite
La dévolution est limitée aux chefs du jugement expressément critiqués, sauf en cas d’annulation du jugement ou d’indivisibilité. Toutefois, la combinaison d’une demande de condamnation correspondant au chef rejeté et de la formation d’un appel incident peut permettre de déduire une demande d’infirmation.
La rédaction applicable de l’article 954 du code de procédure civile n’imposait pas nécessairement d’énumérer les chefs critiqués dans le dispositif des conclusions. Une prétention figurant dans les conclusions peut ainsi révéler une contestation implicite du chef correspondant.
La limite particulière en matière criminelle
En matière criminelle, les articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale limitent la saisine de la cour d’assises statuant en appel. L’appel incident du procureur général, formé après l’appel principal de l’accusé, ne permet pas de remettre en cause une infraction ayant donné lieu à un acquittement définitif en l’absence d’appel principal du procureur général.
La juridiction d’appel ne peut donc pas déclarer l’accusé coupable du chef pour lequel il avait été définitivement acquitté. La cassation peut s’étendre à l’arrêt civil lorsque celui-ci dépend de la déclaration de culpabilité censurée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’appel incident reste-t-il possible lorsque l’appel principal est irrecevable ?
L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne celle de l’appel incident lorsque ce dernier n’a pas été formé dans le délai d’appel de la décision. Les premières conclusions contenant l’appel incident doivent donc avoir été déposées dans ce délai.
Comment déterminer si un appel incident a été formé à temps ?
La date de signification du jugement permet de déterminer le délai applicable. Dans l’affaire citée, le jugement avait été signifié le 13 mars 2025 et les conclusions contenant l’appel incident déposées le 9 mai 2025, ce qui a conduit à leur irrecevabilité.
L’ajout ultérieur d’une demande d’infirmation peut-il régulariser un appel incident ?
L’intimé doit demander l’infirmation ou l’annulation du jugement dans le dispositif de ses premières conclusions. L’ajout ultérieur de cette demande ne régularise pas l’appel incident.
Une demande non expressément présentée comme une demande d’infirmation peut-elle néanmoins produire un effet dévolutif ?
La Cour de cassation a retenu que la demande de condamnation correspondant au chef rejeté, combinée à la formation d’un appel incident, permettait de déduire que l’appelant sollicitait l’infirmation de ce chef. Cette solution concerne la dévolution de l’appel incident.
Une demande indemnitaire ou la contestation d’une astreinte peut-elle être recevable en appel incident ?
Une demande indemnitaire déjà soumise au premier juge n’est pas nouvelle en appel. La contestation d’une astreinte peut également être recevable lorsqu’un fait postérieur, tel qu’une obstruction à l’accès au fonds, est susceptible d’affecter l’imputabilité de l’inexécution.
Un appel incident du procureur général peut-il remettre en cause un acquittement définitif ?
L’appel incident formé après l’appel principal de l’accusé ne porte pas sur les infractions ayant donné lieu à un acquittement définitif, en l’absence d’appel principal du procureur général. La juridiction d’appel ne peut donc pas déclarer l’accusé coupable du chef précédemment écarté.
Décisions et analyses sur « Appel incident »
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