Recouvrement de créances : preuves, procédures et délais à connaître

1. Cadre juridique et définition

Le recouvrement vise à obtenir le paiement d’une créance dont l’existence et le montant doivent être établis par des pièces suffisamment probantes.

Le recouvrement de créances contractuelles repose sur l’exécution du contrat et sur la preuve de l’obligation invoquée. Les factures, contrats, conditions générales, relevés comptables, mises en demeure et justificatifs de prestations peuvent établir une créance certaine, liquide et exigible.

Les clauses contractuelles claires, notamment celles relatives aux pénalités de retard et aux frais de recouvrement, peuvent être appliquées. Toutefois, des intérêts de retard imprécis ou des frais prévus par une clause qui ne couvre pas la créance concernée peuvent faire naître une contestation sérieuse.

• Établir l’existence du contrat ou de l’obligation.
• Justifier le montant réclamé.
• Produire les factures et justificatifs des prestations.
• Vérifier les clauses relatives aux intérêts et aux frais.

2. Conditions et critères à vérifier

La charge de la preuve incombe au créancier, qui doit démontrer l’existence et le montant de la créance. Une contestation doit être étayée par des éléments précis ; à défaut, des factures conformes, des paiements partiels ou une reconnaissance de dette peuvent soutenir la demande.

Le créancier doit également justifier de sa qualité à agir. En cas de fusion-absorption d’une coopérative agricole, la transmission universelle du patrimoine comprend les créances et les dettes, conformément à l’article L. 526-3 du code rural. Pour une cession à un fonds de titrisation, les conditions d’opposabilité et d’information du débiteur doivent être vérifiées.

Les délais de prescription varient selon la nature de la créance. Une action contractuelle peut relever de la prescription quinquennale de droit commun, tandis que le crédit immobilier consenti à un consommateur relève de la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation. Certaines demandes en justice, comme une assignation ou une déclaration de créance, peuvent interrompre la prescription dans les conditions exposées par les sources.

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Si une contestation sérieuse existe, la demande de paiement doit être examinée au fond.

• Contrôler la prescription applicable.
• Vérifier la qualité du demandeur.
• Identifier les contestations sérieuses.
• Distinguer la créance principale des intérêts et frais.

Principaux effets selon la situation du recouvrement

3. Procédure et démarches pratiques

Avant ou pendant la procédure, le créancier doit rassembler les contrats, factures, décomptes, mises en demeure, échanges, documents comptables et preuves de réalisation des prestations. Les feuilles de route, relevés de géolocalisation et fiches clients peuvent compléter cette démonstration.

Lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable, le référé peut permettre d’obtenir une provision. Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige ; il peut toutefois ordonner une provision ou des mesures conservatoires. Un délai ou un échelonnement peut être accordé en application de l’article 1343-5 du code civil, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

L’absence de comparution du débiteur n’empêche pas le tribunal de statuer lorsque la demande est régulière, recevable et suffisamment étayée. Le tribunal peut alors condamner au paiement du principal, des intérêts, des frais de recouvrement, des dépens et, selon les cas, d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Si une procédure collective est ouverte, l’instance doit être adaptée : la créance doit être déclarée et le mandataire judiciaire mis en cause. La juridiction peut ensuite fixer au passif une créance établie par les factures, conditions générales, mises en demeure et documents comptables.

• Adresser une mise en demeure et conserver sa preuve.
• Préparer un dossier complet de pièces.
• Choisir le référé si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
• Déclarer la créance en cas de procédure collective.
• Réclamer séparément principal, intérêts et frais justifiés.

La preuve de la créance et les contestations sérieuses

Le créancier doit établir l’existence, le montant et l’exigibilité de sa créance. Les factures, contrats, conditions générales, mises en demeure, relevés comptables, feuilles de route ou éléments de géolocalisation peuvent concourir à cette démonstration.

Une contestation doit reposer sur des éléments précis. En référé, une contestation sérieuse peut empêcher l’octroi d’une provision ou limiter celle-ci à la part non contestée.

L’absence de comparution du débiteur ne dispense pas le créancier de produire des pièces suffisantes. Une créance insuffisamment justifiée peut être écartée, même lorsque le défendeur ne comparaît pas.

• Identifier chaque contrat et chaque facture réclamée.
• Produire les justificatifs des prestations ou livraisons.
• Documenter les paiements partiels et les reconnaissances de dette.
• Justifier distinctement les intérêts, pénalités et frais.

Prescription et ouverture d’une procédure collective

Le délai applicable dépend de la nature de la créance. Un contrat de location conclu entre sociétés peut relever de la prescription quinquennale de droit commun, tandis que certains crédits immobiliers consentis à un consommateur relèvent d’une prescription biennale.

Une assignation peut interrompre la prescription, y compris lorsqu’elle est délivrée devant une juridiction étrangère incompétente, tant que la demande n’est pas définitivement rejetée. Pour le prêt in fine étudié, le commandement aux fins de saisie-vente et la déclaration de créance ont interrompu la prescription, contrairement à la mise en demeure.

Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, l’instance est suspendue jusqu’à la justification de la déclaration de créance et à la mise en cause du mandataire judiciaire. La créance peut ensuite être fixée au passif si les pièces établissent son caractère certain, liquide et exigible.

Débiteur absent, délais de paiement et paiement tardif

Le tribunal peut statuer malgré l’absence de comparution du débiteur lorsque la demande est régulière et suffisamment étayée. L’absence de moyens sérieux opposés ne fait pas obstacle à la condamnation au paiement.

Le juge peut accorder un délai ou un échelonnement en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Cette demande doit être appuyée par des éléments probants.

Lorsque le paiement intervient avant l’audience, la demande principale peut devenir sans objet, sans empêcher une condamnation aux dépens ou à une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

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Questions fréquentes