Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 148, 148-1 et 148-2
- Détention provisoire
- Conditions prévues par les articles 144 et suivants
- Demande après condamnation
- Possible malgré la détention fondée sur condamnation
- Signature de la demande
- Signature exigée du détenu
- Saisine irrégulière
- Risque d’irrecevabilité de la demande
- Avocat désigné
- Convocation nécessaire avant l’audience
- Information de l’audience
- Notification régulière à l’avocat
- Recours
- Appel et contrôle de la Cour de cassation
Cadre juridique et définition
La mise en liberté concerne notamment la personne placée en détention provisoire lorsque les conditions justifiant cette détention ne sont plus réunies. La détention provisoire est encadrée par les articles 144 et suivants du Code de procédure pénale et doit notamment être nécessaire à la manifestation de la vérité, à la protection des personnes ou à la sauvegarde de l’ordre public.
La mise en liberté peut également être demandée après une condamnation. La détention fondée sur l’arrêt de condamnation ne supprime pas ce droit, qui relève alors des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale.
Pour approfondir
Conditions et critères d’examen
La demande suppose que les conditions ayant justifié la détention ne soient plus réunies. L’examen porte notamment sur la nécessité de la détention au regard de la recherche de la vérité, de la protection des personnes et de la sauvegarde de l’ordre public.
Après une condamnation, les décisions statuant sur la demande n’ont pas à être motivées par référence aux indices ou aux charges retenus contre l’accusé, ceux-ci ayant été appréciés par la cour d’assises. Une référence erronée à l’arrêt de mise en accusation n’entraîne pas nécessairement la cassation si la détention reste justifiée par la condamnation prononcée.
Principaux points de vigilance
| Situation | Risque ou effet procédural | Source juridique |
|---|---|---|
| Refus de signer le document du greffe | Irrecevabilité de la demande en l’absence d’impossibilité de signer mentionnée | Article 148-7 du Code de procédure pénale |
| Avocat désigné avant l’audience mais non convoqué | Cassation possible de la décision statuant sur la demande | Règles de convocation de l’avocat |
| Demande après condamnation | Le droit de demander la mise en liberté subsiste | Articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale |
| Demande initiale déjà jugée dans le délai légal | L’article 148, alinéa 5, ne permet pas d’invoquer un défaut de décision | Article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale |
Procédure et démarches pratiques
La demande doit respecter les règles de forme applicables. Lorsque le document établi par le greffe pénitentiaire n’est pas signé par la personne détenue et qu’aucune impossibilité de signer n’est mentionnée, la demande peut être déclarée irrecevable.
Un écrit exprimant seulement l’intention de demander la mise en liberté ne suffit pas nécessairement à établir une déclaration régulière. En l’absence de preuve d’une déclaration antérieure ou d’un dysfonctionnement du greffe, l’irrecevabilité peut être confirmée.
La personne détenue peut désigner un avocat par déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire. Si cette désignation est transmise avant l’audience, l’absence de convocation du nouvel avocat peut entraîner la cassation de la décision statuant sur la demande.
La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. Une demande fondée sur l’article 148, alinéa 5, ne peut toutefois produire d’effet lorsque la demande initiale a déjà été jugée dans le délai légal.
Pour approfondir
Recevabilité : les formalités à ne pas négliger
La demande peut être déclarée irrecevable lorsque la personne détenue refuse de signer le document établi par le greffe pénitentiaire et qu’aucune impossibilité de signer n’y est mentionnée, conformément à l’article 148-7 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation contrôle cette exigence au regard des pièces de la procédure.
La désignation d’un avocat doit également être prise en compte avant l’audience. Le défaut de convocation de l’avocat désigné en temps utile peut entraîner la cassation de la décision statuant sur la demande.
Une information irrégulière de l’avocat sur la date de l’audience peut aussi vicier la procédure, notamment lorsque l’avis mentionne le nom d’une autre personne.
Demande formée après une condamnation
La détention fondée sur un arrêt de condamnation ne supprime pas le droit de demander la mise en liberté. Cette demande relève des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale.
La décision statuant sur cette demande n’a pas à être motivée par référence aux indices ou aux charges retenus contre l’accusé, ceux-ci ayant été appréciés par la cour d’assises. Une référence erronée à l’arrêt de mise en accusation ne justifie pas nécessairement la cassation si la détention reste fondée sur la condamnation prononcée.
Délais de décision et effets sur les recours
Une demande directe fondée sur l’article 148, alinéa 5, ne peut produire d’effet lorsque la demande initiale a déjà été examinée dans le délai légal. Le défaut de décision dans le délai ne peut alors être invoqué pour obtenir la remise en liberté.
Les pourvois formés contre des décisions relatives à la mise en liberté peuvent être non admis lorsqu’aucun moyen ne permet l’admission du recours. Le pourvoi peut également devenir sans objet lorsque la personne a été remise en liberté et placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une demande de mise en liberté doit-elle être signée par la personne détenue ?
La demande peut être déclarée irrecevable lorsque le document établi par le greffe pénitentiaire n’est pas signé par la personne détenue et ne mentionne aucune impossibilité de signer. La Cour de cassation contrôle cette exigence au regard des pièces de la procédure.
Que se passe-t-il si un nouvel avocat est désigné avant l’audience ?
Lorsque la désignation du nouvel avocat a été transmise avant l’audience, celui-ci doit être convoqué. Le rejet de la demande de mise en liberté peut être cassé si cette convocation n’a pas eu lieu.
Une erreur dans l’avis d’audience peut-elle affecter la procédure ?
Oui. Lorsque l’avis adressé à l’avocat mentionne le nom d’une autre personne, la régularité de l’information n’est pas établie. La décision déclarant la demande irrecevable peut alors être annulée et l’examen renvoyé devant une autre chambre de l’instruction.
Peut-on demander sa mise en liberté après une condamnation ?
Oui. Le fait que la détention repose sur un arrêt de condamnation ne supprime pas le droit de demander la mise en liberté. Cette demande relève des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale.
La décision statuant sur la mise en liberté doit-elle reprendre les charges retenues contre l’accusé ?
Les décisions prises sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 n’ont pas à être motivées par référence aux indices ou charges déjà appréciés par la cour d’assises. Une référence erronée à l’arrêt de mise en accusation n’entraîne toutefois pas nécessairement la cassation si la détention reste justifiée par la condamnation.
Le défaut de décision dans le délai légal peut-il toujours entraîner la remise en liberté ?
Non. Une demande directe fondée sur l’article 148, alinéa 5, ne peut produire d’effet lorsque la demande initiale a déjà été jugée dans le délai légal. La remise en liberté liée à l’absence de décision ne peut alors pas être invoquée.
Décisions et analyses sur « Mise en liberté »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut