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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 13 de la loi du 29 juillet 1881
- Droit en ligne
- Article 1-1 III de la loi du 21 juin 2004
- Bénéficiaires
- Personne nommée ou désignée dans un contenu
- Caractère du droit
- Droit personnel, général et absolu
- Conditions formelles
- Demande reçue et passages contestés précisément identifiés
- Contenu de la réponse
- Réponse corrélée, conforme aux lois et proportionnée
- Motifs de refus
- Atteinte aux tiers ou à l’honneur du journaliste
- Droit de réponse audiovisuel
- Imputations précises et durée du message encadrée
Cadre juridique et définition
Le droit de réponse est un droit personnel, général et absolu.
Dans la presse périodique, l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 permet à toute personne nommée ou désignée dans un écrit périodique de faire insérer une réponse. Le droit de réponse protège la personnalité de la personne mise en cause tout en constituant une limite à la liberté d’expression.
Pour les services de communication au public en ligne, l’article 1-1 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 reconnaît à toute personne nommée ou désignée un droit de réponse général et absolu. L’audiovisuel relève notamment de l’article 6 I de la loi du 29 juillet 1982.
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Conditions et limites du droit de réponse
La réponse doit présenter une corrélation avec l’article auquel elle répond et permettre à la personne concernée de défendre sa personnalité. Elle peut exprimer une divergence de point de vue ou critiquer la légitimité de l’article et la rigueur de l’enquête, à condition de rester proportionnée.
Le directeur de publication peut refuser une réponse contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers ou portant de manière disproportionnée atteinte à l’honneur du journaliste. La réponse est également susceptible d’être refusée si elle met en cause des tiers, comporte des insinuations malveillantes ou ne respecte pas les exigences formelles applicables.
En ligne, la demande doit notamment identifier le journaliste et les passages contestés. La désignation de l’article dans son ensemble ou la transmission d’une simple URL ne suffit pas nécessairement. En audiovisuel, les imputations doivent être précises, susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation, et la teneur de la réponse doit être indiquée.
- La réponse doit être en lien avec l’article ou le contenu contesté.
- Elle doit respecter les lois et l’intérêt légitime des tiers.
- Elle ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à l’honneur du journaliste.
- Elle doit respecter les exigences de précision, de signature et, selon le support, de longueur ou de durée.
Principales exigences selon le support
| Support | Référence mentionnée dans les sources | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Presse périodique | Article 13 de la loi du 29 juillet 1881 | Personne nommée ou désignée, demande reçue et réponse en corrélation avec l’article |
| Communication en ligne | Article 1-1 III de la loi du 21 juin 2004 et décret n° 2007-1527 | Identification du journaliste et des passages contestés ; respect des limites légales |
| Audiovisuel | Article 6 I de la loi du 29 juillet 1982 et articles 3 et 6 du décret du 6 avril 1987 | Imputations précises, atteinte possible à l’honneur ou à la réputation et durée encadrée |
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Procédure et démarches pratiques
La demande doit être régulièrement adressée au directeur de la publication et sa réception doit pouvoir être établie. À défaut de preuve de l’envoi ou de la réception, la demande peut être rejetée.
La réponse doit être élaborée et signée par la personne titulaire du droit. Lorsqu’un avocat transmet une réponse non élaborée ou non signée par cette personne, il doit disposer d’un mandat spécial ; à défaut, le refus de publication peut être justifié.
La demande doit reprendre avec suffisamment de précision les passages contestés et permettre de vérifier la corrélation entre la réponse et le contenu initial. En ligne, le décret n° 2007-1527 impose notamment l’indication du nom du journaliste et des passages critiqués.
Le droit de réponse est indivisible : le directeur de publication ne peut pas supprimer seulement certains éléments de la réponse. Un vice substantiel peut donc justifier un refus complet, tandis qu’un refus irrégulier peut être contesté devant le juge des référés dans les conditions prévues par l’article 835 du code de procédure civile.
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Les principaux motifs de refus
La demande doit permettre d’identifier précisément les passages contestés. En ligne, la seule désignation de l’article dans son ensemble ou la transmission d’une URL ne suffit pas.
La réception de la demande doit être établie. L’absence d’accusé de réception peut conduire au rejet de la demande lorsque l’envoi ou la réception par le directeur de la publication n’est pas prouvé.
Le droit de réponse est personnel : une réponse non signée par son titulaire peut être refusée, sauf mandat spécial lorsque l’avocat agit au nom de celui-ci. La réponse est également indivisible ; le directeur de publication ne peut en supprimer seulement certains éléments.
Le refus peut être justifié lorsque la réponse met en cause des tiers, contient des insinuations malveillantes ou ne présente pas de lien suffisant avec l’article auquel elle répond.
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Le cas particulier de l’audiovisuel
Pour les services audiovisuels, les imputations doivent être susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation. La demande doit préciser les imputations contestées ainsi que la teneur de la réponse.
Les passages visés doivent être identifiés et la durée du message est encadrée. Une demande dépourvue d’imputations suffisamment précises peut donc être rejetée.
Les exigences propres aux publications en ligne
Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse général et absolu, sous réserve des limites prévues par les lois, les bonnes mœurs, l’intérêt légitime des tiers, l’honneur du journaliste et la pertinence de la réponse.
Le décret n° 2007-1527 impose notamment d’indiquer le nom du journaliste et les passages critiqués. Le non-respect de ces exigences formelles ne caractérise pas nécessairement un trouble manifestement illicite.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Comment prouver que ma demande de droit de réponse a été reçue ?
La réception de la demande par le directeur de la publication doit pouvoir être établie. En l’absence d’accusé de réception ou d’un autre élément probant, la demande peut être rejetée.
Puis-je répondre à l’ensemble d’un article en ligne sans désigner les passages contestés ?
Non. La demande doit identifier précisément les passages critiqués. La désignation de l’article dans son ensemble, même accompagnée d’une réponse permettant d’en comprendre certains reproches, ne suffit pas.
Le directeur de publication peut-il supprimer une partie de ma réponse ?
Le droit de réponse est indivisible : le directeur de la publication ne peut pas en retrancher certains éléments. Un vice substantiel affectant la réponse peut donc justifier un refus complet.
Une réponse peut-elle critiquer vivement un article ou son journaliste ?
Elle peut exprimer une divergence de point de vue et critiquer la légitimité de l’article, la rigueur de l’enquête ou la prudence de son expression. Ces critiques doivent toutefois rester proportionnées et ne pas porter une atteinte disproportionnée à l’honneur du journaliste.
Un avocat peut-il exercer le droit de réponse à la place de la personne mise en cause ?
Le droit de réponse est strictement personnel. Un avocat peut transmettre la réponse, mais il doit disposer d’un mandat spécial lorsque celle-ci n’est pas élaborée et signée par la personne concernée.
Quelles limites s’appliquent à une réponse diffusée en ligne ?
Le droit de réponse en ligne est soumis aux limites tenant notamment aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers, à l’honneur du journaliste et à la pertinence de la réponse. Celle-ci ne peut pas contenir d’appréciations blessantes ou d’insinuations malveillantes visant des tiers étrangers à l’article.
Décisions et analyses sur « Droit de réponse »
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