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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 3212-1 du Code de la santé publique
- Conditions cumulatives
- Consentement impossible et soins immédiats nécessaires
- Surveillance requise
- Surveillance constante justifiant l’hospitalisation complète
- Contrôle judiciaire
- Saisine judiciaire au-delà de douze jours
- Avis médical
- Troubles et circonstances décrits précisément
- Régularité procédurale
- Certificats et décisions exigés produits
- Appréciation du consentement
- Accord ponctuel insuffisant s’il n’est pas éclairé
- Contrôle de la mesure
- Nécessité et proportionnalité de l’atteinte contrôlées
1. Cadre juridique et définition
L’hospitalisation complète concerne les soins psychiatriques sans consentement lorsque l’état de la personne nécessite des soins immédiats avec surveillance constante.
L’hospitalisation psychiatrique complète est une mesure de soins sans consentement destinée à une personne dont les troubles mentaux empêchent le consentement aux soins et dont l’état impose des soins immédiats avec une surveillance constante.
Le juge contrôle la régularité formelle de la procédure ainsi que la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte à la liberté individuelle. Le consentement ponctuellement exprimé peut être insuffisant lorsqu’il n’est pas continu et éclairé.
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2. Conditions et critères de maintien
Deux conditions cumulatives doivent être réunies : l’impossibilité de consentir en raison de troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats avec une surveillance constante justifiant l’hospitalisation complète.
L’appréciation repose notamment sur la persistance des troubles, l’absence de conscience de leur caractère pathologique, le refus ou la faible adhésion aux soins, ainsi que les risques pour la personne ou pour autrui. Des idées délirantes, une désorganisation, des hallucinations, un risque suicidaire ou un risque hétéroagressif peuvent être retenus lorsqu’ils sont décrits par les éléments médicaux.
Une stabilisation partielle, la prise régulière du traitement ou l’expression d’un accord aux soins ne suffisent pas nécessairement à établir un consentement éclairé si les troubles persistent et si la surveillance constante demeure nécessaire.
- Impossibilité de consentir aux soins
- Nécessité de soins immédiats
- Surveillance constante justifiant l’hospitalisation complète
- Persistance des troubles et absence d’adhésion suffisante aux soins
Situations fréquemment retenues pour maintenir l’hospitalisation complète
| Situation clinique | Éléments relevés | Conséquence observée |
|---|---|---|
| Troubles délirants ou psychotiques | Délire, hallucinations, désorganisation, absence de critique | Maintien lorsque le consentement demeure impossible et que la surveillance constante est nécessaire |
| Risque suicidaire | Gestes suicidaires, idées suicidaires persistantes, absence de critique des faits | Poursuite des soins lorsque le risque est jugé majeur ou persistant |
| Risque hétéroagressif ou mise en danger | Menaces, agressivité, fugue ou conduites dangereuses | Rejet de la mainlevée lorsque les soins et la surveillance restent nécessaires |
| Amélioration partielle | Symptomatologie contenue mais adhésion insuffisante ou anosognosie | Maintien possible malgré une apparente stabilisation |
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3. Procédure et démarches pratiques
Au-delà de douze jours, la poursuite de l’hospitalisation complète doit être examinée par le juge, sur saisine accompagnée d’un avis médical motivé. Cet avis doit décrire précisément les troubles et les circonstances justifiant le maintien de la mesure.
Le juge examine les certificats médicaux, l’avis psychiatrique actualisé et les autres pièces exigées. Il peut entendre la personne et son avocat, puis maintenir l’hospitalisation lorsque les documents établissent la persistance des troubles, l’impossibilité du consentement et la nécessité d’une surveillance constante.
En cas d’admission en urgence à la demande d’un tiers, l’article L.3212-3 du Code de la santé publique permet exceptionnellement une admission au vu d’un seul certificat médical, y compris lorsque celui-ci émane d’un médecin exerçant dans l’établissement. La contestation de la procédure peut toutefois porter sur la régularité et la précision des certificats ainsi que sur la production des pièces requises.
- Saisine du juge au-delà de douze jours
- Avis médical motivé joint à la saisine
- Examen des certificats et des éléments médicaux actualisés
- Audition de la personne et assistance d’un avocat
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Un consentement ponctuel ne suffit pas nécessairement
Le consentement doit être apprécié au regard de la compréhension des troubles et de l’adhésion effective aux soins.
Une amélioration partielle, une prise régulière du traitement ou l’expression ponctuelle d’un accord ne suffisent pas toujours à établir un consentement stable et éclairé. Les juridictions examinent notamment la persistance du déni, l’anosognosie, les idées délirantes et l’adhésion réelle au traitement.
La poursuite de l’hospitalisation peut ainsi être maintenue lorsque les certificats médicaux concordants décrivent des troubles persistants et la nécessité d’une surveillance constante. Le juge apprécie ces éléments au moment où il statue, au regard de l’avis psychiatrique actualisé.
- Stabilisation seulement partielle
- Absence de conscience des troubles
- Adhésion fluctuante ou insuffisante
- Risque de mise en danger ou de rechute rapide
Les contestations de procédure sont examinées concrètement
Le contrôle judiciaire porte à la fois sur la régularité formelle de la procédure et sur la nécessité et la proportionnalité du maintien de l’hospitalisation complète. Les certificats et l’avis médical doivent décrire précisément les troubles et les circonstances justifiant la poursuite de la mesure.
Certaines contestations peuvent être écartées lorsque les textes ou les pièces du dossier ne les imposent pas. Une décision a ainsi retenu qu’en matière d’admission en urgence, le certificat pouvait émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement et qu’aucun texte n’imposait l’intervention de praticiens différents pour le certificat initial et l’avis motivé. Une autre a écarté un moyen relatif à l’absence de production d’une délégation de signature.
- Vérifier la présence des certificats requis
- Contrôler le caractère précis et circonstancié de l’avis médical
- Examiner les habilitations et signatures invoquées
- Comparer les pièces médicales avec l’état actuel de la personne
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Questions fréquentes
La personne peut-elle être hospitalisée complètement si elle affirme consentir aux soins ?
Un consentement ponctuellement exprimé ne suffit pas nécessairement. Le juge peut retenir que le consentement n’est pas suffisamment continu et éclairé lorsque les troubles persistent et que la conscience de ceux-ci demeure partielle.
Que se passe-t-il au-delà de douze jours d’hospitalisation complète ?
La poursuite de l’hospitalisation complète au-delà de douze jours doit être examinée par le juge. La saisine est accompagnée d’un avis médical motivé décrivant les troubles et les circonstances justifiant le maintien.
Quels éléments médicaux peuvent justifier le maintien de l’hospitalisation complète ?
Les certificats peuvent notamment faire état de troubles délirants, d’hallucinations, d’une désorganisation, d’un refus des soins, d’une absence d’adhésion thérapeutique ou d’un risque suicidaire. Ils doivent décrire précisément les troubles et les circonstances justifiant la poursuite de la mesure.
Un médecin de l’établissement peut-il établir le certificat médical en urgence ?
En urgence, l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique autorise exceptionnellement, à la demande d’un tiers, une admission au vu d’un seul certificat médical. Ce certificat peut émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement.
Le fait que le même médecin ait établi plusieurs documents rend-il la procédure irrégulière ?
La juridiction a écarté ce grief, aucun texte n’imposant l’intervention de praticiens différents pour le certificat initial et l’avis motivé. La régularité est appréciée au regard des exigences applicables aux documents produits.
Un risque suicidaire peut-il justifier le maintien de l’hospitalisation complète ?
Oui, lorsque les risques suicidaires sont majeurs et s’accompagnent de troubles empêchant un consentement éclairé et nécessitant des soins immédiats. Ces éléments peuvent justifier la poursuite de l’hospitalisation complète.
Décisions et analyses sur « Hospitalisation psychiatrique complète »
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