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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 754 du Code de procédure civile
- Délai de remise
- Au moins quinze jours avant l’audience
- Déclenchement
- Date d’audience communiquée plus de quinze jours à l’avance
- Calcul du délai
- Jour de l’acte exclu, échéance à vingt-quatre heures
- Constatation
- D’office par ordonnance ou à la requête d’une partie
- Urgence
- Réduction possible avec autorisation du juge
- Conséquence procédurale
- Extinction de l’instance après constatation
- Demande incidente
- Intervention forcée distincte des assignations introductives
Cadre juridique et définition
L’article 754 du Code de procédure civile prévoit que la juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Lorsque la remise n’intervient pas dans le délai requis, l’assignation peut être déclarée caduque.
La caducité de l’assignation est une sanction procédurale qui peut entraîner l’extinction de l’instance. Elle est constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie.
L’assignation en intervention forcée et en garantie constitue une demande incidente. Elle n’est pas soumise aux règles de caducité applicables aux assignations introductives d’instance.
Conditions et calcul du délai
Lorsque la date d’audience a été communiquée plus de quinze jours à l’avance, la copie de l’assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant cette date. Une remise effectuée moins de quinze jours avant l’audience peut entraîner la caducité de l’assignation.
Le délai se calcule en remontant dans le temps : le jour de l’acte ou de l’événement qui le fait courir n’est pas compté et le délai expire à vingt-quatre heures le dernier jour. Si ce dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’urgence, le juge peut autoriser une réduction des délais de comparution et de remise de l’assignation.
- Vérifier la date d’audience communiquée par la juridiction.
- Calculer le délai de quinze jours à rebours.
- Contrôler la date effective de remise au greffe.
- Vérifier l’existence d’une autorisation judiciaire en cas d’urgence.
Principales situations à distinguer
| Situation | Risque ou solution | Source |
|---|---|---|
| Assignation introductive remise tardivement au greffe | Caducité de l’assignation et extinction de l’instance | Remise tardive : , 5 et 6 |
| Assignation en intervention forcée ou en garantie | Règles de caducité des assignations introductives d’instance non applicables | |
| Absence de comparution du demandeur en référé | Caducité susceptible d’être constatée par ordonnance | |
| Formalité particulière non justifiée en matière de nationalité | Caducité, irrecevabilité des conclusions concernées et dépens | |
| Notification irrégulière ou droit de timbre non payé | Éléments pouvant contribuer à la caducité |
Procédure et démarches pratiques
La caducité peut être constatée d’office par le juge ou demandée par une partie. La déclaration de caducité doit être formalisée par une ordonnance notifiée aux parties et aux avocats.
La remise tardive peut conduire à l’extinction de l’instance et empêcher l’examen des demandes présentées. Le juge peut également statuer sur les frais, notamment les dépens, et condamner la partie à l’origine de l’irrégularité aux frais exposés par la partie adverse.
En référé, l’absence de comparution du demandeur à l’audience peut également entraîner la caducité de l’assignation.
- Conserver la preuve de la remise au greffe.
- Vérifier la date figurant sur l’avis électronique de réception.
- Anticiper toute difficulté de notification ou de comparution.
- Contrôler l’ordonnance constatant éventuellement la caducité.
Pour approfondir
Le cas particulier de l’intervention forcée
L’assignation en intervention forcée et en garantie constitue une demande incidente.
Elle n’est pas soumise aux règles de caducité applicables aux assignations introductives d’instance. La caducité a donc été écartée, le tiers assigné ayant disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense.
La qualification de l’acte est déterminante : une intervention forcée ou un appel en garantie ne se traite pas comme une assignation introductive d’instance.
D’autres manquements peuvent également être sanctionnés
En référé, l’absence de comparution du demandeur à l’audience peut entraîner la caducité de l’assignation. La déclaration de caducité doit être formalisée par une ordonnance notifiée aux parties et à leurs avocats.
La caducité peut aussi résulter de formalités particulières non accomplies. Dans un litige relatif à la nationalité, l’absence de récépissé attestant du dépôt ou de l’envoi de l’assignation au ministère de la justice a conduit à la caducité et à l’irrecevabilité des conclusions soulevant la question de nationalité.
Le non-respect des exigences de notification ou l’absence de paiement du droit de timbre peuvent également contribuer à la caducité. Celle-ci peut entraîner l’extinction de l’instance et une condamnation aux dépens ; certaines demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile peuvent être rejetées.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l’assignation est remise au greffe moins de quinze jours avant l’audience ?
L’assignation est susceptible d’être déclarée caduque. Cette caducité entraîne l’extinction de l’instance et peut être constatée d’office ou à la demande d’une partie.
Le juge peut-il constater la caducité de sa propre initiative ?
Oui. Lorsque le délai de remise n’est pas respecté, la caducité peut être constatée d’office par ordonnance du juge, ou à défaut à la requête d’une partie.
Une réduction du délai est-elle possible en cas d’urgence ?
En cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits avec l’autorisation du juge.
La caducité de l’assignation met-elle fin à l’examen des demandes présentées ?
Oui. Lorsque l’instance est déclarée caduque, le juge peut ne pas examiner les demandes présentées dans l’assignation, notamment celles relatives à un bail, aux loyers ou à une expulsion.
Qui supporte les frais lorsque l’assignation est caduque ?
La partie à l’origine de la caducité peut être condamnée aux dépens et aux frais exposés par la partie adverse. Toutefois, selon la décision, chaque partie peut aussi conserver la charge de ses propres dépens.
L’absence de comparution à l’audience de référé peut-elle avoir un effet sur l’assignation ?
Oui. L’absence de comparution du demandeur peut entraîner la caducité de l’assignation en référé. La déclaration doit être formalisée par une ordonnance notifiée aux parties et aux avocats.
Décisions et analyses sur « Caducité de l'assignation »
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