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L’essentiel
- Objet de la mise en état
- Préparation du dossier avant le jugement
- Contrôle en appel
- Instruction sous le contrôle du magistrat
- Délai de l’appelant
- Trois mois suivant la déclaration d’appel
- Délai de l’intimé
- Trois mois après notification des conclusions
- Sanction de l’appelant
- Caducité de la déclaration d’appel
- Sanction de l’intimé
- Irrecevabilité des conclusions tardives
- Aménagement des délais
- Réduction ou prorogation par le magistrat
- Pièces et bordereau
- Conclusions, bordereau et pièces cohérents
Le cadre juridique de la mise en état
L’appel est instruit sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état, notamment en application des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile.
La mise en état est une phase de préparation du dossier avant son examen au fond. Elle permet de suivre l’échange des conclusions et des pièces et de vérifier que l’affaire est prête à être jugée.
En appel social, l’affaire est instruite sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état. Celui-ci organise le suivi procédural de l’appel et rappelle les délais applicables aux parties.
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Délais, conditions et sanctions
L’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions. L’intimé dispose de trois mois à compter de la notification des conclusions adverses pour conclure et, le cas échéant, former un appel incident ou provoqué.
Le non-respect de ces délais peut entraîner la caducité de l’appelant ou l’irrecevabilité des conclusions et demandes de l’intimé. Les avis de mise en état rappellent également les règles applicables en cas de défaut de constitution de l’intimé.
Les délais réglementaires peuvent être réduits ou allongés par le magistrat de la mise en état, à la demande d’une partie ou d’office. Une convention de procédure participative conclue entre les avocats constitués peut également interrompre les délais dans les conditions rappelées par les avis de mise en état.
Principaux points de contrôle du magistrat de la mise en état
| Situation | Intervention possible | Source |
|---|---|---|
| Conclusions, bordereau et pièces incohérents | Ordonner la transmission d’un dossier cohérent et permettre à l’adversaire de répondre | Mise en conformité du dossier |
| Délai réglementaire inadapté aux circonstances de la procédure | Allonger ou réduire le délai, à la demande d’une partie ou d’office | Aménagement du délai |
| Convention de procédure participative conclue entre les avocats constitués | Interrompre les délais de procédure | Prise en compte de l’effet interruptif |
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Les démarches pratiques à accomplir
Les conclusions et le bordereau de pièces doivent être cohérents entre eux. Lorsque des pièces sont absentes, illisibles ou mal identifiées, le magistrat de la mise en état peut ordonner la transmission de conclusions et d’un bordereau cohérents, ainsi que le dépôt et la communication de pièces correctement regroupées.
Les parties doivent suivre les délais fixés par l’avis de mise en état et tenir compte des éventuelles mesures d’aménagement. Elles doivent également vérifier que les pièces communiquées correspondent au bordereau et que les écritures ont été échangées dans les délais impartis.
Lorsque les diligences nécessaires ont été effectuées, l’instruction peut être déclarée close et l’affaire fixée pour être jugée. La clôture intervient après la préparation du dossier et permet de passer à l’examen au fond.
- Contrôler la concordance entre conclusions, bordereau et pièces.
- Respecter les délais de trois mois applicables à l’appelant et à l’intimé.
- Répondre aux demandes de régularisation dans les délais fixés.
- Vérifier les effets éventuels d’une convention de procédure participative.
La cohérence du dossier : un point de vigilance central
Le magistrat de la mise en état peut relever les incohérences entre les conclusions, le bordereau et les pièces communiquées. Des pièces absentes, illisibles ou mal identifiées peuvent conduire à une injonction de transmettre des écritures et un bordereau cohérents, ainsi que des pièces correctement regroupées.
Cette régularisation intervient dans les délais fixés par le magistrat, avec la possibilité pour l’adversaire de répondre. La préparation du dossier ne se limite donc pas au respect des délais : elle suppose également une concordance effective entre les écritures, le bordereau et les pièces.
sources
- Vérifier la concordance entre les conclusions et le bordereau.
- Identifier clairement chaque pièce communiquée.
- S’assurer que les pièces sont complètes, lisibles et correctement regroupées.
- Respecter le délai fixé pour régulariser le dossier.
L’aménagement des délais et la procédure participative
Le magistrat de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais réglementaires.
Les délais applicables en appel peuvent être aménagés par le magistrat chargé de la mise en état. Cette faculté permet de réduire ou de proroger les délais réglementaires prévus pour la remise des conclusions.
Une convention de procédure participative conclue entre les avocats constitués peut également interrompre les délais de procédure. Son incidence doit être prise en compte dans le suivi de l’instance.
sources
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Qui contrôle l’instruction de l’appel ?
L’affaire est instruite sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état. Cette organisation s’appuie notamment sur les articles 902, 905, 908, 909 et 910 du Code de procédure civile.
Quel délai l’appelant doit-il respecter pour conclure ?
L’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. Le non-respect de ce délai peut entraîner la caducité de l’appel.
Quel délai est applicable à l’intimé ?
L’intimé dispose de trois mois après la notification des conclusions adverses pour conclure. Il peut également former, le cas échéant, un appel incident ou provoqué ; le non-respect du délai expose ses écritures à l’irrecevabilité.
Les délais de mise en état peuvent-ils être modifiés ?
Oui. Sur le fondement de l’article 911, alinéa 2, du Code de procédure civile, le magistrat de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.
Une convention de procédure participative a-t-elle un effet sur les délais ?
Une convention de procédure participative conclue entre les avocats constitués peut interrompre les délais de procédure. Les sources rappellent également les possibilités d’aménagement liées à cette convention.
Que se passe-t-il si le bordereau et les pièces ne correspondent pas ?
Le conseiller de la mise en état peut relever les incohérences entre les conclusions, le bordereau et les pièces, notamment lorsque certaines pièces sont absentes, illisibles ou mal identifiées. Il peut ordonner la transmission de conclusions et d’un bordereau cohérents ainsi que le dépôt et la communication de pièces correctement regroupées.
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