Juge des référés : pouvoirs, limites et procédure à connaître

1. Cadre juridique et définition

Le juge des référés statue dans un cadre provisoire et limité. Son office dépend notamment de la nature de la mesure demandée et de la compétence de la juridiction saisie.

En matière civile, l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le président du tribunal de commerce peut également ordonner, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, conformément à l’article 873, alinéa 1er, du même code.

Le juge des référés peut prescrire une mesure utile d’expertise ou d’instruction, y compris sans décision administrative préalable. En matière administrative, le juge saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale.

• Provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
• Mesure conservatoire ou remise en état dans les conditions prévues par l’article 873.
• Expertise ou mesure d’instruction utile.
• Mesure administrative rattachée à un litige relevant de la juridiction administrative.

2. Conditions et critères d’intervention

L’octroi d’une provision suppose que l’existence de l’obligation soit établie avec un degré suffisant de certitude et ne soit pas sérieusement contestable. Des retards importants, des pénalités significatives ou des pièces insuffisamment probantes peuvent conduire au rejet de la provision.

Lorsque les documents produits et les déclarations faites à l’audience révèlent une contestation sérieuse, le juge des référés ne peut accueillir la demande provisionnelle et doit renvoyer les parties à se pourvoir au fond. Il ne peut pas davantage prononcer une condamnation définitive à paiement dans ce cadre.

Une mesure d’expertise doit présenter une utilité au regard des éléments dont dispose le demandeur et de l’intérêt qu’elle présente pour un litige. Le juge tient compte des pièces du dossier et des expertises antérieures, notamment lorsque les expertises amiables sont contestées.

La mesure sollicitée doit relever de la compétence de la juridiction saisie. Le juge des référés peut refuser de statuer lorsque la demande recoupe une action déjà engagée au fond, lorsque la situation nécessite une appréciation au fond ou lorsqu’aucun rattachement suffisant avec la juridiction française n’est établi.

• Identifier précisément l’obligation ou la mesure demandée.
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse pour une demande de provision.
• Démontrer l’utilité concrète d’une expertise.
• S’assurer de la compétence de la juridiction saisie.

Principales interventions du juge des référés

3. Procédure et démarches pratiques

Le juge des référés est saisi par les prétentions figurant dans le dispositif des conclusions. En l’absence de demande formulée à titre provisionnel, il ne peut pas statuer sur une demande en paiement non provisionnelle et doit dire n’y avoir lieu à référé.

Lorsque le litige relève du fond, le juge peut renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente ou devant une formation statuant au fond dans les conditions mentionnées par les articles 872 et 873 du Code de procédure civile. Dans une affaire, l’ordonnance de renvoi valait saisine de la formation collégiale et convocation.

La demande doit exposer les faits, les prétentions et les pièces utiles permettant d’apprécier l’obligation invoquée, l’urgence éventuelle ou l’utilité de la mesure. Une demande portant sur des biens insuffisamment déterminés, dont la détention actuelle n’est pas établie, peut être rejetée en raison de contestations sérieuses.

Un désistement pur et simple intervenu après l’introduction d’une requête peut être constaté par le juge des référés. Dans ce cas, le juge ne statue pas sur la légalité des mesures contestées ni sur les demandes de suspension ou d’injonction.

• Formuler expressément la demande provisionnelle dans le dispositif.
• Joindre les pièces établissant l’obligation ou l’utilité de la mesure.
• Préciser les biens, documents ou mesures sollicités.
• Anticiper le renvoi au fond en cas de contestation sérieuse.

Les limites de l’office du juge des référés

Le juge des référés ne peut statuer lorsque la demande relève du fond ou se heurte à une contestation sérieuse.

Une demande de paiement définitif ne peut pas être accueillie comme telle en référé. Lorsque l’obligation est contestée de manière sérieuse, le juge doit renvoyer les parties à saisir le juge du fond ou, dans certains cas, les orienter vers une audience statuant au fond.

Le juge doit également vérifier que le litige relève de la juridiction saisie. Une mesure utile ne peut être ordonnée que si elle se rattache manifestement à un litige principal relevant de cette juridiction. Une clause attributive de compétence étrangère ou l’absence de rattachement territorial réel peut donc faire obstacle au référé.

En matière administrative, le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative intervient en présence d’une urgence et d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Toutefois, si le requérant se désiste purement et simplement, le juge se borne à en donner acte sans examiner la légalité de la mesure contestée.

Points de vigilance dans les demandes en référé

La demande doit correspondre précisément au pouvoir sollicité. Le juge des référés est saisi par les prétentions figurant dans le dispositif des conclusions : en l’absence de demande formulée à titre provisionnel, il ne peut pas statuer sur une demande en paiement non provisionnelle.

Les pièces doivent établir suffisamment l’obligation invoquée ou l’utilité de la mesure demandée. Des documents incomplets, des biens insuffisamment déterminés ou une détention non démontrée peuvent conduire au rejet de la demande et au renvoi vers le juge du fond.

Une expertise peut être ordonnée même sans décision administrative préalable lorsqu’elle présente une utilité pour un litige. Cette utilité est appréciée au regard des éléments disponibles, des pièces du dossier et, le cas échéant, des expertises antérieures.

Devant le juge commercial, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures ordonnées doivent rester limitées aux mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

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Questions fréquentes