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L’essentiel
- Nature procédurale
- Une fin de non-recevoir
- Identité requise
- Même chose, cause, parties et qualité
- Portée du jugement
- Ce qui a été tranché dans le dispositif
- Élément nouveau
- Peut exclure l’identité entre les demandes
- Relèvement d’office
- Le juge peut soulever cette fin de non-recevoir
- Ordonnance du juge de la mise en état
- Autorité même sans mettre fin à l’instance
- Voie de contestation
- L’appel, plutôt qu’un réexamen par le même juge
Cadre juridique et définition
L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Elle suppose que la chose demandée, la cause et les parties soient identiques, ces dernières agissant dans la même qualité.
L’article 1355 du Code civil fixe les conditions générales de l’autorité de la chose jugée. L’article 480 du Code de procédure civile l’attache au jugement qui tranche une contestation.
L’autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Elle peut conduire à déclarer une demande irrecevable sans examen au fond.
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Conditions et critères d’application
La comparaison porte sur la chose demandée, la cause et les parties, qui doivent être les mêmes et agir dans la même qualité. L’autorité concerne ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement, même si ses motifs peuvent être utilisés pour en éclairer la portée.
Une demande ne peut pas être soumise à nouveau sous un fondement différent lorsque le jugement antérieur a définitivement tranché la même contestation. En revanche, un élément nouveau, comme une nouvelle signification du titre après l’annulation de la précédente, peut exclure l’identité nécessaire.
- Même chose demandée
- Même cause
- Mêmes parties et même qualité procédurale
- Absence d’élément nouveau
Situations fréquemment rencontrées
| Situation | Effet procédural | Source |
|---|---|---|
| Même contestation déjà jugée, sans élément nouveau | Demande irrecevable, sans nouvel examen au fond | 7, 10, 13 |
| Nouvelle signification après annulation de la précédente | Absence d’identité complète : la nouvelle mesure peut être examinée | 5, 11 |
| Ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir | Ordonnance opposable devant la juridiction statuant au fond | 12 |
| Moyen relevé d’office en cours d’instance | Réouverture des débats possible pour recueillir les observations des parties | 15 |
| Contestation déjà tranchée et jugement frappé d’appel | La contestation relève de l’appel et ne peut être soumise à nouveau au premier juge | 17 |
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Procédure et démarches pratiques
La partie qui invoque l’autorité de la chose jugée peut soulever une fin de non-recevoir. Le juge peut également la relever d’office dans les conditions prévues par l’article 125 du Code de procédure civile ; lorsqu’il envisage ce moyen, il peut rouvrir les débats afin de recueillir les observations des parties.
Une nouvelle saisine du premier juge ne permet pas de remettre en discussion la même contestation déjà tranchée. La voie de l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel, mais ne justifie pas une nouvelle opposition ou une nouvelle requête devant la juridiction initialement saisie.
Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir bénéficient également de l’autorité de la chose jugée lorsqu’elles ne sont pas frappées d’appel. Elles ne peuvent donc pas être remises en discussion par la juridiction statuant au fond.
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Élément nouveau et mesures d’exécution distinctes
L’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à une nouvelle contestation lorsqu’un élément nouveau modifie les données du litige. Une nouvelle signification du titre, intervenue après l’annulation d’une précédente signification, peut ainsi justifier un examen distinct de la mesure d’exécution.
Chaque mesure d’exécution doit être appréciée séparément lorsqu’elle repose sur un acte ou une circonstance nouvelle.
Décisions antérieures et voies de recours
Une ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir bénéficie de l’autorité de la chose jugée, qu’elle mette ou non fin à l’instance. Lorsqu’elle n’a pas été frappée d’appel, elle ne peut pas être remise en discussion devant la juridiction statuant au fond.
L’appel permet de remettre la contestation devant la juridiction d’appel, mais ne permet pas de saisir à nouveau le premier juge de la même demande.
Soulèvement d’office et réouverture des débats
Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée lorsqu’il constate notamment qu’une demande inclut des sommes déjà couvertes par une condamnation antérieure.
Avant de statuer sur cette irrecevabilité, il peut rouvrir les débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Puis-je saisir à nouveau le juge pour contester une décision déjà rendue ?
Une requête qui tend au réexamen d’une contestation déjà jugée est irrecevable. Si la décision est critiquée, la contestation relève de la voie de recours appropriée et non d’une nouvelle saisine du même juge.
Un changement de fondement juridique permet-il de remettre en cause un jugement définitif ?
Non, lorsque la nouvelle contestation concerne les mêmes parties, le même objet et la même cause. Le fait d’invoquer un fondement domanial différent ne permet pas de contourner l’autorité attachée au jugement antérieur.
Une nouvelle mesure d’exécution est-elle toujours interdite après une première décision ?
Non. L’autorité de la chose jugée ne joue pas en présence d’un élément nouveau. Une nouvelle signification du titre intervenue après l’annulation de la précédente peut ainsi exclure l’identité entre les mesures examinées.
Une ordonnance du juge de la mise en état peut-elle être remise en discussion devant le juge du fond ?
Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir ont l’autorité de la chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance. Une ordonnance non frappée d’appel ne peut donc pas être remise en discussion par la juridiction statuant au fond.
Le juge peut-il relever d’office l’autorité de la chose jugée ?
Oui, lorsque le juge constate notamment qu’un décompte inclut des sommes déjà couvertes par une condamnation antérieure. Il peut soulever cette fin de non-recevoir d’office et rouvrir les débats afin que les parties présentent leurs observations.
Une demande indemnitaire déjà examinée peut-elle être présentée à nouveau ?
En l’absence d’élément nouveau, une demande indemnitaire ayant déjà été examinée peut être déclarée irrecevable au titre de l’autorité de la chose jugée. Cette fin de non-recevoir suppose notamment la même demande, la même cause et les mêmes parties agissant dans la même qualité.
Décisions et analyses sur « autorité de la chose jugée »
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