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L’essentiel
- Définition
- Pouvoir légal de traiter une affaire déterminée
- Critères
- Matière, montant, lieu et ordre juridictionnel
- Mise en état
- Exceptions et incidents mettant fin à l’instance
- Prescription en appel
- Compétence variable selon le stade et les effets
- Procédure collective
- Compétence spéciale du tribunal saisi de la liquidation
- Expulsion
- Demande accessoire examinée avec la nullité du bail
- Montant de la demande
- Pôle civil de proximité : seuil de 10 000 euros
- Agent commercial
- Activité civile : renvoi au tribunal judiciaire
Définition et catégories de la compétence
La compétence permet d’identifier l’ordre juridictionnel, puis la juridiction compétente selon la matière et le lieu.
En matière juridictionnelle, la compétence détermine la catégorie de juridiction appelée à connaître d’un litige, puis la juridiction précise à saisir. Elle peut relever de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.
La compétence matérielle concerne la nature de l’affaire, tandis que la compétence territoriale concerne la localisation géographique du litige. La compétence d’attribution permet également de déterminer la juridiction compétente au regard des règles applicables à la matière.
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Les principaux critères de compétence
La nature du litige peut conduire à saisir une juridiction spécialisée. Ainsi, le tribunal de commerce peut connaître d’un litige entre sociétés par actions simplifiées exerçant une activité commerciale, conformément à l’article L.721-3 du Code de procédure civile.
En matière de procédure collective, le tribunal saisi de la liquidation connaît des demandes liées à cette procédure. Cette compétence spéciale, fondée notamment sur l’article R.662-3 du Code de commerce, peut écarter la compétence de droit commun, y compris lorsque certaines parties ne sont pas commerçantes.
La compétence peut aussi dépendre du montant de la demande. Celui-ci s’apprécie au regard du dernier état des conclusions, conformément à l’article 34 du Code de procédure civile : une demande portée à 27 388,81 euros ne relève ainsi plus du pôle civil de proximité dont le seuil est de 10 000 euros.
Le stade de la procédure constitue enfin un critère. Le conseiller de la mise en état exerce une compétence exclusive sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance, mais certaines fins de non-recevoir fondées sur la prescription relèvent de la cour d’appel lorsqu’elles peuvent remettre en cause le jugement au fond.
- Nature civile, commerciale ou liée à une procédure collective
- Montant de la demande
- Localisation du litige
- Stade de l’instance et pouvoirs du juge saisi
Quelques situations particulières de compétence
| Situation | Juridiction compétente | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Nullité d’un acte conclu pendant la période suspecte et expulsion consécutive | Tribunal saisi de la procédure collective | L’expulsion suit la compétence attachée à la demande de nullité |
| Prescription d’une demande déjà présentée en première instance | Cour d’appel | Le conseiller de la mise en état ne statue pas au fond sur cette question |
| Demande dont le montant dépasse le seuil après modification des conclusions | Juridiction correspondant au dernier montant demandé | Le dernier état des conclusions est déterminant |
| Procédure collective d’un agent commercial exerçant une activité civile | Tribunal judiciaire | Le tribunal de commerce peut se déclarer incompétent |
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Identifier la juridiction à saisir en pratique
Il convient d’abord de qualifier le litige et de vérifier s’il relève d’une juridiction spécialisée. Lorsqu’une demande d’expulsion est la conséquence d’une nullité de bail fondée sur le droit des procédures collectives, le tribunal compétent pour la procédure collective doit statuer sur l’ensemble du litige.
Le montant doit être vérifié à partir des dernières conclusions, et non du montant initial de la demande. Une modification à la hausse peut entraîner la transmission du dossier à une chambre compétente du tribunal judiciaire.
En appel, il faut distinguer les pouvoirs du conseiller de la mise en état de ceux de la cour d’appel. Lorsque la demande a déjà été présentée en première instance, la cour d’appel est seule compétente pour en connaître au fond, notamment pour une demande de doublement des intérêts.
Lorsqu’une juridiction se déclare incompétente, elle peut renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente. C’est notamment le cas lorsque la procédure collective d’un agent commercial relève du tribunal judiciaire plutôt que du tribunal de commerce.
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La compétence spéciale du tribunal saisi de la procédure collective
Lorsqu’une demande repose sur la nullité d’un acte conclu pendant la période suspecte, le tribunal saisi de la procédure collective peut connaître de l’ensemble du litige. Cette compétence spéciale est d’ordre public et s’applique même lorsque certaines parties ne sont pas commerçantes.
La demande d’expulsion peut relever de ce même tribunal lorsqu’elle est présentée comme la conséquence de la nullité du bail, et non comme une demande autonome. Les règles attribuant normalement compétence au juge des contentieux de la protection pour les baux d’habitation sont alors écartées.
La situation peut être différente pour une procédure collective visant un agent commercial exerçant une activité civile : le tribunal de commerce peut se déclarer incompétent et renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire.
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En appel, la répartition des compétences entre le conseiller et la cour
Le conseiller de la mise en état exerce une compétence exclusive sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. Les fins de non-recevoir fondées sur la prescription n’entrent toutefois pas, en principe, dans cette catégorie.
Lorsque la prescription concerne une demande déjà soumise au premier juge, comme une demande de doublement des intérêts, la cour d’appel est compétente pour statuer au fond. Le conseiller de la mise en état ne peut donc pas trancher lui-même cette prescription.
Pour les appels antérieurs au 1er septembre 2024, une règle particulière est signalée : le conseiller peut connaître d’une prescription, sauf si son admission remettrait en cause ce qui a été jugé au fond par le tribunal.
Le montant retenu est celui du dernier état des conclusions
La compétence matérielle fondée sur le montant de la demande s’apprécie au regard du dernier état des conclusions. Une demande incidente peut donc modifier la juridiction compétente, même si la demande initiale était inférieure au seuil applicable.
Dans l’exemple examiné, le montant de 27 388,81 euros a été retenu à la place de la demande initiale de 5 980 euros. Le dépassement du seuil de 10 000 euros a conduit à la redistribution du dossier vers une chambre compétente du tribunal judiciaire.
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Questions fréquentes
Le conseiller de la mise en état peut-il statuer sur la prescription d’une demande en appel ?
Cela dépend de la nature de l’appel et de l’effet de la prescription invoquée. Pour un appel antérieur au 1er septembre 2024, le conseiller peut connaître d’une prescription, sauf si son admission remet en cause ce qui a été jugé au fond. Les fins de non-recevoir fondées sur la prescription ne relèvent pas, en principe, des incidents mettant fin à l’instance.
Qui doit examiner une demande de doublement des intérêts déjà présentée en première instance ?
Lorsque cette demande a déjà été soumise au premier juge, la cour d’appel est seule compétente pour en connaître au fond. Le conseiller de la mise en état ne peut donc pas trancher la prescription de cette action.
Quel tribunal est compétent pour une expulsion liée à la nullité d’un bail pendant une procédure collective ?
Le tribunal saisi de la procédure collective peut statuer sur la nullité du bail et sur l’expulsion qui en découle. La compétence spéciale de ce tribunal écarte les règles de compétence du juge des contentieux de la protection lorsque la demande trouve sa source dans le droit des procédures collectives.
Le montant initial de la demande détermine-t-il toujours la compétence du tribunal ?
Non. La compétence selon le montant de la demande s’apprécie au regard du dernier état des conclusions. Une demande portée à 27 388,81 euros peut ainsi relever d’une chambre compétente du tribunal judiciaire plutôt que du pôle civil de proximité.
Quel tribunal saisir pour demander l’ouverture d’une procédure collective contre un agent commercial ?
Lorsque l’agent commercial exerce une activité civile, le tribunal de commerce peut se déclarer incompétent. L’affaire est alors renvoyée devant le tribunal judiciaire.
Décisions et analyses sur « Compétence »
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