TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 25/00692 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MHKE

IP

Copie exécutoire
RPVA

délivrées le :02/11/26

à :
la SELARL EYDOUX MODELSKI
la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 02 Novembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE SUD RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDERESSE

Madame [I] [N] [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Alban VILLECROZE de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Septembre 2026, tenue à juge unique par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Novembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Selon offre de prêt immobilier acceptée par Madame [I] [N] [S] le 4 janvier 2016, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES (ci-après  » CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE « ) a consenti un prêt d’un montant en principal de 105.695 euros, remboursable en 300 mensualités et au taux de 1.66 % l’an hors assurance. Le prêt était destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Des échéances ont été impayées à compter du mois de septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE a fait assigner Madame [I] [N] [S] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de condamnation des sommes dues au titre du prêt.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE sollicite du tribunal de :
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu les articles 1226 et 1227 du même code,
Vu l’article 1343-5 du même code,
A titre principal :
Condamner, sur le fondement de la déchéance du terme du contrat de crédit, Madame [I] [N] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de :- 92.799,66 € selon décompte arrêté au 11 décembre 2024, outre intérêts postérieurs au taux contractuel,
A titre subsidiaire :
Condamner sur le fondement de la résolution unilatérale du contrat de crédit Madame [I] [N] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de :- 92.799,66 € selon décompte arrêté au 11 décembre 2024, outre intérêts postérieurs au taux contractuel,
A titre infiniment subsidiairement :
Condamner sur le fondement de la résolution judiciaire du contrat de crédit Madame [I] [N] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES les sommes de :- 92.799,66 € selon décompte arrêté au 11 décembre 2024, outre intérêts postérieurs au taux contractuel,
En tout état de cause :
Débouter Madame [N] [S] de l’intégralité de ses demandes, Condamner la même au paiement d’une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la même aux entiers dépens,Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il ne peut y être dérogé.Pour soutenir que la déchéance du terme est régulière, elle fait valoir que la mention de la durée de régularisation prévue dans la clause de déchéance du terme du contrat est divisible de la substance de la clause, et permet donc la résolution du contrat en cas d’impayés prolongés. Elle prétend que la clause, quasi identique aux termes de l’article L.313-51 du code de la consommation qui, trouve à s’appliquer alors qu’elle a laissé 30 jours de délai de régularisation avant de notifier la déchéance du terme. Elle soutient que la lettre du 3 juillet 2024 a bien été distribuée, et que l’accusé de réception signé fait présumer qu’elle a reçu la lettre du 28 novembre 2024.
A l’appui de sa demande subsidiaire de condamnation au titre de la résolution unilatérale du contrat, elle invoque le délai de 30 jours laissé à la débitrice et sa faute grave en l’absence de paiement des échéances du contrat depuis plus d’un an, sans avoir pourtant solliciter la pause contractuelle.
Elle demande à titre subsidiaire que la résolution judiciaire soit prononcée, ce qui ne nécessite pas de mise en demeure et rappelle que Madame [I] [N] [S] ne l’a pas informée de ses difficultés, gardant le silence malgré les impayés durant une année.
Elle conteste la force majeure invoquée, le risque de non renouvellement de son titre de séjour n’étant pas imprévisible et les difficultés engendrées n’étant pas irrésistibles puisqu’elle pouvait les anticiper.
Elle soutient qu’il n’existe aucune disproportion dans le crédit octroyé, les difficultés de Madame [I] [N] [S] étant apparues plus de six années après l’octroi du prêt.
Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement en l’absence de pièces et fait valoir qu’il s’agit d’une manœuvre purement dilatoire.

En réplique et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [I] [N] [S] sollicite du tribunal de :
Statuant notamment au regard des dispositions 1101s du Code civil, 1147 du même code, et sous réserve de l’application de l’article 12 du code de procédure civile,Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES n’a pas valablement prononcé la déchéance du terme, Juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a commis des fautes dans le devoir de conseil et de mise en garde dont elle était débitrice,Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES à verser à Madame [N] [S] la somme de 100.410,25€ à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas souscrire le prêt litigieux,Ordonner la compensation entre les sommes réclamées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES et les dommages-intérêts alloués à Madame [N] [S],Octroyer à Madame [N] [S], subsidiairement, un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette, la créance étant exigible au 24ème mois,Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES à verser à Madame [N] [S] la somme de 4.000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,Ecarter l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de sa demande d’annulation de la déchéance du terme, elle fait valoir que la preuve de la délivrance du courrier de mise en demeure du 8 mars 2024 n’est pas rapportée, ainsi que la réception du courrier du 3 juillet 2024 en l’absence d’avis de réception et la distribution ayant pu être faite à un tiers. Elle conteste également la réception du courrier daté du 28 novembre 2024 dont l’avis de réception comporte une autre signature que la sienne.
Elle considère que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ne peut pas se prévaloir de la résolution unilatérale du contrat, puisqu’elle ne rapporte pas la preuve d’une mise en demeure respectant les dispositions de l’article 1226 du code civil, avec un délai suffisant pour s’acquitter de sa dette.
Elle soutient que l’absence de renouvellement de son titre de séjour l’empêchant de travailler constitue un cas de force majeure.
A l’appui de sa demande de dommages et intérêts, elle invoque une perte de chance de ne pas contracter de 95%. Elle considère que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE a manqué à son obligation de mise en garde, compte tenu de ses capacités financières et du risque d’endettement né de l’octroi du prêt, son titre de séjour arrivant à expiration le 2 décembre 2023 alors que la période d’amortissement du prêt expirait en 2042.
A l’appui de sa demande de délais de paiement, elle fait valoir que le délai de 24 mois lui permettra de vendre son bien immobilier.
Elle invoque notamment ses démarches administratives pour solliciter d’écarter l’exécution provisoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 septembre 2026, par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 12 mai 2026.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 21 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire sur les demandes de « juger »

Il résulte de l’interprétation des dispositions des articles 4 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

Il résulte de l’article 5 du même code que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Il résulte des dispositions de l’article 768 du même code que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il résulte de l’interprétation de la combinaison de ces articles que les diverses demandes de « dire et juger » ou de « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens desdits articles mais seulement des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et qu’il n’y a en conséquence pas lieu de statuer particulièrement.

Sur l’office du tribunal

Il résulte de l’article 5 du code de procédure civile que  » Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».

Les juges du fond ne statuent pas extra petita s’ils accordent une mesure qui était virtuellement comprise dans la demande (Cass. 1ère civ., 7 avr. 1965 : Bull. civ. I, n° 262, Cass. soc., 19 mars 1967 Bull. civ. IV, n° 406, Cass. com., 10 nov. 1982 Bull. civ. IV, n° 346).

1. Sur la demande en paiement au titre du prêt

1.1. Sur la demande d’annulation de la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.
Par ailleurs, en application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.
En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 08 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.
Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Ainsi, il sera considéré qu’une clause prévoyant un délai de 8 jours doit être considéré comme abusive, ne prévoyant pas un préavis d’une durée raisonnable (Cass. Civ. 1ère, 22 mars 2023, n°21-16.476 et 21-16.044)?; de même qu’une clause prévoyant un délai de 15 jours (Cass. Civ. 1ère, 29 mai 2024, n°23-12.904).

Il résulte par ailleurs de l’article L241-1 du code de la consommation que les clauses abusives sont réputées non écrites.

Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une clause de déchéance du terme d’un contrat de prêt jugée abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive, lorsqu’une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance (CJUE, arrêt du 26 mars 2019, Abanca Corporación Bancaria SA, C-70/17, et Bankia SA, C-179/17).
Il en résulte que peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.
Ainsi, le caractère non écrit de certaines causes de déchéance prévues au contrat n’exclut pas la mise en œuvre de celles valablement stipulées, dès lors que la suppression des éléments qui rendent la clause litigieuse abusive n’affecte pas sa substance (Cass, Civ.1ère, 02 juin 2021, n° 19-22.455).

En l’espèce, la demande de Madame [I] [N] [S] de juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES n’a pas valablement prononcé la déchéance du terme, doit être analysée comme une demande d’annulation de la déchéance du terme.

La clause de déchéance du terme du contrat prévoit que le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du prêt sans aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ans cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des sommes dues.

Le délai de régularisation de 15 jours prévu au contrat en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement des mensualités n’est pas un délai de préavis raisonnable, et la clause est donc réputée non écrite.

C’est l’absence de régularisation possible dans un délai raisonnable qui conduit à considérer la stipulation du délai de régularisation en cas de défaillance de l’emprunteur comme abusive. Si les autres causes d’exigibilité du prêt pourraient éventuellement être considérées comme divisibles, la mention de la durée de régularisation en cas de défaillance de l’emprunteur n’est pas divisible de la substance de la clause, contrairement à ce que soutient la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE.

C’est donc la stipulation de déchéance du terme en l’absence de régularisation de l’emprunteur défaillant dans le remboursement du prêt qui doit être réputée non écrite.

Le courrier du 3 juillet 2024 qui a mis en demeure Madame [I] [N] [S] de régulariser sa situation et qui lui a indiqué que la déchéance serait acquise au-delà d’un délai de 30 jours en visant les dispositions contractuelles, n’a donc pas pu avoir d’effet.

En conséquence, la déchéance du terme prononcée à la suite de ce courrier sera annulée.

1.2. Sur la demande de résolution unilatérale du contrat de prêt

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat, et l’article 1224 du code civil dispose que  » la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice « .

L’article 1226 précise que :
 » Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution « .

En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE demande la condamnation de Madame [I] [N] [S] sur le fondement de la résolution unilatérale du contrat de crédit, demande qui contient virtuellement une demande de validation de la résolution unilatérale du contrat de prêt.

Le courrier adressé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE à Madame [I] [N] [S] le 3 juillet 2024 ne comporte aucune mention du droit du créancier de résoudre le contrat à défaut de régularisation. Il ne se réfère qu’au contrat et à la déchéance du terme qu’il prévoit, et non à la loi.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE n’a donc pas prononcé la résolution unilatérale du contrat de prêt en respectant les conditions prévues par la loi, et n’est donc pas fondée à solliciter la validation d’une résolution unilatérale du contrat au soutien de ses demandes.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE sera déboutée de sa demande de validation de la résolution unilatérale du contrat de prêt.

2. Sur la demande de résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1227 du code civil,  » La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice « .

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.
Dès lors qu’elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat, il est constant que l’inexécution justifie la résiliation judiciaire.

L’article 1218 du code civil dispose que :
 » Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 « .

L’article 1229 du code civil que
 » La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 « .

En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE demande la condamnation de Madame [I] [N] [S] sur le fondement de la résolution judiciaire du contrat. Sa demande contient donc, à tout le moins virtuellement, une demande de résolution judiciaire du contrat.

Madame [I] [N] [S] s’est engagée par l’offre de de prêt qu’elle a acceptée le 4 janvier 2016, à rembourser la somme empruntée de 105.695 euros en 300 mensualités d’un montant de 430,70 euros selon le tableau d’amortissement du prêt annexé au contrat.

Or, il résulte du tableau des échéances impayées à la date du 10 juin 2024 que les échéances dues demeurent impayées depuis le mois de septembre 2023, pour un montant dû s’élevant à 4.329,93 euros.

Madame [I] [N] [S] soutient que l’absence de renouvellement de son titre de séjour constitue un cas de force majeure. Cependant, la date d’expiration lui étant connue dès son obtention, et le renouvellement n’étant pas automatique, l’absence de renouvellement ne peut pas être considérée comme imprévisible. Le non renouvellement du titre de séjour n’est donc pas constitutif d’un cas de forme majeure.

Il résulte de ces éléments que Madame [I] [N] [S] a manqué à ses obligations contractuelles, en ne payant pas les échéances du prêt prévues contractuellement.

Il résulte du décompte produit par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE qu’elle n’a procédé qu’à un règlement de 644,82 euros le 25 septembre 2024 et un autre de 1.396 euros le 5 novembre 2024, ce qui conduit à retenir la gravité des manquements contractuels, compte tenu de l’absence de paiement des mensualités du prêt durant 10 mois, et de l’absence d’une régularisation substantielle des manquements malgré le temps qui s’est écoulé depuis.

Les prestations échangées conformément au contrat ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, la résolution, qui sera qualifiée de résiliation du contrat sera prononcée, à la date de l’assignation du 30 janvier 2025.

Il résulte du décompte produit par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE arrêté au 11 décembre 2024 que le capital restant dû s’élève à 85.294,48 euros.

La déchéance du terme ayant été annulée, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE n’est pas fondée à obtenir l’indemnité de 7% calculée sur les sommes dues, puisqu’elle n’est contractuellement prévue qu’en cas de défaillance de l’emprunteur avec déchéance du terme.

Le contrat prévoit par contre qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, sans déchéance du terme, le taux d’intérêt conventionnel sera majoré de 3 points durant toute la période de retard, l’intérêt conventionnel qui sera appliqué sera par conséquent de 4,66%, soit 1.66% majoré de 3 points.

La somme due par Madame [I] [N] [S] s’élève donc à la somme de 85.294,48 euros, outre les intérêts au taux 4,66% l’an à compter de la résiliation du prêt le 30 janvier 2025 et jusqu’au paiement.

En conséquence, Madame [I] [N] [S] sera condamnée à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE la somme de 85.294,48 euros, outre les intérêts au taux 4,66% l’an à compter du 30 janvier 2025 jusqu’au parfait paiement.

3. Sur la demande de Madame [I] [N] [S] de dommages et intérêts

Lors de la conclusion du contrat, l’établissement de crédit est tenu, à l’égard de l’emprunteur non averti, d’un devoir de mise en garde à raison de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et du risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt.

Cependant, il appartient à l’emprunteur qui invoque le manquement du prêteur à son obligation de mise en garde d’établir la réalité d’une situation financière justifiant l’accomplissement par le prêteur de son devoir de mise en garde.

Il n’appartient au prêteur de vérifier les informations données par l’emprunteur sur sa situation financière et patrimoniale, ce dernier devant agir de bonne foi.

En l’espèce, Madame [I] [N] [S] ne produit aucun justificatif de sa situation financière au moment de l’octroi du prêt.

La connaissance qu’aurait pu avoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE de l’échéance de son titre de séjour sept années plus tard, n’est pas de nature à démontrer qu’elle a manqué à son obligation de mise en garde, alors que le risque d’endettement excessif s’apprécie au regard de l’adéquation aux capacités financières, qui sont indépendantes de la situation administrative de l’emprunteuse sur le territoire français.

En outre, il apparaît que Madame [I] [N] [S] a respecté ses obligations depuis le déblocage des fonds jusqu’en septembre 2023, ce qui témoigne de l’adéquation des mensualités du prêt avec les capacités financières de l’emprunteuse, et de l’absence de risque d’endettement excessif.

En conséquence, Madame [I] [N] [S] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

4. Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Il appartient au débiteur d’effectuer une offre de règlement et d’apporter les éléments de preuve concernant sa situation financière, et notamment ses revenus et ses charges prévisibles, ainsi que tout élément permettant d’établir qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé.

En l’espèce, Madame [I] [N] [S] ne produit pas de pièce à l’appui de sa demande de délais de paiement.

Il ressort d’un relevé de propriété produit par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE qu’elle est toujours propriétaire de l’immeuble acquis avec les fonds empruntés. Cependant, si elle indique que l’octroi d’un délai lui permettra de vendre l’immeuble pour apurer sa dette, aucune pièce ne prouve son intention de le vendre.

Elle ne justifie pas de sa situation financière.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de délais de paiement.

5. Sur les mesures accessoires

5.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [I] [N] [S], succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance.

5.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [I] [N] [S], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE une somme qu’il paraît équitable de fixer à 1.500 euros.

La demande formée par Madame [I] [N] [S] à l’encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE sera rejetée.

5.3. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant à juge unique, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

PRONONCE l’annulation de la déchéance du terme du contrat de prêt ;

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt à la date du 30 janvier 2025 ;

CONDAMNE Madame [I] [N] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES la somme de 85.294,48 euros, outre les intérêts au taux 4,66% l’an à compter du 30 janvier 2025 jusqu’au parfait paiement ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE Madame [I] [N] [S] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [I] [N] [S] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [I] [N] [S] de sa demande à l’encontre de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.