Contestation des mesures imposées en surendettement : réouverture pour examiner une situation irrémédiablement compromise

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de trente jours suivant leur notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité des créances, leurs titres et les montants réclamés, ainsi que la situation de surendettement et la bonne foi du débiteur. L’article L. 733-13 lui impose de déterminer la part des ressources affectable aux dépenses courantes et de prescrire les mesures appropriées au redressement de la situation.

Les articles L. 731-2 et R. 731-1 du code de la consommation encadrent le calcul de la capacité de remboursement, notamment par référence au barème de saisie des rémunérations prévu à l’article R. 3252-2 du Code du travail. Cette référence ne dispense pas le juge de rechercher la capacité réelle de remboursement au regard des charges particulières et des frais de santé.

La diminution importante des ressources, l’absence de perspective d’amélioration et l’insuffisance des revenus au regard des charges ont conduit le juge à envisager une situation irrémédiablement compromise. Avant de statuer sur un éventuel rétablissement personnel, il a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations des créanciers.

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Après son licenciement pour inaptitude, la débitrice a sollicité l’effacement de ses dettes ou une mensualité réduite. Le juge a retenu 2 075,55 euros de ressources et 2 038,83 euros de charges. La diminution prévisible de ses ressources a conduit à considérer sa situation comme susceptible d’être irrémédiablement compromise. Les débats ont été rouverts afin de recueillir les observations des créanciers sur un éventuel rétablissement personnel.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable puis arrêté des mesures prévoyant le rééchelonnement des dettes sur vingt-cinq mois au taux de 2,76 %. Elle a contesté ces mesures après un licenciement pour inaptitude et une dégradation de son état de santé.

Lors de l’audience, elle a indiqué percevoir principalement des indemnités journalières et l’allocation aux adultes handicapés, tout en assumant la charge d’un enfant mineur et une contribution aux besoins de deux enfants majeurs. Elle a demandé l’effacement de ses dettes, un moratoire ou une mensualité limitée à 20 euros.

Le juge a retenu des ressources mensuelles de 2 075,55 euros et des charges de 2 038,83 euros, incluant notamment le logement et des frais médicaux non remboursés. Les ressources devant encore diminuer, la situation a été considérée comme susceptible d’être irrémédiablement compromise. Le recours a été déclaré recevable et les débats ont été rouverts pour recueillir les observations des créanciers sur un éventuel rétablissement personnel.

• Recours formé dans les trente jours de la notification des mesures
• Recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception
• Bonne foi du débiteur non contestée
• Ressources et charges actualisées depuis la décision de la commission
• Prise en compte des frais médicaux et charges particulières
• Absence de perspective d’amélioration financière à court terme
• Observations des créanciers nécessaires avant un éventuel rétablissement personnel

• Déclarations relatives aux indemnités journalières de la CPAM
• Justificatif de perception de l’allocation aux adultes handicapés
• Éléments relatifs au licenciement pour inaptitude
• Évaluation du loyer et des forfaits de charges
• Estimation des frais médicaux et paramédicaux non remboursés
• Absence de contestation des créances par les créanciers

Le débiteur obtient la reconnaissance de la recevabilité de son recours, mais aucune mesure définitive d’effacement n’est encore prononcée. Les créanciers disposent d’un délai pour présenter leurs observations avant le réexamen du dossier et l’éventuel prononcé d’un rétablissement personnel.

• Suspension du règlement définitif des mesures contestées
• Réexamen de la capacité réelle de remboursement
• Transmission des observations des créanciers avant le 27 novembre 2026
• Préparation de l’audience de renvoi du 1er décembre 2026
• Examen ultérieur d’un éventuel rétablissement personnel

À faire

• Vérifier la date de notification des mesures
• Conserver l’accusé de réception du recours
• Actualiser les justificatifs de ressources
• Documenter les charges médicales non remboursées
• Présenter les observations avant le 27 novembre 2026

À éviter

• Appliquer mécaniquement le barème de saisie
• Omettre une baisse prévisible des revenus
• Négliger les charges liées aux enfants
• Contester des créances sans justificatif
• Confondre réouverture des débats et effacement des dettes

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission. Cette condition, prévue par les articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, était remplie.

La capacité réelle de remboursement du débiteur

Selon les articles L. 731-2 et R. 731-1 du code de la consommation, la capacité de remboursement doit préserver les dépenses courantes et tenir compte des charges particulières. Le juge ne retient pas mécaniquement le barème de saisie lorsque son application empêcherait le débiteur de faire face à ses charges, notamment médicales.

La situation irrémédiablement compromise et la réouverture des débats

La baisse importante des ressources, leur infériorité aux charges et l’absence d’amélioration prévisible ont justifié l’examen d’une situation irrémédiablement compromise. Avant de prononcer éventuellement un rétablissement personnel, le juge a rouvert les débats pour permettre aux créanciers de présenter leurs observations.

Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du code de la consommation, Articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, Article L. 733-12 du code de la consommation, Article L. 733-13 du code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, Article L. 731-2 du code de la consommation, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 731-1 du code de la consommation, Article R. 3252-2 du Code du travail