Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : procédure prud’homale

Objet et champ d’application du décret

Le décret encadre la justice prud’homale et le traitement judiciaire du contentieux du travail. Il modifie des dispositions du code du travail, du code de procédure civile et du code de l’organisation judiciaire. Les modifications portent notamment sur l’organisation et la composition des conseils de prud’hommes, la procédure prud’homale et certaines règles applicables devant les juridictions judiciaires.

Le décret abroge les articles R. 1452-6, R. 1452-7 et R. 1452-8 du code du travail. La suppression des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 met fin à la règle de l’unicité de l’instance pour les instances introduites à compter du 1er août 2016. L’ancien article R. 1452-8 demeure applicable aux instances introduites avant cette date.

Application dans le temps

Les dispositions du décret ne sont pas toutes soumises à la même date d’entrée en application. Les articles 2, 17 et 18 s’appliquent aux instances introduites à compter de la publication du décret. Les articles 8, 12 et 23 s’appliquent aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016.

Règles principales article par article

L’article R1423-7 organise le règlement des difficultés de répartition d’une affaire entre les sections du conseil de prud’hommes. Le président, après avis du vice-président, désigne la section compétente par ordonnance, laquelle constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. La contestation doit être présentée devant le bureau de conciliation et d’orientation ou, en cas de saisine directe du bureau de jugement, avant toute défense au fond.

L’article R1423-33 prévoit la prise en charge temporaire des affaires lorsqu’une section ne peut se constituer ou fonctionner. Le premier président de la cour d’appel peut alors désigner une section correspondante d’un autre conseil ou certains juges, sur requête du procureur général, et fixe la date de transfert provisoire. L’article R1423-35 précise, quant à lui, les compositions du bureau de jugement : formation de droit commun, formation restreinte, formation comprenant un juge ou formation de départage.

Les articles R1423-51 et R1423-55 encadrent également les dépenses et activités prud’homales. La demande de remboursement par l’employeur des salaires maintenus et des charges correspondantes doit être adressée au greffe au plus tard durant l’année civile suivant celle de l’absence, faute de quoi elle est prescrite. Les activités ouvrant notamment droit à indemnisation comprennent la participation aux audiences, assemblées, commissions et formations ainsi que certaines obligations liées à la fonction prud’homale.

Application jurisprudentielle et règles transitoires

Les juridictions distinguent les instances engagées avant et après le 1er août 2016. Pour les premières, l’article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure, subordonnait la péremption à l’absence, pendant deux ans, de diligences expressément prescrites par la juridiction. Pour les instances postérieures, les règles de droit commun de l’article 386 du code de procédure civile s’appliquent. Une radiation n’interrompt pas le délai de péremption; en procédure orale, une demande de fixation peut constituer une diligence interruptive.

La suppression de l’unicité de l’instance est appliquée aux instances introduites après le 1er août 2016. Une cour d’appel a ainsi examiné, au regard de l’article 70 du code de procédure civile, une demande additionnelle présentée plusieurs années après la saisine du conseil de prud’hommes. Elle a écarté cette demande faute de lien suffisant avec les prétentions initiales relatives au licenciement, aux heures supplémentaires et au travail dissimulé.

En appel, les juridictions tirent également les conséquences procédurales des actes des parties et des règles de compétence. Le désistement réciproque entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant ses propres dépens. Une cour d’appel a par ailleurs déclaré un appel irrecevable après avoir constaté son incompétence territoriale.

Points de vigilance : articulation avec les codes de procédure

Le décret modifie également les articles 879, 930-2, 1529, 1558 et 1031-1 du code de procédure civile, ainsi que les articles R212-37 et R441-1 du code de l’organisation judiciaire. L’examen d’une procédure prud’homale peut donc nécessiter de combiner les règles propres au code du travail avec ces dispositions procédurales générales. La version applicable de chaque texte doit être vérifiée au regard de la date d’introduction de l’instance.

En appel, les parties doivent communiquer leurs observations dans le cadre de la procédure prud’homale. L’absence de conclusions dans le délai imparti peut entraîner la caducité de la déclaration d’appel et empêcher l’examen du recours. Cette sanction impose de distinguer les règles relatives à la recevabilité de l’appel de celles qui gouvernent le fond du litige.

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Questions fréquentes