Secret médical : règles, expertise judiciaire et droits de la défense

Cadre juridique et définition

Le secret médical protège l’ensemble des informations médicales connues des professionnels de santé.

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège les informations médicales couvertes par le secret. L’article R. 4127-4 du même code rappelle également cette obligation déontologique. [1]

Le médecin doit préserver la confidentialité des informations communiquées, sauf consentement explicite du patient. La transmission d’informations médicales sans ce consentement peut constituer un manquement déontologique. [18]

Conditions de production des pièces médicales

La production de pièces couvertes par le secret peut être admise lorsqu’elle est strictement nécessaire à la défense du médecin, proportionnée au but poursuivi et directement liée à la pathologie, aux soins ou aux interventions examinés. [8]

Dans le cadre d’une expertise, une pièce médicale strictement liée au litige et indispensable à la mission ne peut pas toujours être soumise à l’accord discrétionnaire de la partie concernée, car une telle restriction peut porter atteinte aux droits de la défense et à l’égalité des armes. [9]

Les décisions ne présentent toutefois pas une solution uniforme : certaines subordonnent la communication des éléments médicaux à l’autorisation du patient ou de ses ayants droit, sauf refus illégitime, tandis que d’autres admettent la transmission des pièces indispensables à la défense. [14]

• Nécessité de la pièce pour la défense ou l’expertise
• Lien direct avec le litige ou les soins examinés
• Proportionnalité de la communication
• Respect du contradictoire et de l’égalité des armes

Secret médical selon le contexte de production

Procédure et démarches pratiques

La production de certificats médicaux par l’intéressé peut conduire à considérer que le secret est levé pour les informations ainsi communiquées. Elle n’impose pas automatiquement la communication de l’intégralité du dossier médical. [7]

Le juge administratif peut solliciter l’intégralité du dossier médical, mais il n’y est pas nécessairement tenu lorsque les certificats produits suffisent à former sa conviction sur l’état de santé de l’intéressé. [1]

Dans une expertise, l’expert reste tenu au secret et doit limiter son rapport aux réponses nécessaires à sa mission. Les pièces communiquées doivent donc être appréciées au regard de leur utilité pour l’expertise et des exigences du débat contradictoire. [2]

En matière de maladie professionnelle relevant du tableau n° 42, l’audiogramme constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical. Il n’a pas à figurer dans le dossier administratif constitué par la caisse et mis à disposition de l’employeur. [11]

L’audiogramme du tableau n° 42

L’audiogramme mentionné au tableau n° 42 constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical. Il n’a donc pas à figurer dans le dossier administratif constitué par la caisse et mis à la disposition de l’employeur.

Son absence du dossier, ou sa non-transmission à l’expert, ne suffit pas à rendre la prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l’employeur.

Le dossier d’une personne décédée

Dans une expertise destinée à rechercher une responsabilité médicale, l’accès au dossier médical complet d’une patiente décédée peut être subordonné à l’accord préalable de ses ayants droit.

La décision analysée écarte toutefois la référence à un accord de la personne décédée elle-même et distingue ainsi les conditions d’accès au dossier complet des autres situations de production de pièces médicales.

Points de vigilance selon la procédure

Les décisions rendues en matière d’expertise judiciaire ne présentent pas une solution unique. Certaines subordonnent la communication des éléments médicaux à l’autorisation du patient ou de ses ayants droit, tandis que d’autres admettent la production de pièces strictement nécessaires à la défense du médecin ou indispensables à l’expertise.

Dans cette seconde hypothèse, les pièces doivent être liées au litige et la production doit rester proportionnée à la finalité poursuivie. L’expert demeure tenu au secret et doit limiter son rapport aux réponses nécessaires à sa mission.

Devant le juge administratif, la production de plusieurs certificats médicaux par l’intéressé peut lever le secret pour les seules informations ainsi communiquées. Elle n’impose pas automatiquement la transmission de l’intégralité du dossier médical, que le juge n’est pas nécessairement tenu de solliciter.

Le médecin qui communique des informations médicales sans consentement explicite du patient s’expose à une sanction disciplinaire pour méconnaissance du secret médical.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes