Article 637 du Code civil

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Article 637Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Décisions qui citent cet article 36

Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0273115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/02731 → Immobilier → Servitude de passage : La juridiction a relevé que le portail et la grille existaient avant l’acquisition de la…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/0019312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/00193 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Après la démolition partielle d’un bâtiment communal et l’effondrement de la plateforme dans…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/0498712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 12 octobre 2026, RG n° 24/04987 → Copropriété → remise en état : Une société civile immobilière a réalisé plusieurs travaux affectant les parties communes ou l’aspect…Cite : Article 637
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/113338 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° RG 22/11333 → Immobilier → Nullité : Une clause accordant aux acquéreurs d’un lot bâti une jouissance exclusive et perpétuelle d’une partie d’un lot…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/043476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/04347 → Immobilier → Servitude non aedificandi : La construction projetée par une société devait obturer les grilles de ventilation du…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/519872 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 26/51987 → Immobilier → Servitude de passage : Des copropriétaires invoquaient une servitude de passage pour obtenir la suppression d’installations…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/036432 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, N° de RG 24/03643 → Successions → Servitude testamentaire : Un testament olographe attribuait au frère du défunt une partie d’une parcelle, en…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/0308230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/03082 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Des propriétaires voisins reprochaient à leur voisin d’avoir couché une clôture, verrouillé…Cite : Article 637
Cour d'appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 23/0098917 sept. 2026Cour d’appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 23/00989 → Immobilier → Servitude de passage : La cour a rejeté les demandes tendant à la reconnaissance d’une servitude, d’un droit d’option ou…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° de RG 25/0637217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° de RG 25/06372 → Immobilier → Servitude de passage : Des propriétaires invoquaient l’atteinte à une servitude de passage par un escalier et…Cite : Article 637
Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/0075717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 637
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/0110410 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 637
Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 25/009108 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 637
Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2026, 24/0213030 juin 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 637
Cour d'appel de Reims, 5 mai 2026, RG n° 23/014615 mai 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 637
Cour d'appel d'aix-en-provence, 8 avril 2026, N° de RG 23/000168 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 637
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/0016816 mars 2026Tribunal judiciaire d’AurillacCite : Article 637
Cour d'appel de Pau, 10 mars 2026, N° de RG 24/0135310 mars 2026Cour d’appel de PauCite : Article 637
Cour d'appel de Douai, 5 mars 2026, RG n° 24/059965 mars 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 637
Cour d'appel de Toulouse, 4 mars 2026, N° de RG 23/020144 mars 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 637
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 637
Cour d'appel de Grenoble, 10 février 2026, N° de RG 24/0237210 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 637
Cour d'appel de Grenoble, 10 février 2026, RG n° 24/0237210 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 637
Cour d'appel de Chambéry, 5 février 2026, N° de RG 24/009775 févr. 2026Cour d’appel de ChambéryCite : Article 637

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