Article 688 du Code civil

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Article 688Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

Décisions qui citent cet article 29

Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 688
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0185613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 24/01856 → Immobilier → Servitude de vue : La cour confirme l’existence trentenaire de la fenêtre et d’une servitude de…Cite : Article 688
Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/0019312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/00193 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Après la démolition partielle d’un bâtiment communal et l’effondrement de la plateforme dans…Cite : Article 688 alinéa 3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 24/078991er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 24/07899 → Immobilier → Servitude de canalisation : La demande de reconnaissance d’une servitude d’aqueduc est rejetée. Malgré la présence…Cite : Article 688
Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/060411er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/06041 → Immobilier → Servitude de passage : Le syndicat des copropriétaires revendiquait des servitudes de passage et de stationnement sur une…Cite : Article 688
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/0743222 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/07432 → Immobilier → Servitude par destination : La cour reconnaît l’existence de la servitude électrique, mais écarte celle relative à la…Cite : Article 688
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/0326417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/03264 → Immobilier → Servitude de passage : La cour écarte l’aggravation alléguée d’une servitude de passage et de canalisations, aucun accès…Cite : Article 688
Cour d'appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 23/0098917 sept. 2026Cour d’appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 23/00989 → Immobilier → Servitude de passage : La cour a rejeté les demandes tendant à la reconnaissance d’une servitude, d’un droit d’option ou…Cite : Article 688
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° de RG 25/0637217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° de RG 25/06372 → Immobilier → Servitude de passage : Des propriétaires invoquaient l’atteinte à une servitude de passage par un escalier et…Cite : Article 688
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/02406 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Les propriétaires d’un fonds demandaient la reconnaissance d’une servitude de passage sur…Cite : Article 688
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0018515 sept. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 688
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0021014 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 688
Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/202938 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 688
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/174313 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 688
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 22/0404722 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 688
Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 23/0052429 avr. 2026Tribunal judiciaire de LorientCite : Article 688
Cour d'appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/0013524 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 688
Cour d'appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/0124924 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 688
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 688
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 mars 2026, N° de RG 25/0155812 mars 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandCite : Article 688
Tribunal judiciaire d'Alès, 10 mars 2026, N° de RG 24/0082210 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 688
Tribunal judiciaire de Carcassonne, 5 mars 2026, N° de RG 23/008265 mars 2026Tribunal judiciaire de CarcassonneCite : Article 688
Tribunal judiciaire de Pontoise, 27 février 2026, N° de RG 23/0113927 févr. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseCite : Article 688
Tribunal judiciaire de Pontoise, 27 février 2026, N° de RG 23/0041127 févr. 2026Tribunal judiciaire de PontoiseCite : Article 688

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