Article 691 du Code civil

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Article 691Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu’on puisse attaquer aujourd’hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s’acquérir de cette manière.

Décisions qui citent cet article 45

Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 691
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0185613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 24/01856 → Immobilier → Servitude de vue : La cour confirme l’existence trentenaire de la fenêtre et d’une servitude de…Cite : Article 691
Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/0019312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/00193 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Après la démolition partielle d’un bâtiment communal et l’effondrement de la plateforme dans…Cite : Article 691 alinéa 1
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/043476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/04347 → Immobilier → Servitude non aedificandi : La construction projetée par une société devait obturer les grilles de ventilation du…Cite : Article 691
Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/060411er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/06041 → Immobilier → Servitude de passage : Le syndicat des copropriétaires revendiquait des servitudes de passage et de stationnement sur une…Cite : Article 691
Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/0119330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 22/01193 → Immobilier → Servitude par destination : Un réseau d’eaux usées installé avant la division d’une propriété traversait des parcelles…Cite : Article 691
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/0308230 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/03082 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Des propriétaires voisins reprochaient à leur voisin d’avoir couché une clôture, verrouillé…Cite : Article 691
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/1510624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/15106 → Immobilier → garantie d’éviction : Des acquéreurs ont découvert sous leur terrain une canalisation desservant la parcelle voisine…Cite : Article 691
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Article 691
Cour d'appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/0326417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 23/03264 → Immobilier → Servitude de passage : La cour écarte l’aggravation alléguée d’une servitude de passage et de canalisations, aucun accès…Cite : Article 691
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° de RG 25/0637217 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 691
Tribunal judiciaire de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 23/0240617 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 691
Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/0075717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 690 et 691
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0126416 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 691
Cour d'appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/0018515 sept. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 691
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0021014 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 691
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/0217511 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 691
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 23/011928 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 691
Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 25/202938 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 691
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/174313 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 691
Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 23/006851er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 691
Cour d'appel de Bourges, 26 juin 2026, 20/0118026 juin 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article 691
Tribunal judiciaire d'Orléans, 29 avril 2026, 24/0050729 avr. 2026Tribunal judiciaire d’OrléansCite : Article 691
Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 23/0052429 avr. 2026Tribunal judiciaire de LorientCite : Article 691

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