Article 771 du Code civil

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Article 771Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.
A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat.

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Article 774

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Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2026, RG n° 24/0238916 juin 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 771
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