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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 831Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
S’il y a lieu, la demande d’attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l’application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d’une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
S’il y a lieu, la demande d’attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l’application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d’une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Renvois
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- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0597714 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/05977 → Famille → Attribution préférentielle : Après la dissolution d’un PACS et la séparation des partenaires, l’un d’eux a demandé le…Cite : Article 831
- Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0297610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 21/02976 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession et la licitation de l’appartement…Cite : Article 831
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- Cour d'appel de Poitiers, 27 août 2026, N° de RG 25/0057927 août 2026Cour d’appelCite : Article 831
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- Cour d'appel de Nouméa, 27 août 2026, RG n° 24/0015627 août 2026Cour d’appel de NouméaCite : Article 831
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- Cour d'appel de Reims, 6 mars 2026, N° de RG 25/008106 mars 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 831
- Tribunal judiciaire de Meaux, 27 février 2026, N° de RG 22/0398927 févr. 2026Tribunal judiciaire de MeauxCite : Article 831
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 février 2026, N° de RG 25/0208427 févr. 2026Tribunal judiciaire de NanterreCite : Article 831
- Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 27 février 2026, N° de RG 19/0051927 févr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-GaudensCite : Article 831
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Code civil, article 831 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-831-du-code-civil/