Article 834 du Code civil

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Article 834Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif.
Jusqu’à cette date, il ne peut renoncer à l’attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

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Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/0668415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 24/06684 → Famille → Indemnité d’occupation : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’ex-épouse occupait privativement l’ancien…Cite : Articles 831 à 834
Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 3, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1020215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 1 - chambre 3, 15 octobre 2026, N° de RG 25/10202 → Copropriété → Trouble manifestement illicite : Confronté à des infestations persistantes de punaises de lit dans un…Cite : Article 834
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/0072212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 12 octobre 2026, RG n° 26/00722 → Famille → altération définitive : Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, les époux ayant accepté le…Cite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, N° RG 26/035057 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, N° RG 26/03505 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les demandes de la SCI tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion et au…Cite : Article 834
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, N° RG 26/032727 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, N° RG 26/03272 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Faute de régularisation après un commandement de payer visant la clause…Cite : Article 834
Tribunal judiciaire de Val de Briey, 21 septembre 2026, RG n° 26/0014321 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Val de Briey, 21 septembre 2026, RG n° 26/00143 → Procédure → Provision en référé : Une société de matériaux réclamait le paiement de deux factures impayées, d’un montant total…Cite : Article 834
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 22/0977614 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 22/09776 → Famille → Récompenses : Après le divorce et la vente d’un bien immobilier, aucun partage définitif n’avait été signé. Le juge ordonne…Cite : Article 834
Tribunal judiciaire d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0148410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/01484 → Immobilier → Partage judiciaire : Le juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et…Cite : Articles 831 à 834
Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-15.4899 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-15.489 → Successions → Recel successoral : Dans une succession, un héritier demandait la remise en état d’un bien et la restitution de 6 000…Cite : Article 834
Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/0089910 juil. 2026Tribunal judiciaire de LyonTribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/00899 → Baux d’habitation / Logement → Refus d’expulsion : Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les actions en expulsion…Cite : Article 834
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-10.36310 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 834
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.90710 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 834
Cour d'appel d'Orléans, 26 mai 2026, 25/0170726 mai 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Articles 831 à 834
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28 avril 2026, 25/0143428 avr. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgCite : Article 834
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 834
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 834
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 mars 2026, N° de RG 25/0213412 mars 2026Tribunal judiciaire de GrenobleCite : Article 834
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 mars 2026, RG n° 24/0074511 mars 2026Tribunal judiciaire de PontoiseCite : Article 834 alinéa 1
Tribunal judiciaire de Meaux, 27 février 2026, N° de RG 22/0398927 févr. 2026Tribunal judiciaire de MeauxCite : Article 834
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 834
Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2026, N° de RG 24/0395815 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 834

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