Article 1222 du Code civil

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Article 1222Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Décisions qui citent cet article 50

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 20 octobre 2026, N° RG 25/0060020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 20 octobre 2026, N° RG 25/00600 → BTP / Construction → obligation de résultat : Des travaux d’enrobé et de pavage étant restés inachevés malgré deux mises en…Cite : Article 1222
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0631915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06319 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’astreinte : Le juge de l’exécution liquide à 3 500 euros l’astreinte prononcée pour la…Cite : Article 1222
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202510728914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025107289 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après une livraison incomplète et la détérioration de plusieurs…Cite : Article 1222
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 22/031388 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 22/03138 → Redressement judiciaire → Fixation au passif : Après des retards, défauts de finition et malfaçons, les maîtres de l’ouvrage ont…Cite : Articles 1219 et 1222
Cour d'appel d'Orléans, 7 octobre 2026, RG n° 25/018227 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 7 octobre 2026, RG n° 25/01822 → BTP / Construction → Référé construction : Dans un litige relatif à des travaux de terrassement, à l’enlèvement de terres et à l’installation…Cite : Article 1222
Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 26/015626 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 26/01562 → Redressement judiciaire → Résolution unilatérale : Des sociétés clientes demandaient la fixation au passif d’une société de sécurité…Cite : Article 1222
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 24/124936 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 24/12493 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour vendre : Les bailleurs ont délivré un congé pour vendre au prix de 165 000 euros. Après validation…Cite : Article 1222
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 20260679946 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 2026067994 → Procédure → Référé commercial : Après le rétablissement de l’alimentation en eau et en électricité d’un chantier, la…Cite : Article 1222
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20190514292 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2019051429 → Contrats / CGV → Commissions contractuelles : Dans le cadre d’un contrat prévoyant une commission de succès sur…Cite : Article 1222
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, N° de RG 21/0134530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, N° de RG 21/01345 → BTP / Construction → Réception judiciaire : Après l’interruption de travaux de rénovation marquée par des désordres, une…Cite : Article 1222
Tribunal judiciaire de Caen, 30 septembre 2026, RG n° 24/0440030 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1222
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0056829 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1222
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0221029 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1222
Tribunal judiciaire de Lille, 28 septembre 2026, N° de RG 26/0638528 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1217 à 1224
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 25 septembre 2026, RG n° 26/0006125 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1222
Tribunal de commerce de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 2025RG0424824 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1222
Cour d'appel de Toulouse, 22 septembre 2026, N° RG 23/0450722 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1222
Cour d'appel de Pau, 21 septembre 2026, N° de RG 23/0217321 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1222
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/0216916 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1222
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0442310 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1222
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 24/0162827 août 2026Cour d’appelCite : Article 1222
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 23/0205922 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1222
Cour d'appel d'Angers, 17 mars 2026, 25/0071417 mars 2026Cour d’appel d’AngersCite : articles 1217 à 1225
Cour d'appel d'Angers, 17 mars 2026, 25/0071217 mars 2026Cour d’appel d’AngersCite : articles 1217 à 1225

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