Article 1715 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1715Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

Décisions qui citent cet article 40

Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0147915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/01479 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : En l’absence de contrat écrit mais au regard de l’occupation et des paiements…Cite : Articles 1714 et 1715
Tribunal judiciaire de Béthune, 9 octobre 2026, RG n° 24/004639 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 9 octobre 2026, RG n° 24/00463 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Un bailleur social établit l’existence d’un bail verbal par les paiements…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Pontoise, 1 octobre 2026, N° de RG 26/005161er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00516 → Baux d’habitation / Logement → lien locatif : Une société de cautionnement, subrogée après indemnisation de réparations locatives…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/050751er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/05075 → Baux d’habitation / Logement → Congé pour reprise : L’occupation initiale d’un studio par une jeune fille au pair s’était poursuivie…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/0322228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 septembre 2026, N° RG 25/03222 → Contrats / CGV → Caducité : Après la cessation d’activité du prestataire, le locataire a cessé de payer les loyers et…Cite : Articles 1709 à 1728 2°
Tribunal judiciaire de Troyes, 25 septembre 2026, RG n° 25/0128425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 25 septembre 2026, RG n° 25/01284 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après des impayés persistants, la bailleresse a délivré un commandement de…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Troyes, 25 septembre 2026, RG n° 25/0206325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 25 septembre 2026, RG n° 25/02063 → Baux d’habitation / Logement → Impayés locatifs : Après la remise des clés, le bailleur social a réclamé un solde locatif et des…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Briey, 22 septembre 2026, N° de RG 26/0059922 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Briey, 22 septembre 2026, N° de RG 26/00599 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Le juge a reconnu l’existence du bail verbal et retenu un arriéré de 3…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Tarbes, 21 septembre 2026, RG n° 26/0072521 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 21 septembre 2026, RG n° 26/00725 → Aviation → preuve du prix : Un propriétaire réclamait des arriérés pour le stationnement d’un aéronef dans son hangar, en invoquant…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/0513816 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/05138 → Baux d’habitation / Logement → Bail verbal : L’occupante, qui vivait depuis plus de dix ans avec le propriétaire décédé, revendiquait…Cite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2026, RG n° 24/0039411 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1715
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2026, RG n° 25/0095711 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1715
Cour d'appel de Pau, 27 août 2026, RG n° 24/0289827 août 2026Cour d’appelCite : Article 1715
Cour d'appel d'Angers, 25 août 2026, RG n° 25/0138025 août 2026Cour d’appelCite : Article 1715
Cour d'appel d'Angers, 25 août 2026, n° 25/0138025 août 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 1715
Cour d'appel de Grenoble, 2 juillet 2026, RG n° 25/004762 juil. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 1715
Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2026, RG n° 24/0569316 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1715
Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2026, 24/0569316 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1715
Cour d'appel de Colmar, 26 mai 2026, 24/0399526 mai 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 1715
Cour d'appel de Riom, 31 mars 2026, N° de RG 23/0033131 mars 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1715
Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/0188124 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1715
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1715
Cour d'appel de Paris, 19 février 2026, N° de RG 25/0851519 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1715

40 décisions citent cet article ; les 23 plus récentes sont affichées.

Décisions qui citent cet article 40

À lire aussi