Article 1735 du Code civil

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Article 1735Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

Décisions qui citent cet article 28

Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/0101916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/01019 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après avoir cessé son activité et quitté les locaux avant le terme du bail commercial, la preneuse a…Cite : Article 1735
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-2, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0142313 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-2, 13 octobre 2026, N° de RG 25/01423 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Un bailleur social demandait la résiliation du bail…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, RG n° 25/0083712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 12 octobre 2026, RG n° 25/00837 → Baux d’habitation / Logement → Bail d’habitation : Après le départ des locataires, la demande de résiliation du bail devient sans…Cite : Article 1735
Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 25/042528 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 25/04252 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : La cour d’appel constate que les pièces fondant la résiliation du bail et l’expulsion…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/001596 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00159 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation d’un bail : Malgré le règlement de la dette et la production d’une attestation d’assurance, des…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/002396 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00239 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Outre des impayés locatifs, un rapport de gendarmerie signalait un trafic de…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire d'Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/005021er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00502 → Baux d’habitation / Logement → troubles graves : Le juge a retenu plusieurs faits graves imputés au fils de la locataire, commis dans la…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Rennes, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0549628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 28 septembre 2026, N° de RG 25/05496 → Baux commerciaux → chose jugée : Après un jugement ayant fixé le bail, l’acquisition de la clause résolutoire et l’indemnité…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/0308322 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/03083 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Un bailleur social demandait la résiliation du bail et l’expulsion de…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 septembre 2026, N° RG 26/0180422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 septembre 2026, N° RG 26/01804 → Baux d’habitation / Logement → Réparations locatives : Après le départ des locataires, la bailleresse a réclamé des impayés et…Cite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 25/0140721 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 septembre 2026, RG n° 25/0352417 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1735
Tribunal de commerce de Bobigny, 15 septembre 2026, RG n° 2024F0198115 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 septembre 2026, RG n° 22/0528615 sept. 2026Tribunal judiciaire de NantesCite : Article 1735
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2026, RG n° 25/0080510 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1735
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 24/0120110 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1714 à 1751-1
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2026, N° RG 25/037808 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1735
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 25/037808 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1735
Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/0223631 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1735
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1735
Cour d'appel de Limoges, 26 février 2026, RG n° 24/0086526 févr. 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article 1735
Cour d'appel de Bordeaux, 11 février 2026, RG n° 23/0565611 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1735
Cour d'appel de Versailles, 27 janvier 2026, N° de RG 24/0669327 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1735
Cour d'appel de Versailles, 27 janvier 2026, N° de RG 24/0674527 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1735

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