Article 2235 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2235Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

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Article L. 134-19 · Code de l'énergie

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Cour d'appel de Paris, 10 juin 2026, 25/1751210 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 25/17512 → Banque / Crédits → Opérations non autorisées : Les obligations de vigilance des établissements financiers visent la lutte contre le blanchiment et le…Cite : Article 2235
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Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0004322 janv. 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 2235
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