Tribunal de commerce, DELIBERE JUGEMENTS PCL, 15 octobre 2026, RG n° 2026L00447

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

Affaire : SAS DOMAINE [Y] Références : 2026L00447 / 2025J00221

Composition du Tribunal le 24 septembre 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : Mme Carole FAUCHET assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Par jugement en date du 29 septembre 2025, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de :

SAS DOMAINE [Y] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Activité :

La prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés commerciales, industrielles, financières, mobilières sous quelque forme que ce soit et notamment dans toutes sociétés ou entreprises assurant l’exploitation de toutes activités, prestations de services, négoce, fabrication, travaux ayant trait directement ou indirectement au secteur d’activité de la viticulture, acquisition de tous immeubles non bâtis ou bâtis la ise en valeur des immeubles non bâtis et bâtis par bail ou autrement

ayant Les créances bancaires non sécurisées feront l’objet d’un abandon total.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur [F] [L], en qualité de Juge-Commissaire,

La SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [E] [U], en qualité d’Administrateur judiciaire avec une mission d’assistance,

La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [I] [O], en qualité de Mandataire judiciaire.

La société [Adresse 3] exerce une activité de holding et n’emploie aucun salarié.

Les principales difficultés rencontrées par la société sont directement liées à celles rencontrées par les sociétés d’exploitation du Groupe qui sont les suivantes :

un contexte économique du marché du [Localité 2] défavorable,

une dépendance à certains marchés étrangers soumis à des changements règlementaires,

un recours à l’endettement bancaire accentuant la charge financière des sociétés,

un changement des habitudes de consommations, couplé à la baisse des ventes des gammes supérieures, les plus rémunératrices pour le Groupe.

Sur la mise en place des classes de parties affectées

Conformément à l’article R.626-56 du Code de commerce, la société DOMAINE [Y] a remis à l’Administrateur judiciaire la liste des créances ainsi que le montant de chacune d’entre elles, certifiée par son commissaire aux comptes, de laquelle il ressort les créances suivantes :

Créances fiscales : 7.684,00 € Créances bancaires garanties par une hypothèque : 1.469.851,00 € Créances bancaires chirographaires : 409.383,30 € Créances au titre d’un cautionnement : 2.114.240,77 € Créances chirographaires : 1.106,77 € Créances intra-groupes ou comptes courants : 1.308.359,88 €

Total : 5.310.625,72 €

Aussi, la situation actuelle du marché et les capacités prévisionnelles de remboursement ne permettant pas d’envisager un seul rééchelonnement du passif, un projet de plan de plan de sauvegarde avec constitution de classes de parties affectées impliquant des propositions de réduction de créances a été établi.

Dans la perspective de consultation des créanciers sur un projet de plan de sauvegarde, la société [Adresse 3] a sollicité du Juge-Commissaire, par voie de requête, l’autorisation qu’il soit fait application des dispositions des articles L.626-29 à L.626-34 du Code de commerce relatives aux classes de parties affectées en deçà des seuils légaux de constitution des classes de parties affectées de l’article R.626-52 du Code de commerce.

Par ordonnance en date du 23/04/26, Monsieur le Juge-Commissaire a fait droit à cette demande.

La société a confié au cabinet PKF [Localité 3] la réalisation d’une revue indépendante des prévisions, du test du meilleur intérêt et la valorisation de la société dans une hypothèse liquidative.

Sur la base de ce rapport, la société [Adresse 3], avec le concours de l’Administrateur judiciaire, a constitué 6 classes de parties affectées et formulé des propositions de remboursement en adéquation avec les capacités de remboursement réelles de la société.

Par courrier en date du 20/08/26, l’Administrateur judiciaire a informé chacune des parties affectées de leur appartenance à une classe.

Classes de Parties Affectées

1

Créanciers au titre d’une créance bénéficiant des privilèges fiscaux

2

Créanciers au titre d’une créance bancaire garantie par

une hypothèque

3

Créanciers au titre d’une créance bancaire chirographaire

4

Créanciers bancaires au titre des cautionnements consentis

5

Créanciers au titre d’une créance chirographaire

6

Créanciers au titre d’une créance intra-groupe et détenteurs de capitaux

Les classes de parties affectées ont été constituées comme suit :

Par requête en date du 28/07/26, l’Administrateur judiciaire a saisi le Juge-Commissaire aux fins de réduction du délai prévu à l’article L.626-30-2 du Code de commerce à 15 jours, demande à laquelle il a fait droit par ordonnance du 03/09/26.

Par courrier du 01/09/26, l’Administrateur judiciaire a informé chaque partie affectée des modalités de répartitions en classes, des modalités de calcul des droits de vote et de leur nombre de voix au sein de leur classe. Le projet de plan de sauvegarde a été transmis à chacune des parties affectées avec cette communication.

Sur les propositions d’apurement

Les propositions formulées aux différentes classes sont les suivantes :

Classe n°1 : Créanciers au titre d’une créance bénéficiant des privilèges fiscaux

Les créanciers publics bénéficieront d’un remboursement à hauteur de 100 % de leur créance.

Ce remboursement interviendra en 15 annuités, en progressif, selon l’échéancier suivant :

Annuité 1 2%

2 % Annuité 2

Annuité 3 5%

Annuité 4 5%
* Annuité 5 5%

Annuité 6 8 %

Annuité 7 8%

Annuité 8 8 %

Annuité 9 8%

8% Annuité 10 8%

Annuité 11

8% Annuité 12

Annuité 13 8% 8%

Annuité 14 Annuité 15 9%

La première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan.

Classe n°2 : Créanciers au titre d’une créance bancaire garantie par une hypothèque

Les banques ayant une créance bancaire garantie par une hypothèque bénéficieront d’un remboursement à hauteur de 100 % du capital restant dû à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Ce remboursement interviendra en 15 annuités progressives, selon l’échéancier suivant :

Annuité 1 2%
* Annuité 2 2%

5% Annuité 3

Annuité 4 5%

5% Annuité 5

Annuité 6 8%

Annuité 7 8 %

8% Annuité 8

Annuité 9 8%
* Annuité 10 8 %

Annuité 11 8%

Annuité 12 8%

Annuité 13 8%

Annuité 14 8%

Annuité 15 9%

La première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan.
* Classe n°3 : Créanciers au titre d’une créance bancaire chirographaire

Les créances bancaires non sécurisées feront l’objet d’un abandon total.
* Classe n°4 : Créanciers bancaires au titre d’un cautionnement

En sa qualité de caution, la SAS DOMAINE [Y] devra supporter les échéances des plans de sauvegarde de la SAS SEA DU CHATEAU DE MONTIFAUD et de la SARL CHATEAU MONTIFAUD correspondant aux créances garanties, dans l’hypothèse où ces dernières n’honoreraient pas leurs engagements au titre de leur plan.
* Classe n°5 : Créanciers au titre d’une créance chirographaire

Les créances chirographaires feront l’objet d’un abandon total.
* Classe n°6 : Créanciers au titre d’une créance intragroupe ou détenteurs de capital

Ces créances feront l’objet d’un abandon total.
* Dispositions applicables à l’ensemble des classes :

Les contrats de prêt à plus d’un an à l’origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées ci-dessus.

Dans le cadre des dispositions de l’article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article, sous réserve que les intérêts à échoir aient été dument admis au passif.

Les créanciers concernés devront fournir, dès l’adoption du plan, un tableau d’amortissement reprenant les données du plan et annualisation des dividendes, sur la base des taux d’intérêts contractuels non majorés.

Conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les créances d’un montant inférieur à 500 euros ne sont pas affectées par le présent projet de plan et feront, par principe, l’objet d’un paiement intégral lors de l’arrêté du plan.

Sur le vote des classes

Le scrutin s’est tenu du mercredi 9 septembre 2026 au mercredi 16 septembre 2026.

L’Administrateur judiciaire a consigné les résultats des votes des parties affectées qui se présentent comme suit :

[…]

Il ressort de cette synthèse que les classes 1, 5 et 6 ont voté favorablement à l’adoption du plan présenté.

L’Administrateur judiciaire a remis son rapport, au terme duquel il est établi que le traitement proposé aux créanciers demeure plus favorable que l’option alternative qu’est la liquidation judiciaire.

Sur la situation de l’exploitation et de la trésorerie depuis l’ouverture de la procédure

Sur l’exploitation, l’Administrateur judiciaire précise que selon le document de suivi remis par la société [Adresse 3], les encaissements réalisés sur les 5 derniers mois sont supérieurs aux prévisions : 293.211 k€ réalisés contre 96.262 k€ prévus.

Il indique que les encaissements sont constitués de prestations facturées aux filiales et que la société a indiqué avoir réalisé depuis l’ouverture de la procédure un EBE positif de 89 K€.

Sur la trésorerie, au 14/09/26, le compte bancaire présentait un solde de 373.150,26 €. Selon les informations portées à la connaissance de l’Administrateur judiciaire, la société est à jour du paiement de ses charges de poursuite d’activité, ce qui est confirmé par le mandataire judiciaire.

Sur les prévisions

Un dossier prévisionnel a été réalisé par le cabinet PKF [Localité 3].

CELA ETANT EXPOSE

Les parties ont été convoquées pour l’audience en Chambre du conseil du 24 septembre 2026 où il a été entendu :

Monsieur [R] [Y], dirigeant de la société [Adresse 3], assisté de Me [Q] [T], du Cabinet [T] & ASSOCIES,

La SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [E] [U], Administrateur judiciaire,

La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [I] [O], Mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il est constaté que le projet de plan de sauvegarde présenté répond à chacune des conditions posées par les articles L626-31 et L626-32 du code de commerce,

Attendu qu’en effet, la détermination des parties affectées par le projet de plan de sauvegarde ainsi que la constitution proposée des classes de parties affectées répondent aux conditions de l’article L. 626-30 du Code de commerce, dans la mesure où les parties affectées ont été réparties par l’Administrateur judiciaire, sur la base de critères objectifs vérifiables en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante,

Attendu que la notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées,

Attendu qu’il résulte de la synthèse du résultat des votes que les classes 1, 5 et 6 ont voté favorablement à l’adoption du plan présenté ; que les classes de parties affectées ayant voté défavorablement sont les classes composées des créanciers bancaires : CREDIT AGRICOLE, BNP PARIBAS et BANQUE POPULAIRE ; qu’il convient de souligner que le seul créancier chirographaire, hors détenteurs de capitaux, a voté favorablement au projet de plan, alors que le plan prévoit un abandon total de sa créance,

Attendu qu’à défaut d’avoir été approuvé par une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, le projet de plan a été approuvé par au moins une des classes de parties affectées «dans la monnaie », la classe n°1,

Que le projet plan respecte le principe du « meilleur intérêt des créanciers », en ne traitant pas moins bien les créanciers des classes 2, 3 et 4 ayant voté contre le plan que les créanciers des classes inférieures,

Que le projet de plan de sauvegarde ne prévoit pas de traitements distincts des membres au sein d’une même classe,

Qu’à l’inverse, les parties affectées, partageant une communauté d’intérêt suffisante au sein d’une même classe, bénéficient d’une égalité de traitement aux termes du projet de plan de sauvegarde, qui prévoit en toute hypothèse un traitement proportionnel des parties affectées selon leurs créances ou leurs droits,

Que le projet de plan de sauvegarde offre à la société [Adresse 3] une réelle perspective de viabilité et répond aux objectifs fixés par la loi en ce qu’il permet de poursuivre l’activité de façon pérenne, s’appuyant sur un plan d’affaire à la fois sérieux et prudent permettant d’apurer le passif et un retour à la rentabilité,

Attendu par ailleurs qu’il convient, selon le test du meilleur intérêt, de s’assurer qu’aucune des parties affectées qui aurait voté contre le projet de plan de sauvegarde, ne se retrouve dans une situation moins favorable, du fait de ce plan, que s’il avait été fait application d’un scénario liquidatif de l’entreprise. ; que même si la partie affectée a voté contre le projet de plan de sauvegarde proposé par la société DOMAINE [Y], ce plan de sauvegarde représente pour elle, la meilleure issue possible,

Qu’en l’espèce, une hypothèse liquidative est produite par le cabinet PKF [Localité 3] intégrant la valorisation réalisée par le cabinet GEFAM de l’actif foncier et qu’un tableau comparatif dressé par le cabinet PKF [Localité 3] lui permet de conclure qu’aucun des créanciers et ce dans chacune des classes n’est susceptible d’être mieux désintéressé dans une hypothèse de liquidation judiciaire comparée aux propositions formulées,

Attendu également que l’article L626-32 du code de commerce présuppose le respect de la règle de la priorité absolue selon laquelle « les créances des créanciers affectés d’une classe qui a voté contre le plan sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu’une classe de rang inférieur a droit à un paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan. »; que toutefois l’article L.626-32, II du Code de commerce prévoit une dérogation possible selon la disposition suivante : « Sur demande du débiteur ou de l’administrateur judiciaire avec l’accord du débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du l, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées. Les créances des fournisseurs de biens ou de services du débiteur, les détenteurs de capital et les créances nées de la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d’un traitement particulier. »,

Que le projet de plan de sauvegarde de la SAS [Adresse 3] repose sur une affectation des cashflows disponibles au profit prioritairement des créanciers « dans la monnaie » tout en tenant compte de la nécessité de préserver les capacités financières de la société,

Attendu que la SELAS AJIRE, représentée par Maître [E] [U], Administrateur judiciaire, sollicite l’arrêt du plan de sauvegarde de la société [Adresse 3], d’imposer aux classes ayant voté contre le projet de plan, les modalités de traitement prévues par le plan, de déroger à la règle de priorité absolue pour permettre d’atteindre les objectifs visés par le plan,

Attendu que Monsieur [R] [Y], dirigeant de la société DOMAINE [Y] assisté de Me [T] avocat, indique que la conjoncture actuelle est difficile ; qu’il demeure néanmoins confiant et que ses équipes sont solidaires ; que Maître [T] ajoute que la société a rencontré une crise structurelle, commune à l’ensemble du secteur d’activité sur lequel évolue la société et n’a pas obtenu le soutien attendu des banques ; que l’adoption du plan permettrait la sauvegarde des emplois et de l’activité ;

Attendu que la SELARL EKIP, représentée par Maître [I] [O], mandataire judiciaire, constate que le plan proposé ne lèse pas de manière disproportionnée les créanciers ; qu’elle est favorable à l’adoption du plan,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République indique qu’il est favorable à l’adoption du plan dans les conditions présentées s’agissant des classes de parties affectées et de la dérogation à la règle de priorité absolue,

Attendu que les dernières prévisions d’exploitation et de trésorerie, permettent d’appréhender la capacité de remboursement de l’entreprise sur les prochains exercices,

Attendu en conséquence qu’il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu’il existe des perspectives sérieuses de redressement et d’apurement du passif et que le projet de plan de sauvegarde a été établi conformément aux dispositions de l’article L.626-1 et L.626-29 et suivants et des articles R.626-17 et R.626-52 du Code de commerce,

Attendu que les conditions du projet de plan de sauvegarde présenté, les prévisions d’évolution de l’activité, les modalités de maintien et de financement de la société débitrice, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l’entreprise ;

Attendu que pour garantir la bonne exécution du plan, il convient de prononcer, en accord avec le dirigeant ainsi que cela a été évoqué à l’audience, l’inaliénabilité de l’actif foncier pendant toute la durée du plan,

Attendu que la SAS [Adresse 3] devra procéder à la consignation auprès du commissaire à l’exécution du plan des sommes nécessaires au règlement et à la répartition entre les créanciers des échéances annuelles du plan de sauvegarde,

Attendu que les frais de justice seront réglés dès l’arrêt du plan,

Attendu qu’il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par les textes en vigueur et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu le projet de plan de sauvegarde présenté par la société DOMAINE [Y],

Vu le rapport du cabinet PKF [Localité 3],

Vu la réunion des conditions requises pour l’arrêté du plan de sauvegarde,

Vu le rapport et l’avis de l’Administrateur judiciaire,

Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du débiteur,

Vu l’avis du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et a indiqué, par réquisition écrite, donner un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde dans les conditions présentées dans le rapport de l’Administrateur judiciaire s’agissant des classes de parties affectées et de la dérogation à la règle de priorité absolue,

CONSTATE

que les conditions prévues aux articles L.626-31 et L.626-32 du code de commerce sont satisfaites,

CONSTATE

que la condition de majorité prévue par l’article L.626-32, I, 2° du code de commerce est satisfaite,

CONSTATE

, pour les classes dissidentes, le respect du test du meilleur intérêt de l’article L.626-31, 4°, du code de commerce,

IMPOSE

les modalités de traitement prévues dans le plan de sauvegarde aux classes ayant voté contre ce dernier,

DEROGE à la règle de priorité absolue pour permettre à la société [Adresse 3] d’atteindre les objectifs visés par le plan,

ARRETE le plan de sauvegarde par classes de parties affectées de la SAS DOMAINE [Y], selon les modalités de remboursement soumises au vote des parties affectées à savoir :

Classe n°1 : Créanciers au titre d’une créance bénéficiant des privilèges fiscaux

DIT que les créanciers publics bénéficieront d’un remboursement à hauteur de 100 % de leur créance.

DIT que ce remboursement interviendra en 15 annuités, en progressif, selon l’échéancier suivant :

Annuité 1 2%

Annuité 2 2%

Annuité 3 5%

Annuité 4 5%

Annuité 5 5%

8% Annuité 6

Annuité 7 8%

Annuité 8 8 %

Annuité 9 8%

Annuité 10 8%

Annuité 11 8%

Annuité 12 8%

Annuité 13 8%

Annuité 14 8% Annuité 15 9%

DIT que la première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan.

Classe n°2 : Créanciers au titre d’une créance bancaire garantie par une hypothèque

DIT que Les banques ayant une créance bancaire garantie par une hypothèque bénéficieront d’un remboursement à hauteur de 100 % du capital restant dû à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

DIT que ce remboursement interviendra en 15 annuités progressives, selon l’échéancier suivant :

2% Annuité 1

2% Annuité 2

Annuité 3 5%

5% Annuité 4
* Annuité 5 5%

Annuité 6 8%

Annuité 7 8%

8% Annuité 8

Annuité 9 8%

Annuité 10 8%

Annuité 11 8%

Annuité 12 8%

Annuité 13 8% 8%

Annuité 14

Annuité 15 9%

DIT que la première annuité sera réglée à la date anniversaire du plan.
* Classe n°3 : Créanciers au titre d’une créance bancaire chirographaire

DIT que les créances bancaires non sécurisées feront l’objet d’un abandon total.
* Classe n°4 : Créanciers bancaires au titre d’un cautionnement

DIT

qu’en sa qualité de caution, la SAS [Adresse 3] devra supporter les échéances des plans de sauvegarde de la SAS SEA DU CHATEAU DE MONTIFAUD et de la SARL CHATEAU MONTIFAUD correspondant aux créances garanties, dans l’hypothèse où ces dernières n’honoreraient pas leurs engagements au titre de leur plan.
* Classe n°5 : Créanciers au titre d’une créance chirographaire

DIT que les créances chirographaires feront l’objet d’un abandon total.
* Classe n°6 : Créanciers au titre d’une créance intragroupe ou détenteurs de capital

DIT que ces créances feront l’objet d’un abandon total.

Dispositions applicables à l’ensemble des classes :

DIT

que les contrats de prêt à plus d’un an à l’origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées ci-dessus.

DIT

que dans le cadre des dispositions de l’article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article, sous réserve que les intérêts à échoir aient été dument admis au passif.

DIT

que les créanciers concernés devront fournir, dès l’adoption du plan, un tableau d’amortissement reprenant les données du plan et annualisation des dividendes, sur la base des taux d’intérêts contractuels non majorés.

DIT

que conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les créances d’un montant inférieur à 500 euros ne sont pas affectées par le présent projet de plan et feront, par principe, l’objet d’un paiement intégral lors de l’arrêté du plan.

PRONONCE l’inaliénabilité de l’actif foncier de la société pendant toute la durée du plan,

DIT que les dispositions du plan et de ses annexes sont opposables à tous,

DIT

qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

DESIGNE

Monsieur [R] [Y], en sa qualité de dirigeant de la société [Adresse 3], comme tenu d’exécuter le plan et de respecter l’ensemble des engagements pris en chambre du conseil,

PREND ACTE

des engagements pris en chambre du conseil par Monsieur [R] [Y] de même que celui d’alerter immédiatement le commissaire à l’exécution du plan désigné de toute difficulté qui serait de nature à menacer la bonne exécution du plan de sauvegarde,

MET FIN

à la mission de la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [E] [U], en qualité d’administrateur judiciaire,

MAINTIENT

la SELARL EKIP, prise en la personne de Maître [I] [O], en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la vérification des créances et le compte rendu de fin de mission,

MAINTIENT

Monsieur [F] [L] en qualité de Juge-Commissaire jusqu’à l’approbation des comptes-rendus de fin de mission,

NOMME

la SELARL EKIP, prise en la personne de Maître [I] [O] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec mission de le mettre en œuvre et d’en surveiller l’exécution conformément à l’article L.626-25 du Code de commerce,

DIT

que le représentant légal devra remettre au Commissaire à l’exécution du plan, à la fin de chaque exercice ses comptes annuels, si l’activité est exercée sous forme de société commerciale et les faire publier au Greffe conformément aux dispositions légales en vigueur,

DIT

qu’à défaut de s’exécuter, le Commissaire à l’exécution du plan devra en faire rapport au Tribunal,

ORDONNE

en tant que de besoin conformément à l’article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction bancaire d’émettre des chèques pouvant frapper le débiteur conformément à l’article L.131-73 du Code monétaire et financier,

DIT

que les frais de procédure et honoraires des organes de procédure seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés,

ORDONNE que le présent jugement soit publié conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieux et date susdits.

Le Greffier,

Le Président.