Cour d’appel, 2ème Chambre, 13 octobre 2026, RG n° 24/06705

2ème Chambre

N° RG 24/06705

N° Portalis DBVL-V-B7I-VO2Y

(Réf 1ère instance : 1123000270)

M. [S] [H]

C/

S.A. CA CONSUMER FINANCE

S.E.L.A.R.L. AXYME

Copie exécutoire délivrée

le : 13/10/2026

à :

– Me [Localité 1]

– Me [Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANT :

Monsieur [S] [H]

né le 07 Septembre 1950 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Charlyves SALAGNON de la SELARL BRG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.E.L.A.R.L. AXYME devenue SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [J], ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 04 mars 2025, délivré à personne morale, n’ayant pas constituée

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un démarchage à domicile, M. [S] [H] a commandé le 5 décembre 2022, à la société Open énergie, la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque, un système domotique et divers accessoires pour un coût de 22 990 euros. Ces produits ont été financés par la souscription d’un prêt auprès de la société CA consumer finance le même jour.

Suivant acte extrajudiciaire du 25 octobre 2023, M. [S] [H] a fait assigner la société Axyme, prise en la personne de Me [Q] [J], ès qualité de liquidateur de la société Open énergie devant le tribunal de proximité de Morlaix ainsi que la société Ca Consumer Finance.

Suivant jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de proximité de Morlaix a :

– Constaté la validité du contrat conclu entre M. [S] [H] et la société Open énergie le 5 décembre 2022, ainsi que la validité du contrat de prêt affecté subséquent conclu entre M. [S] [H] et la société CA consumer finance aux fins de financement le 5 décembre 2022 ;

– Constaté que M. [S] [H] ne s’est pas valablement rétracté dans les formes et délais prévus par le code de la consommation ;

– En conséquence :

– Débouté M. [S] [H] de l’intégralité de ses demandes principales et subsidiaires, ainsi que de ses demandes accessoires, le tout comme étant mal fondées ;

– Dit que M. [S] [H] devra poursuivre le paiement des mensualités convenues au titre du remboursement du prêt affecté dans les conditions prévues au contrat du 5 décembre 2022, outre les intérêts contractuels sur, et ce, jusqu’à parfait paiement de l’intégralité des sommes dues sur le fondement de l’article 1103 du code civil ;

– Dit n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts ;

– Dit que M. [S] [H] conservera l’intégralité du matériel objet du contrat du 5 décembre 2022 ;

– Débouté M. [S] [H] de sa demande formée au titre du préjudice moral et du préjudice financier ;

– Débouté M. [S] [H] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté les parties du surplus de leurs demandes principales et accessoires ;

– Condamné M. [S] [H] à payer à la société CA consumer finance la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamné M. [S] [H] aux dépens de l’instance ;

– Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Suivant déclaration du 16 décembre 2024, M. [S] [H] a interjeté appel.

En ses dernières conclusions en date du 9 décembre 2025, M. [S] [H] demande à la cour de :

Vu les articles L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation,

Vu les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation,

Vu les articles L111-1, R111-1 et R111-2 du code de la consommation,

Vu les articles 1130, 1131, 1132, 1133 et 1137 du code civil,

Vu l’article L312-52 du code de la consommation,

Vu l’article 1224 du code civil,

Vu les articles L312-48, L312-55 et L312-56 du code de la consommation,

Vu l’article 1103 et 1231-1 du code civil,

Vu les articles L312-14 à L312-17 du code de la consommation,

Vu les articles L341-1 à L341-6 du code de la consommation,

Vu l’article L314-25 du code de la consommation,

Vu l’article R631-4 du code de la consommation,

– Infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Morlaix en toutes ses dispositions ;

– Et statuant à nouveau :

– A titre principal, sur l’anéantissement des contrats et la faute de la société CA consumer finance dans la délivrance du crédit,

– Constater la rétractation opérée sur le contrat en date du 5 décembre 2022 conclu entre M. [S] [H] et la société Open énergie ;

– Et,

– Prononcer l’anéantissement du contrat en date du 5 décembre 2022 conclu entre M. [S] [H] et la société Open énergie ;

– À défaut,

– Prononcer la nullité du contrat en date du 5 décembre 2022 conclu entre M. [S] [H] et la société Open énergie.

– À défaut,

– Prononcer la résolution du contrat en date du 5 décembre 2022 conclu entre M. [S] [H] et la société Open énergie.

– Par conséquent,

– Prononcer la nullité ou à défaut la résolution du contrat de crédit en date du 5 décembre 2022 conclu entre M. [S] [H] et la société CA consumer finance.

Et,

– Constater la faute de la société CA consumer finance dans la libération du crédit à la société Open énergie et rejeter toute demande de remboursement de sa part.

– A défaut,

– Condamner la société CA consumer finance en réparation, à payer à M. [S] [H] la somme de 22 990 euros.

– Et,

– Condamner la société CA consumer finance à rembourser à M. [S] [H] l’ensemble des échéances prélevées au titre du prêt en date du 5 décembre 2022.

– À titre subsidiaire, à défaut de faute privant la société CA consumer finance de la restitution du capital emprunté, sur la nécessaire condamnation de la société Open énergie à garantir l’acquéreur de toute éventuelle restitution des fonds,

– Condamner Me [Q] [J], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Open énergie à garantir M. [S] [H] de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre et fixer ces sommes au passif de la liquidation judiciaire.

– En tout état de cause, sur les fautes de l’organisme de crédit,

– Constater le manquement de la société CA consumer finance à son obligation de mise en garde envers M. [S] [H].

– Condamner la société CA consumer finance en réparation, à payer à M. [S] [H] la somme de 30 000 euros.

– Et,

– Prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts et pénalités de la société CA consumer finance sur le crédit délivré à M. [S] [H] et ordonner que les intérêts conventionnels ne puissent en aucun cas être substitués par les intérêts légaux.

– Et en toutes hypothèses :

– Débouter la société Open énergie et la société CA consumer finance de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

– Ordonner la radiation de M. [S] [H] du FICP aux frais de la société CA consumer finance sous astreinte de 100€ par jour et se réserver la liquidation de l’astreinte.

– Ordonner à défaut pour Me [Q] [J], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Open énergie de récupérer le matériel fourni dans un délai de 1 mois à compter de la signification du jugement, l’acquisition définitive de celui-ci à M. [S] [H].

– Condamner in solidum Me [Q] [J], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Open énergie et la société CA consumer finance, à payer à M. [S] [H], la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier, et fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire.

– Condamner in solidum Me [Q] [J], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Open énergie et la société CA consumer finance, à payer M. [S] [H] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance et de l’appel, et fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire.

– Condamner in solidum Me [Q] [J], es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Open énergie et la société CA consumer finance, dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir, une exécution forcée serait nécessaire, à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier par application des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l’article R631-4 du Code de la consommation, et fixer ces sommes au passif de la liquidation judiciaire.

– Condamner in solidum Me [Q] [J], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Open énergie et la société CA consumer finance aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me [Localité 1], conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, et fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire,

– Fixer l’ensemble des créances de M. [S] [H], au titre des condamnations de Me [Q] [J], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Open énergie, au passif de la liquidation judiciaire de cette société.

En ses dernières conclusions en date du 28 mai 2026, la société CA Consumer Finance demande à la cour de :

Vu les articles L221-5 et suivants, L312-55, L312-56 et suivants du code de la consommation,

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1124, 1217, 1240, 1353 et 1375 et suivants du code civil,

Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile,

– Confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions ;

– Subsidiairement, si la cour venait à considérer que l’emprunteur s’est valablement rétracté,

– Ordonner la remise des parties en l’état antérieur aux conventions annulées ou résolues ;

– Condamner M. [S] [H] à rembourser la somme de 22 990 euros en deniers et quittances ;

– Ordonner la compensation avec les sommes acquittées par Monsieur [S] [H] ;

– Très subsidiairement, si la cour venait à considérer que le contrat de vente doit être annulé ou résolu, et par voie de conséquence, le contrat prêt du 5 décembre 2022 ;

– Ordonner la remise des parties en l’état antérieur aux conventions annulées ou résolues ;

– Dire et juger que la société CA Consumer Finance n’a commis aucune faute en débloquant les fonds empruntés, au profit de la société Open énergie et à la demande de M. [S] [H] suite à la signature de la demande de financement en date du 3 janvier 2023 ;

– Constater l’absence d’éléments portant sur une éventuelle inexécution du vendeur ;

– Dire et juger que M. [S] [H] a agi avec une légèreté blâmable ;

– Dire et juger que M. [S] [H] n’a subi aucun préjudice en lien avec une éventuelle faute de la société CA Consumer Finance ;

– Condamner M. [S] [H] au remboursement du capital prêté de 22 990 euros avec intérêts au taux légal à compter des présentes ;

– Ordonner la compensation avec les sommes acquittées par M. [S] [H].

– A titre encore plus subsidiaire, si la cour venait à considérer que le prêteur a commis une faute en lien avec un préjudice subi par l’emprunteur avec restitution des travaux commandés :

– Ordonner à M. [S] [H] de tenir à disposition de la société venderesse, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, le matériel posé en exécution du contrat de vente pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la décision afin que celui-ci procède à sa dépose et à la remise en l’état antérieur en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par courrier recommandé avec accusé de réception et qu’à défaut de reprise effective à l’issue de ce délai, il pourra disposer comme bon lui semble dudit matériel et le conserver ;

– Dire et juger que M. [S] [H] ne subit aucun préjudice en lien avec la faute commise par le prêteur, sauf justification par ce dernier, à l’expiration du délai d’un mois laissé au vendeur ou à son mandataire, de ce que l’installation commandée a été reprise ;

– Condamner M. [S] [H] au remboursement du capital prêté de 22 990 euros avec intérêts au taux légal à compter des présentes ;

– Ordonner la compensation avec les sommes acquittées par M. [S] [H] et constater que ce dernier a remboursé la créance de la société CA Consumer Finance ;

A titre infiniment subsidiaire, en cas de faute du prêteur en lien avec le préjudice subi par l’emprunteur :

– Dire et juger que M. [S] [H] a agi avec une légèreté blâmable ;

– Dire et juger que M. [S] [H] a participé à son propre préjudice en signant une demande de déblocage des fonds auprès du prêteur ;

– Condamner M. [S] [H] au remboursement du capital prêté de 22 990 euros avec intérêts au taux légal à compter des présentes ;

– Juger que le préjudice subi par M. [S] [H], en lien avec l’éventuelle faute commise par le prêteur, s’analyse en une perte de chance de ne pas contracter, dont la probabilité est de l’ordre de 5 %, soit une somme maximale de 1 449,50 euros ;

– Ordonner la compensation entre les sommes mises à la charge des parties ;

– En tout état de cause :

– Débouter M. [S] [H] de l’ensemble des demandes, fins et conclusions ;

– Condamner M. [S] [H] à porter et payer à la société CA Consumer Finance une indemnité à hauteur de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamner M. [S] [H] aux dépens de première instance et d’appel.

La SELARL Axyme devenue la SELAFA MJA, à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur l’exercice du droit de rétractation et ses conséquences sur les contrats principal et de crédit affecté

 

Aux termes de l’article L 221-5, 7° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, le professionnel doit, préalablement à la conclusion du contrat, fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation.

Selon l’article L 221-18 du même code, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement et que, lorsque le contrat porte sur la fourniture d’un bien, ce délai court à compter de la réception de celui-ci.

 

Il résulte par ailleurs de l’article L 221-1 II du code de la consommation que le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture d’une prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

M. [H] sollicite à titre principal l’anéantissement des contrats de vente et de crédit, considérant que c’est à tort que le tribunal a écarté sa rétractation. Il soutient que le bon de commande est irrégulier en ce que le détachement du bordereau de rétractation ne pouvait être effectué sans le recours à un outil tel que des ciseaux et que le bon de commande ne permettait pas d’informer clairement et précisément le consommateur sur le délai de rétractation.

Il estime dès lors pouvoir bénéficier de l’allongement de ce délai porté à 12 mois en application de l’article L 221-20 du code de la consommation.

Il conteste avoir réitéré son consentement, soulignant que la reproduction des dispositions du code de la consommation est insuffisante à caractériser une quelconque confirmation.

La SA CA Consumer Finance rétorque que le bordereau de rétractation est tout à fait conforme aux dispositions du code de la consommation, ce dernier étant détachable et comportant les mentions obligatoires imposées par l’article L 221-5 du code de la consommation, que le bon de commande indique bien que le délai de 14 jours court après le jour de la conclusion du contrat ou après le jour de la réception des biens et que la lecture de l’article 221-18 du même code reproduit dans les conditions générales permet au consommateur d’être informé de la possibilité de se rétracter. Elle estime que M. [H] a ensuite exécuté le contrat de vente et a été informé des conditions, du délai et des modalités d’exercice de son droit de rétractation et qu’il ne remplit pas les conditions pour se prévaloir des dispositions de l’article L 221-20 du code de la consommation et ainsi bénéficier de la prolongation d’un an de son délai de rétractation.

En l’espèce, le bon de commande produit aux débats, signé par les parties le 5 décembre 2022, porte sur la fourniture d’une centrale photovoltaïque ainsi que sur des prestations d’installation et de mise en service.

Le bon de commande comporte en page 3 une mention relative au délai de rétractation dans le paragraphe intitulée ’Faculté de rétractation’, précisant que ’le client a la faculté de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation rappelé au point 18 des conditions générales de vente’.

Toutefois, cette clause, qui se borne à mentionner ce délai et à renvoyer aux conditions générales de vente, sans préciser son point de départ, est insuffisamment précise puisque qu’elle ne comporte pas le point de départ du délai, de sorte qu’à la simple lecture de ce paragraphe, le consommateur ne peut pas déterminer le point de départ du délai de rétractation.

Si l’article 18 des conditions générales auquel renvoie le paragraphe ci-dessus reproduit intégralement les dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, la simple reproduction de cet article est insuffisante pour considérer que le consommateur a reçu une information claire concernant son droit de rétractation, dans la mesure où cet article mentionne deux points de départ en fonction de la nature du contrat. Cette information essentielle doit ressortir clairement et directement du contrat, sans imposer au consommateur d’effectuer des recherches ou une analyse juridique complémentaire.

Le consommateur n’est en effet pas compétent pour déterminer la nature de son contrat et donc du délai applicable, d’autant plus, qu’en l’espèce, le contrat signé avec la société Open Energie est un contrat qualifié de mixte, à la fois contrat de prestation de services et à la fois de fourniture de biens, qui est assimilé par l’article L 222-1, II du code de la consommation et par la jurisprudence, à un contrat de vente, et il n’appartient pas au consommateur d’effectuer des recherches pour trouver les informations nécessaires, ces dernières devant figurer au contrat et résulter de sa simple lecture.

Si le bordereau de rétractation spécifie, en revanche, la nature du contrat, à savoir ’Je/nous vous notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous’ et que, dès lors, seule la lecture combinée du bordereau de rétractation et du 2° dc l’article L. 221-18 du code de la consommation, reproduit en point 18 des conditions générales de vente, permettait à M. [H] de comprendre que le contrat signé était un contrat de vente et que dans ce cas, son délai de rétractation débutait à compter de la réception du bien, cette analyse des différentes dispositions contractuelles ne peut être considérée comme répondant aux exigences de clarté et de lisibilité du code de la consommation, puisque le consommateur n’est pas en mesure en lisant les deux seuls paragraphes consacrés à son droit de rétractation de savoir avec certitude le point de départ de celui-ci.

Il résulte de l’ensemble des éléments susvisés que les informations sur les conditions et les délais du droit de rétractation contenues dans le contrat sont incomplètes et ne sont pas exposées de manière claire et lisible pour le consommateur.

Aux termes de l’article L. 221-20 du code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial déterminé conformément à l’article L 221-18.

En l’espèce, la centrale photovoltaïque ayant été livrée au plus tard le 3 janvier 2023 au vu du procès-verbal de réception du même jour signé par M. [H], le délai initial de quatorze jours a commencé à courir à compter de sa réception et a expiré le 18 janvier 2023.

La SA CA Consumer Finance ne peut utilement invoquer l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2020 (n° 19-12.855) pour prétendre que M. [H] ne remplit pas les conditions pour se prévaloir des dispositions de l’article L 221-20 du code de la consommation et bénéficier d’une prolongation d’un an de son délai de rétractation dès lors qu’il a été informé de la possibilité de se rétracter et qu’il a ensuite exécuté le contrat de vente. En effet, dans l’arrêt susvisé, l’acquéreur avait adressé le bon d’annulation le même jour que la signature du bon de commande mais l’entreprise avait pu réaliser les travaux quelques mois après, réceptionnés sans réserve par l’acquéreur, démontrant ainsi que ce dernier avait renoncé aux effets de sa rétractation. Tel n’est pas le cas en l’espèce, M. [H] n’a pas fait usage de la faculté de rétractation avant le 16 octobre 2023 et n’y a pas renoncé en poursuivant l’exécution du contrat. Comme retenu ci-dessus, M. [H] n’a pas été suffisamment et clairement informé sur le délai de rétractation. Ce moyen sera donc rejeté.

Au surplus, aucun acte ne révèle que, postérieurement à la conclusion du contrat, M. [H] a eu connaissance de la violation du formalisme imposé par le code de la consommation, l’absence d’opposition à la livraison du matériel et à la réalisation des travaux, de même que la signature de la mention selon laquelle il a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales et des textes applicables, ne suffisant pas à caractériser qu’il a, en pleine connaissance de l’irrégularité du bon de commande, entendu renoncer au délai de rétractation et qu’il aurait de ce fait manifesté une volonté non équivoque de couvrir les irrégularités de ce document quant aux délais de rétractation.

L’information délivrée au consommateur étant insuffisante, ce délai a été prorogé de douze mois compter de son expiration de sorte que M. [H] se trouvait encore dans le délai ainsi prorogé lorsqu’il a manifesté de manière expresse et non équivoque sa volonté de se rétracter par courrier recommandé du 16 octobre 2023.

Il convient donc de constater que la rétractation exercée le 16 octobre 2023 dans le délai prolongé prévu par l’article L. 221-20 du code de la consommation est valable et doit produire les effets attachés à l’exercice du droit de rétractation.

Le contrat de vente est donc anéanti par l’exercice du droit de rétractation dans le délai légal. Ce faisant, le contrat de vente est réputé n’avoir jamais existé et les parties doivent être replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient antérieurement. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a constaté la validité du contrat conclu entre M. [H] et la SAS Open Energie ainsi que la validité du contrat de prêt, constaté que M. [H] ne s’est pas valablement rétracté dans les formes et délais prévus par le code de la consommation, débouté M. [H] de ses demandes subséquentes, dit que M. [H] devra poursuivre le paiement des mensualités convenues au titre du prêt affecté et dit que M. [H] conservera l’intégralité du matériel objet du contrat du 05 décembre 2022.

Dès lors que le contrat n’a plus d’existence juridique du fait de l’exercice de la faculté de rétractation, il n’y a pas lieu de statuer ni sur la nullité du contrat ni sur son éventuelle confirmation dans l’hypothèse d’une nullité.

– Sur les restitutions consécutives à la rétractation en lien avec le contrat principal

Aux termes des dispositions de l’article L.221-27 alinéa 1 du code de la consommation, «l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties, soit d’exécuter le contrat, soit de la conclure lorsque le consommateur a fait une offre », ce qui emporte comme conséquence en l’espèce pour M. [H] de restituer les biens au vendeur, et, réciproquement, l’obligation pour le vendeur de lui restituer le prix de vente.

Aux termes des articles L.221-23 et L.211-24 du code de la consommation, spécifiques aux conséquences du droit de rétractation, il appartient en principe à la SAS Open Energie de supporter la charge de la dépose et la récupération de l’installation photovoltaïque.

L’article L. 221-24 du code de la consommation impose à cet égard au professionnel, lorsque le droit de rétractation est exercé, de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées.

Cependant, la SAS Open Energie ne peut procéder à la récupération du matériel, étant en liquidation judiciaire.

Il appartient donc à M. [H] de tenir les matériels installés à la disposition de la SELARL Axyme, représentée par maître [Q] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Open Energie, afin de permettre leur éventuelle reprise. La demande tendant à ce que le matériel fourni devienne la propriété définitive de M. [H] passé le délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt (et non du jugement) se heurte au droit de propriété du vendeur, redevenu propriétaire des équipements par l’effet de l’anéantissement du contrat. Cette demande sera donc rejetée.

M. [H], qui a justifié de sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Open Energie, n’a pas sollicité la fixation de sa créance.

– Sur les conséquences de l’anéantissement du contrat principal à l’égard du contrat de prêt affecté

Conformément à l’article L.221-27 alinéa 2 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal conclu hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.

Selon l’article L. 312-54 du même code, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestations de services financé par un crédit affecté, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit, sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.

 

Les parties doivent être replacées dans la même situation que celle dans laquelle elles se trouvaient lors de la conclusion des contrats, chacune devant restituer ce qu’elle a reçu.

L’emprunteur doit en principe restituer au prêteur le capital emprunté (que celui-ci a versé au vendeur à la demande de l’emprunteur) sauf à établir une faute du prêteur de nature à le dispenser de sa créance de restitution.

M. [H] soutient qu’il ne saurait être tenu de restituer le coût de l’installation au prêteur alors que celle-ci a été effectuée avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’adopter un tel raisonnement, il prétend que les fautes commises par le prêteur à la conclusion du contrat et durant son exécution engage sa responsabilité à son égard et justifient qu’il soit privé de sa créance de restitution.

Il rappelle à cet effet que la Cour de cassation a estimé qu’en cas de crédit lié à une vente hors établissement, la banque qui verse les fonds sans vérifier la parfaite régularité et validité du bon de commande au regard des règles du code de la consommation commet une faute la privant de la restitution du capital prêté ; qu’en l’espèce la société CA Consumer Finance avait en sa possession tous les éléments permettant de s’apercevoir de l’incohérence de l’opération mise en place par la société Open Energie à son détriment dès lors que le bon de commande ne répondait pas au formalisme édicté en matière de contrat conclu hors établissement notamment concernant l’information relative au droit de rétractation.

Il fait également valoir qu’en cas de rétractation, aucune somme ne saurait être mise à la charge du consommateur ayant exercé son droit de rétractation par application de l’article L 221-25 du code de la consommation et qu’en tout état de cause, l’anéantissement rétroactif d’un contrat n’empêche pas de rechercher la responsabilité délictuelle du co-contractant.

Il ajoute qu’il ne peut espérer aucun recours à l’égard du vendeur désormais en liquidation judiciaire et que son préjudice est en lien causal avec les fautes de la banque découlant de l’obligation de restituer le capital pour une installation dont il n’est plus propriétaire du fait de l’anéantissement du contrat alors que le vendeur se trouve placé en liquidation judiciaire, et ce quand bien même l’installation serait en état de fonctionnement.

 

La SA CA Consumer Finance, si la cour faisait droit à la demande de caducité de la vente, s’en rapporte à justice sur la caducité subséquente du contrat de prêt et sollicite la condamnation de M. [H] à lui rembourser la somme de 22 900 € en deniers ou quittances (déduction faite des sommes versées par l’emprunteur).

Elle rappelle que M. [H] a sollicité le déblocage des fonds en signant la demande de financement le 3 janvier 2023 alors que le bon de commande a été régularisé le 5 décembre 2022, que les travaux ne sont pas intervenus pendant le délai de rétractation et les fonds ont été débloqués à sa demande expresse.

Elle souligne que le régime de la rétractation est différent de celui de la nullité ou de la résolution des conventions et qu’en cas de rétractation, le capital est toujours restitué à la banque par l’emprunteur et ce, indépendamment de toute prétendue faute qui pourrait être mise à sa charge et qu’il n’est pas possible de se prévaloir de fautes contractuelles alors même que le contrat, s’il est déclaré caduc, est censé n’avoir jamais existé.

Elle souligne que la faute éventuellement commise lors du déblocage des fonds n’est pas de nature, par elle-même, à dispenser l’emprunteur de restituer le capital reçu et qu’aucun préjudice en lien causal avec cette faute n’est démontré.

Elle fait également valoir s’agissant de la liquidation judiciaire du vendeur et de la jurisprudence de la Cour de cassation, que celle-ci ne tient pas compte des agissements de l’emprunteur et de sa participation à son préjudice (en confirmant la bonne exécution des travaux et le déblocage des fonds), du lien entre la vérification de la régularité du bon de commande du vendeur et la liquidation postérieure de ce dernier et de l’enrichissement injustifié de l’emprunteur qui devient propriétaire de fait des biens commandés à l’issue d’un certain délai, en cas de dommages et intérêts équivalent au capital emprunté. Elle critique le revirement de la position de la Cour de cassation se fondant sur le principe de l’équivalence des conditions et non sur le principe de la causalité adéquate et considère que cette motivation crée un déséquilibre notaire entre l’acquéreur et le prêteur.

Elle estime que M. [H] a participé à son propre préjudice en signant une demande de déblocage des fonds auprès du prêteur.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le crédit souscrit par M. [H] était exclusivement destiné à financer l’installation photovoltaïque objet du contrat conclu avec la société Open Energie. Le contrat principal étant anéanti, le contrat de prêt est résilié de plein droit suite à l’exercice du droit de rétractation.

 

Il est établi que le prix de l’installation s’élevait à 22 990 euros et que cette somme a été versée à la société Open Energie au moyen du crédit affecté consenti par le prêteur.

En matière de contrat hors établissement, commet une faute le prêteur qui s’abstient de contrôler la régularité formelle du bon de commande lorsque, comme en l’espèce, ce dernier se contente d’une simple reprise des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, ce qui ne permet pas au consommateur de déterminer le point de départ du délai de rétractation qu’il n’a pas à rechercher.

Cette irrégularité était décelable par le prêteur à la seule lecture du contrat, sans qu’il lui soit nécessaire de procéder à une investigation excédant le contrôle formel auquel il était tenu.

Surtout, la production de pièces postérieures au bon de commande, en particulier celles qui justifient de l’installation du matériel et de la réception des travaux ou de la demande de déblocage des fonds, ne dispensent pas l’établissement prêteur de procéder à la vérification du bon de commande qui en est le support. En effet, la circonstance que le prêteur disposait d’une attestation du 3 janvier 2023 mentionnant la livraison des panneaux et la réalisation des travaux est sans incidence sur cette irrégularité, relative à l’information préalable du consommateur sur son droit de rétractation, tout comme la demande de financement signée le même jour.

 

Ainsi, la SA CA Consumer Finance a bien commis une faute.

 

Si en principe, l’annulation du contrat principal impose normalement au vendeur de restituer le prix de vente, de sorte que l’obligation corrélative de rembourser le capital prêté ne constitue pas, par elle-même, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est placé en liquidation judiciaire et que la restitution du prix est devenue impossible en raison de son insolvabilité. Dans cette hypothèse, l’acquéreur, privé de la contrepartie de la restitution d’un bien dont il n’est plus propriétaire par l’effet de l’annulation du contrat, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du contrat principal annulé. Cette perte présente un lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser les fonds au vendeur, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.

En l’occurrence, l’anéantissement du contrat principal impose la restitution réciproque des prestations reçues, impliquant pour le vendeur l’obligation de restituer le prix de 22 990 euros et pour l’acquéreur celle de restituer les matériels installés. Or, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 08 août 2023 et ne peut plus assurer cette restitution. L’emprunteur se trouve ainsi exposé à l’obligation de restituer un matériel dont il a perdu la propriété, sans pouvoir obtenir en contrepartie le remboursement du prix financé par le crédit litigieux. 

En effet, l’emprunteur n’aurait pas été placé dans cette situation sans la faute du prêteur et l’impossibilité pour l’emprunteur d’obtenir la restitution du prix est, selon le principe d’équivalence des conditions, une conséquence de la faute de la banque dans la délivrance des fonds précédemment rappelée (1ère Civ., du 10 juillet 2024, n° 22-24 037 ; 1ère Civ., 17 décembre 2025 n° 24-19 160).

 

Contrairement à ce que soutient la société CA Consumer France, le préjudice ainsi caractérisé ne réside pas dans la survenance de la liquidation judiciaire elle-même, dont le prêteur n’avait pas à garantir l’absence, mais dans les conséquences de la libération fautive des fonds entre les mains du vendeur. En effet, si la banque avait relevé les irrégularités apparentes du bon de commande et s’était abstenue de verser les fonds avant de procéder aux vérifications nécessaires, l’emprunteur n’aurait pas été placé dans la situation consistant à devoir restituer le capital d’un crédit ayant financé un contrat caduc, sans pouvoir recouvrer le prix auprès du vendeur. Selon le principe d’équivalence des conditions, l’impossibilité de restitution du prix constitue donc bien une conséquence de la faute commise par la banque dans l’examen du contrat principal.

Il est également indifférent que l’installation photovoltaïque soit fonctionnelle et que l’emprunteur continue d’en tirer profit. En effet, par l’effet de l’anéantissement du contrat de vente, il n’est plus propriétaire des matériels et son préjudice réside dans l’impossibilité d’obtenir du vendeur placé en liquidation judiciaire la restitution du prix. Il équivaut au montant du crédit ayant financé l’opération. Ni la conservation matérielle de l’installation dans l’attente de son éventuelle reprise, ni les avantages économiques qu’elle procure ne sont de nature à écarter ce préjudice ou à en justifier la réduction (1re Civ., 8 juillet 2026, n° 25-14.288). Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que l’emprunteur a participé à son préjudice.

Le droit de rétractation est une protection essentielle pour le consommateur qui conclut un contrat suite à un démarchage à domicile et il résulte d’une mention erronée sur le délai dans lequel il peut l’exercer, un préjudice qui ne peut plus être réparé, en présence d’un fournisseur insolvable, que par une indemnité équivalente au capital emprunté.

 

La faute de la SA CA Consumer Fiance et le préjudice qui en est résulté justifient donc de la priver intégralement de sa créance de restitution du capital emprunté. Cette dernière sera donc déboutée de sa demande de restitution du capital emprunté.

La SA CA Consumer Finance sera en conséquence condamnée à restituer à M. [H] les sommes déjà payées au titre des échéances du prêt affecté du 05/12/2022.

– Sur la radiation du FICP

Outre que le fait que cette demande formée dans le dispositif de ses conclusions n’est nullement motivée, la cour relève que M. [H] n’établit pas, par ailleurs, avoir été inscrit par la SA CA Consumer Finance au FICP. M. [H] sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.

– Sur la demande au titre du manquement au devoir de mise en garde

M. [H] sollicite le paiement de la somme de 30 000 € au titre du manquement au devoir de mise en garde.

Toutefois, il résulte de l’anéantissement du contrat de crédit que l’emprunteur est d’ores et déjà déchargé de toute obligation de restitution du capital emprunté, le prêteur étant privé de sa créance de restitution pour les motifs susvisés.

Le préjudice invoqué au titre de la perte de chance de ne pas contracter le crédit ne saurait être indemnisé une seconde fois, dès lors que le défaut de mise en garde par le prêteur soutenu par l’acquéreur est indemnisé au titre de la privation de ce dernier de son droit à restitution du capital. L’anéantissement du contrat de crédit, assorti de la privation de la créance de restitution du capital, place l’emprunteur dans une situation identique à celle qu’il aurait connue s’il n’avait pas été tenu de supporter la charge financière du crédit.

En l’absence d’un préjudice distinct de celui ainsi réparé, il n’y a pas lieu de faire droit spécifiquement à la demande de réparation formulée à ce titre par M. [H].

M. [H] sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre et le jugement sera confirmé de ce chef par substitution de motifs.

– Sur la déchéance du droit aux intérêts

Le contrat de crédit affecté ayant été anéanti en conséquence de l’anéantissement du contrat principal, et le prêteur étant, en raison de sa faute, privé de sa créance de restitution du capital, l’emprunteur n’est plus tenu à aucune restitution au titre du contrat de crédit. Dès lors, la demande tendant à voir prononcer la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, fondées sur de prétendues irrégularités affectant l’offre de crédit, est sans objet, cette sanction étant dépourvue de portée. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.

M. [H] sera également débouté de sa demande visant à obtenir le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA Consumer Finance et de voir ordonner que les intérêts conventionnels ne puissent en aucun cas être substitués par les intérêts légaux. Le jugement sera confirmé de ce chef par substitution de motifs.

– Sur le préjudice moral

Il sera relevé que le préjudice financier allégué par l’appelant n’est pas établi dès lors qu’il est dispensé du remboursement du capital prêté, que le prêteur est par ailleurs condamné à lui restituer les sommes versées au titre des échéances du prêt annulé et qu’il ne justifie pas d’un préjudice financier distinct.

M. [H] n’apportant de plus aucun élément de preuve quant à la réalité du préjudice moral subi qui n’est nullement motivé, sa demande indemnitaire sera rejetée.

– Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, les dispositions du jugement relatives au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles et aux dépens sont infirmées.

Compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société Open Energie antérieurement à la présente l’instance, il n’y a pas lieu de condamner celle-ci aux dépens et aux frais irrépétibles.

Partie perdante en appel, la société CA Consumer Finance sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et à payer à M. [H], en application de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 3 000 euros.

M. [H] sera débouté de sa demande tendant à voir condamner le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS Open Energie et la SA CA Consumer Finance à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier par application des articles 10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 relatif au tarif des huissiers.

La société CA Consumer Finance sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement rendu le 19 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Morlaix en ce qu’il a constaté la validité du contrat conclu entre M. [S] [H] et la SAS Open Energie le 05 décembre 2022 ainsi que la validité du contrat de prêt subséquent conclu entre M. [S] [H] et la société CA Consumer Finance, constaté que M. [S] [H] ne s’est pas valablement rétracté dans les formes et délais prévus par le code de la consommation, débouté M. [H] de l’intégralité de ses demandes principales et subsidiaires, ainsi que de ses demandes accessoires, dit que M. [S] [H] devra poursuivre le paiement des mensualités convenues au titre du prêt affecté et dit que M. [H] conservera l’intégralité du matériel objet du contrat du 05 décembre 2022 ;

Statuant à nouveau sur l’entier litige :

Dit que monsieur [S] [H] a valablement exercé son droit de rétractation relativement au contrat de vente conclu le 05 décembre 2022 avec la SAS Open Energie ;

Prononce la caducité du contrat de vente conclu le 05 décembre 2022 entre monsieur [S] [H] et la SAS Open Energie ;

Constate la résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté conclu le 05 décembre 2022 entre monsieur [S] [H] et la SA CA Consumer Finance par suite de l’exercice du droit de rétractation du contrat principal conclu entre monsieur [S] [H] et la SAS Open Energie ;

Dit que monsieur [S] [H] devra tenir à disposition de la SAS Open Energie représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL Axyme devenue la SELAFA MJA prise en la personne de M. [J], le matériel installé ;

Précise que les frais de restitution du matériel installé seront supportés par la SAS Open Energie représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL Axyme devenue la SELAFA MJA prise en la personne de M. [J], qui pourra proposer une entreprise tierce pour procéder aux opérations, et supportera la perte ;

Déboute la SA CA Consumer Finance de sa demande de restitution du capital prêté formée à l’encontre de monsieur [S] [H] ;

Condamne la SA CA Consumer Finance à restituer à monsieur [S] [H] les sommes déjà payées au titre des échéances du prêt affecté ;

Déboute monsieur [S] [H] de sa demande de condamnation de la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 30 000 euros au titre du manquement au devoir de mise en garde et de sa demande de déchéance du droit aux intérêts ;

Déboute monsieur [S] [H] de sa demande de radiation du FICP sous astreinte formée à l’encontre de la SA CA Consumer Finance ;

Déboute monsieur [S] [H] de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice financier et moral ;

Condamne la SA CA Consumer Finance à payer à monsieur [S] [H] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA CA Consumer Finance aux dépens de première instance et de la procédure d’appel, avec recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.