- AnimauxLa responsabilité du propriétaire ou gardien d’un animal – Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG n° 23/11439
Responsabilité du propriétaire : L’article 1243 du code civil impose de démontrer que la personne recherchée est propriétaire de l’animal ou qu’elle s’en sert pendant qu’il est à son usage. La responsabilité couvre le…
- AnimauxLa preuve de la propriété ou de la garde animale – Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG n° 23/11439
Responsabilité du propriétaire : Les pièces produites doivent identifier avec suffisamment de certitude le propriétaire ou le gardien de l’animal impliqué. Une convention-cadre non signée, l’absence de titre d’occupation du centre équestre et des…
- AnimauxLes conséquences du rejet de l’action principale – Tribunal judiciaire de Marseille, 18 septembre 2026, RG n° 23/11439
Responsabilité du propriétaire : Le rejet des demandes dirigées contre l’association et son assureur rend sans objet leur appel en garantie contre l’exploitant et la fédération. Les demandeurs supportent les dépens de l’instance principale…
- AnimauxLa perte de gains professionnels futurs après consolidation – Cour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/00875
Perte de gains : nLa perte indemnise les revenus perdus à compter de la consolidation en raison de l’invalidité permanente dans la sphère professionnelle. La comparaison porte sur les revenus qui auraient été perçus…
- AnimauxLe revenu net imposable comme référence indemnitaire – Cour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/00875
Perte de gains : nLa juridiction retient le revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et repris dans l’attestation de l’employeur. Le seul traitement de base ne suffit pas lorsque le reclassement…
- AnimauxLa capitalisation de la perte de revenus jusqu’à la retraite – Cour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/00875
Perte de gains : nLa perte passée est calculée selon l’écart mensuel constaté depuis le reclassement. La perte à échoir est capitalisée avec le barème 2025 de la Gazette du palais, choisi en fonction…
- AnimauxLe devoir d’information du vendeur professionnel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 23/08556
Garantie de conformité : Selon l’article 1112-1 du code civil et l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’information déterminante sur les caractéristiques essentielles doit être communiquée. Le manquement n’a pas été retenu…
- AnimauxLa garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305
vices cachés : La juridiction rappelle que l’article 1641 du code civil exige un défaut caché rendant la chose impropre à sa destination ou diminuant tellement son usage. Malgré les lésions, l’expertise retenait que…
- AnimauxLa preuve de la dissimulation dolosive – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305
vices cachés : Au regard des articles 1130 et 1137 du code civil, le dol suppose une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. La juridiction constate que le contrat mentionnait l’existence d’une visite vétérinaire, même…
- AnimauxLa preuve de l’erreur sur les qualités essentielles – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305
vices cachés : Les articles 1132 et 1133 du code civil exigent une erreur portant sur une qualité essentielle expressément ou tacitement convenue. La destination sportive précise n’étant pas entrée dans le champ contractuel…