Animaux — FAQ

Garantie de conformité : La garantie de conformité s’appliquait à la vente conclue avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1247, conformément aux articles L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime…

Garantie de conformité : L’article L. 217-7 présume l’antériorité du défaut, mais uniquement lorsque l’existence du défaut est établie. Les examens vétérinaires n’ont pas confirmé le syndrome brachycéphale invoqué. La suspicion d’un praticien, les…

Responsabilité civile : La demanderesse devait établir une faute, un préjudice personnel et direct, ainsi qu’un lien causal. La reconnaissance des infractions dans le procès-verbal de composition pénale caractérise les fautes. Les frais supportés…

Responsabilité civile : Les justificatifs des déplacements établissent une dépense de 172,99 euros. Le tarif du refuge permet de retenir 75 euros de frais de dossier, 70 euros d’identification et les frais de garde…

Responsabilité civile : L’ordonnance fondée sur l’article 99-1, alinéa 6, du Code de procédure pénale a exonéré le propriétaire de la moitié des frais de garde. Devenue définitive, elle devait être intégrée à l’évaluation…

trouble anormal : L’article 1243 du code civil instaure une responsabilité sans faute du propriétaire ou du gardien, mais la preuve d’un dommage demeure nécessaire. La juridiction a écarté les photographies floues ou non…

trouble anormal : L’article 1719 du code civil impose au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur. Toutefois, en l’absence de trouble de jouissance caractérisé, sa responsabilité n’est pas engagée. La demande indemnitaire dirigée…

trouble anormal : Le demandeur doit démontrer un trouble dommageable excédant les inconvénients normaux du voisinage. Des mains courantes concordantes, un rappel à l’ordre du bailleur et des attestations précises de voisins ont établi…

trouble anormal : L’article 1243 du code civil pose une responsabilité sans faute du propriétaire ou gardien, mais la réalité du dommage doit être établie. Les photographies floues ou non localisées, l’horodatage dépendant du…

trouble anormal : Le demandeur doit démontrer un trouble dommageable excédant les inconvénients normaux du voisinage. La juridiction retient ici des comportements insultants et bruyants réitérés, corroborés par plusieurs mains courantes, des attestations précises…