Animaux — FAQ

trouble anormal : L’article 1719 du code civil impose au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur. Sa responsabilité n’est toutefois pas engagée en l’absence de trouble de jouissance caractérisé. La demande indemnitaire dirigée…

référé : Les articles 10 et 11 de l’arrêté du 30 avril 2002 imposent que le document d’identification accompagne l’animal et soit présenté lors des contrôles. La juridiction en déduit que le propriétaire doit…

référé : L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise tout juge à ordonner une astreinte, même d’office, pour assurer l’exécution de sa décision. La mesure est confirmée car elle rend effective…

Manquement contractuel : La carte d’immatriculation et l’extrait du système SIRE, non contredits, établissent la propriété de la jument pendant la période d’exécution du contrat. Cette preuve suffit à caractériser la qualité pour agir…

Manquement contractuel : La convention imposait la mention du propriétaire comme co-naisseur, l’utilisation de l’affixe de son élevage et la présentation de la jument et du poulain au concours local. L’enregistrement à 100 %…

Manquement contractuel : En l’absence de convention de pension, la remise de la jument constitue un dépôt volontaire gratuit au sens de l’article 1917 du Code civil. Les frais de gardiennage ne sont donc…

Responsabilité : L’article 1243 du code civil permet de rechercher la responsabilité du propriétaire ou du gardien. La garde suppose de démontrer, au moment de l’accident, des pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage.…

Responsabilité : Une faute de la victime ne réduit l’indemnisation que si elle a contribué au dommage. L’exonération totale exige un comportement imprévisible et irrésistible. Les témoignages et les conditions de la plage, marée…

Responsabilité : L’expertise judiciaire constitue la référence lorsque ses conclusions sont motivées et qu’aucun élément médical probant ne les contredit. Une facture prise en charge par une protection juridique ne justifie pas un remboursement…

référé : L’article 834 du Code de procédure civile permet une mesure en référé dans tous les cas d’urgence lorsqu’elle ne se heurte pas à une contestation sérieuse. L’obligation du propriétaire de pouvoir présenter…