- AnimauxLes conditions de la garantie des vices cachés – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 24/00270
vices cachés : La garantie prévue par l’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie suppose notamment que le vice existe au moment de la vente. Le certificat vétérinaire établissait la dysplasie, mais aucun élément…
- AnimauxLa qualité de vendeur professionnel – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 24/00270
vices cachés : Les articles 67-1 et suivants de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 visent les relations entre un vendeur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et un…
- AnimauxL’utilité d’une expertise judiciaire – Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 24/00270
vices cachés : L’expertise a été refusée car l’état du chien après son opération ne pouvait renseigner la juridiction sur son état au jour de la vente. Elle ne pouvait donc établir l’antériorité du…
- AnimauxLes conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 8 septembre 2026, RG n° 25/00614
Provision en référé : Le juge des référés peut accorder une provision sur le fondement de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile uniquement lorsque l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable.…
- AnimauxLa prescription biennale de l’action professionnelle – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 8 septembre 2026, RG n° 25/00614
Provision en référé : L'article L. 218-2 du Code de la consommation soumet à deux ans l'action d'un professionnel contre un consommateur. Une éventuelle prescription rend l'obligation sérieusement contestable. Le juge des référés ne…
- AnimauxLa preuve de la solidarité contractuelle – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 8 septembre 2026, RG n° 25/00614
Provision en référé : La clause de solidarité figurant dans des conventions signées par un seul défendeur ne peut être opposée à l'autre. Le créancier doit établir une solidarité légale ou conventionnelle applicable. L'obligation…
- AnimauxLes circonstances nouvelles exigées par l’article 488 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Angers, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00155
circonstance nouvelle : L’article 488 du Code de procédure civile permet de modifier ou rapporter une ordonnance de référé uniquement en cas de circonstances nouvelles. Lorsque la nouvelle demande concerne le même litige, avec…
- AnimauxLa portée d’un rapport médical postérieur à une ordonnance de référé – Tribunal judiciaire d’Angers, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00155
circonstance nouvelle : La juridiction considère que le rapport produit ne constituait qu’un complément au dossier initial. Bien que postérieur à l’ordonnance, il ne rapportait pas une circonstance nouvelle, dès lors que l’examen aurait…
- AnimauxLes dépens et frais irrépétibles en cas d’irrecevabilité – Tribunal judiciaire d’Angers, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00155
circonstance nouvelle : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie succombante est condamnée aux dépens et peut être tenue de verser une somme destinée à compenser les…
- AnimauxLes conditions d’une expertise judiciaire en référé – Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00010
Trouble manifestement illicite : La mesure d’expertise ou d’évaluation supplémentaire a été rejetée, l’évaluation vétérinaire existante étant jugée suffisante et confirmée par le comportement de l’animal. Aucun motif légitime ne justifiait une nouvelle mesure…