Animaux — FAQ

Résolution : La résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 1224 du Code civil. Les articles 1227 à 1229 encadrent la demande judiciaire, les…

Responsabilité : Le contrat de pension est analysé comme un dépôt salarié, imposant au dépositaire une obligation de moyen renforcée. Il lui appartient de démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans la garde. L’absence…

Responsabilité : L’indemnisation matérielle, fondée sur les articles 1217 et 1231-2 du code civil, doit réparer le dommage sans procurer de profit. La valeur de remplacement est celle de l’animal au jour de sa…

Responsabilité : La cour retient un attachement réel résultant des visites régulières et de la prise en charge financière de la retraite de l’animal. Malgré l’absence de preuve de l’acquisition du cheval au stade…

vices cachés : L’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie exige un défaut caché rendant la chose impropre à son usage ou diminuant fortement celui-ci, ainsi que l’existence du défaut au moment de la…

vices cachés : Le certificat vétérinaire ne permettait pas de dater l’apparition de la dysplasie. Les études produites, générales et contradictoires, n’étaient pas propres à l’animal concerné. En l’absence d’expertise utile, la condition d’antériorité…

vices cachés : L’article 67-1 de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 vise les relations entre un vendeur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et un consommateur. La vente…

vices cachés : La garantie prévue par l’article 1641 du code civil de Nouvelle-Calédonie exige notamment un défaut caché rendant la chose impropre à son usage ou en diminuant suffisamment l’usage, ainsi que l’existence…

vices cachés : Le certificat vétérinaire établissait la dysplasie, sans déterminer sa date d’apparition. Les études produites étaient générales, techniques et contradictoires, sans rattachement propre à l’animal. Faute d’expertise ou d’autre élément probant, la…

vices cachés : L’article 67-1 de la délibération modifiée n°14 du 6 octobre 2004 réserve la garantie de conformité aux relations entre un vendeur professionnel ou commercial et un consommateur. La vente de deux…