- FAQ juridiquesLes conditions de la suppression d’un ouvrage empiétant – Cour d’appel d’Agen, 22 juillet 2026, N° de RG 25/00316
Empiétement : L’article 555 du code civil permet au propriétaire du fonds d’exiger l’enlèvement d’un ouvrage réalisé par un tiers avec ses matériaux, aux frais de celui-ci. L’empiétement non autorisé caractérise une faute au…
- FAQ juridiquesLa protection des vues sur le fonds voisin – Cour d’appel d’Agen, 22 juillet 2026, N° de RG 25/00316
Empiétement : L’article 678 du code civil interdit les vues droites à moins de dix-neuf décimètres, sauf servitude contraire. La terrasse offrait, dans sa zone B, une vue directe sur le fonds voisin malgré…
- FAQ juridiquesLa réparation du dommage causé par les travaux – Cour d’appel d’Agen, 22 juillet 2026, N° de RG 25/00316
Empiétement : L’article 1240 du code civil fonde la réparation intégrale du préjudice. La cour a retenu l’atteinte à la vie privée résultant des vues directes et la résistance à la régularisation, justifiant 3…
- FAQ juridiquesLa portée de la cassation partielle – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03155
Trouble manifestement illicite : La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce, conformément aux articles 623 et 624 du Code de procédure civile. Le chef relatif à…
- FAQ juridiquesLes conditions du trouble manifestement illicite en référé – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03155
Trouble manifestement illicite : Selon l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, une mesure de remise en état suppose une violation évidente d’une obligation ou interdiction préexistante. La partie qui invoque le…
- FAQ juridiquesLa diminution de l’usage d’une servitude de passage – Cour d’appel de Nîmes, 23 juillet 2026, RG n° 25/03155
Trouble manifestement illicite : L’article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode. La réciprocité de la servitude ne suffit…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’intervention forcée dans une procédure de bornage – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00310
Bornage judiciaire : L’intervention forcée du propriétaire d’une parcelle voisine n’est pas nécessaire lorsque les limites entre cette parcelle et celle des demandeurs ont déjà été fixées par un bornage amiable non contesté. Une…
- FAQ juridiquesLa valeur probante des repères cadastraux et des plans antérieurs – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00310
Bornage judiciaire : L’expertise a retenu que les bornes et rails invoqués avaient été déplacés et ne correspondaient pas aux plans Aegis, Champion et anciens plans de la SIAPAP. Les prétentions fondées sur ces…
- FAQ juridiquesLe rejet d’une expertise complémentaire en matière de bornage – Cour d’appel de Basse-Terre, 23 juillet 2026, RG n° 25/00310
Bornage judiciaire : La demande d’expertise complémentaire est rejetée lorsque l’expert a répondu aux dires, que les parcelles invoquées ne sont pas concernées par le bornage et que l’analyse adverse repose sur un point…
- FAQ juridiquesLa prescription quinquennale des troubles répétés – Cour d’appel de Bordeaux, 23 juillet 2026, RG n° 26/00014
exécution provisoire : L’article 2224 du Code civil fixe le délai à cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. La répétition des troubles dans le temps ne fait pas courir…