Bruit et tranquillité publique — FAQ

Élagage des branches : Le débord du frêne était établi par un procès-verbal de constat du 18 février 2022 et confirmé par des photographies prises en mars 2026. Les propriétaires de l’arbre ne contestaient…

Élagage des branches : Selon les articles 544 et 1253 du Code civil, le trouble doit excéder les inconvénients normaux du voisinage et son caractère excessif doit être démontré concrètement. Les feuilles, glands et…

Dommages-intérêts provisionnels : Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le syndicat devait établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. La cour constate que l’imputabilité exclusive du retard, la…

Dommages-intérêts provisionnels : L’infirmation de la condamnation provisionnelle conduit à réformer les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de première instance sont partagés par moitié, sans frais…

Provision en référé : La provision est possible lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La cour retient une responsabilité manifeste au regard des malfaçons caractérisées, de l'apparition des désordres après le début des travaux…

Provision en référé : Selon l'article 566 du code de procédure civile, une demande nouvelle demeure recevable lorsqu'elle constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions initiales. La demande relative au préjudice…

Provision en référé : L'article 553 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à l'appel lorsque l'exécution des décisions reste possible malgré l'absence de certains condamnés. La liquidation judiciaire de la société,…

Dommages-intérêts provisionnels : L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile subordonne la provision à une obligation non sérieusement contestable. La demande indemnitaire est écartée lorsque l’existence de la responsabilité et son montant…

Empiétement : L’article 555 du code civil permet au propriétaire du fonds d’exiger l’enlèvement d’un ouvrage réalisé par un tiers avec ses matériaux, aux frais de celui-ci. L’empiétement non autorisé caractérise une faute au…

Empiétement : L’article 678 du code civil interdit les vues droites à moins de dix-neuf décimètres, sauf servitude contraire. La terrasse offrait, dans sa zone B, une vue directe sur le fonds voisin malgré…