Contentieux et procédure — FAQ

Révocation de l’ordonnance : La révocation prévue par l’article 914-4 du code de procédure civile suppose une cause grave révélée depuis l’ordonnance de clôture. La production d’un arrêt rendu dans un litige distinct ne…

Révocation de l’ordonnance : La révocation peut être prononcée d’office ou à la demande des parties par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état. Après l’ouverture des débats, elle relève de la…

Recevabilité de l’appel : Le principe du contradictoire prévu par l’article 16 du code de procédure civile impose de communiquer les écritures suffisamment tôt pour permettre leur examen et une discussion utile avant l’audience.…

Recevabilité de l’appel : Selon l’article R. 1461-1 du code du travail, l’appel est soumis à un délai d’un mois courant à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de sa signification.…

Recevabilité de l’appel : La demande d’annulation d’une sanction disciplinaire de mise à pied est indéterminée, même lorsque la retenue salariale est inférieure à 5 000 euros. Le jugement ne pouvait donc être rendu…

conclusions tardives : L'intimé doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l'appelant. Le délai expirait le 19 mars 2026 à 24 heures ; la transmission…

conclusions tardives : Les conclusions transmises hors délai sont irrecevables. Cette sanction s'étend à la possibilité de conclure et de produire des pièces autres que celles déjà produites en première instance. L'article 954 du…

conclusions tardives : Le conseiller de la mise en état peut modifier les délais des articles 908 à 910 par une mesure d'administration judiciaire. Il peut aussi écarter les sanctions en cas de force…

Caducité de la déclaration : L’article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile impose à l’appelant d’indiquer dans le dispositif s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et, dans ce dernier cas, de…

Caducité de la déclaration : Lorsque les conclusions remises dans le délai de l’article 908 ne sollicitent ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la déclaration d’appel est caduque. La sanction peut être prononcée par…