- FAQ juridiquesLes dépens et frais irrépétibles de l’incident – Cour d’appel de Colmar, 16 juillet 2026, RG n° 25/04547
Caducité de la déclaration : L’appelant dont la déclaration d’appel est déclarée caduque est condamné aux dépens d’appel et de l’incident. Il peut également être condamné à verser à l’intimé une indemnité sur le…
- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Dijon, 16 juillet 2026, RG n° 26/00036
exécution provisoire : La partie qui sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire doit démontrer simultanément des moyens sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives. La juridiction rappelle que ces conditions sont cumulatives.
- FAQ juridiquesLe respect du délai de l’article 911 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00141
Signification des conclusions : L’article 911 impose de signifier les conclusions à la partie non constituée dans le mois suivant l’expiration des délais prévus par les articles 905-2 et 908 à 910. L’appelante ayant…
- FAQ juridiquesL’irrecevabilité en l’absence d’observations initiales – Cour d’appel de Dijon, 16 juillet 2026, RG n° 26/00036
exécution provisoire : Lorsque des observations sur l’exécution provisoire n’ont pas été formulées devant le premier juge, le demandeur ne peut invoquer que les conséquences manifestement excessives révélées après la décision. À défaut de…
- FAQ juridiquesLa charge de la mise à jour du siège social – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00141
Signification des conclusions : La société intimée ne pouvait reprocher à l’appelante une signification effectuée à l’adresse de son siège social officiellement enregistré, dès lors qu’elle ne démontrait pas avoir déclaré une nouvelle adresse.…
- FAQ juridiquesLa preuve des conséquences manifestement excessives postérieures – Cour d’appel de Dijon, 16 juillet 2026, RG n° 26/00036
exécution provisoire : La production d’une liasse fiscale établissait une situation financière difficile, mais aucun élément postérieur au jugement ne démontrait la mise en péril de l’activité. La demande a donc été déclarée irrecevable.
- FAQ juridiquesLa compétence du conseiller de la mise en état en matière de prescription – Cour d’appel de Cayenne, 16 juillet 2026, RG n° 24/00174
Compétence : Le conseiller de la mise en état exerce, selon l’article 913-5 du Code de procédure civile, une compétence exclusive sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. Ces…
- FAQ juridiquesLa caducité de la déclaration d’appel au regard de l’article 908 – Cour d’appel de Poitiers, 16 juillet 2026, RG n° 25/03163
Caducité de la déclaration : L'article 908 du Code de procédure civile fixe le délai de conclusion de l'appelant à trois mois suivant la déclaration d'appel, à peine de caducité. La cour écarte cette…
- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04664
exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives. Le premier président peut statuer…
- FAQ juridiquesLa caractérisation des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/04664
exécution provisoire : Ces conséquences s’apprécient au regard des facultés de paiement du débiteur et des capacités de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation…