- FAQ juridiquesLa responsabilité personnelle du secrétaire de CSE – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 13 octobre 2026, N° de RG 25/58346
Vie privée : Sur le fondement des articles 32 et 122 du Code de procédure civile et de l’article 1240 du Code civil, l’action personnelle est recevable lorsque le secrétaire a commis une faute…
- FAQ juridiquesLe trouble manifestement illicite et la provision en référé – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 13 octobre 2026, N° de RG 25/58346
Vie privée : L’article 835 du Code de procédure civile permet de faire cesser un trouble manifestement illicite et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La divulgation non consentie d’une adresse…
- FAQ juridiquesLa compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les atteintes à la vie privée – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 13 octobre 2026, N° de RG 25/58346
Vie privée : La défense des attributs de la personnalité, dont le respect de la vie privée, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en application des articles L. 211-4 et R. 211-3-26…
- BTP / ConstructionLa preuve de l’accord contractuel non signé – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2026001569
Recouvrement de factures : Le devis non signé n’exclut pas la preuve de l’accord lorsque l’exécution de la prestation est établie par des éléments concordants. Les photographies, les échanges SMS avec le responsable de…
- BTP / ConstructionLa justification des factures correspondant à la prestation – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2026001569
Recouvrement de factures : Les factures ont été retenues parce qu’elles correspondaient à la prestation effectivement réalisée et au tarif figurant dans le devis. Les dates d’installation et de fin du chantier permettaient de…
- BTP / ConstructionLa signification à personne absente et l’exécution provisoire – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2026001569
Recouvrement de factures : L’acte n’ayant pas été remis à personne, le commissaire de justice a constaté l’adresse du siège, laissé un avis de passage conformément à l’article 656 du Code de procédure civile…
- BTP / ConstructionLe référé-provision fondé sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal de commerce d’Angoulême, 28 juillet 2026, RG n° 2026004021
Référé-provision : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile a permis d’accorder une provision dès lors que les pièces produites établissaient la créance et qu’aucune contestation sérieuse n’était caractérisée. Les factures et…
- BTP / ConstructionL’indemnité forfaitaire de recouvrement des factures professionnelles – Tribunal de commerce d’Angoulême, 28 juillet 2026, RG n° 2026004021
Référé-provision : Les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce fondent l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Le juge a donc accordé 160 euros correspondant aux quatre factures impayées.
- BTP / ConstructionLe cumul des intérêts légaux et pénalités de retard – Tribunal de commerce d’Angoulême, 28 juillet 2026, RG n° 2026004021
Référé-provision : La demande de pénalités de retard au taux contractuel a été rejetée. Le juge a considéré que les intérêts légaux constituaient une réparation suffisante, tout en les faisant courir à compter de…
- FAQ juridiquesLa preuve de la créance commerciale par les pièces produites – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 juillet 2026, N° de RG 2026R00700
Référé-provision : La juridiction retient cumulativement la mise en demeure du 27 mars 2026, les factures et les attestations de parution. Ces documents établissent la réalité de la créance et justifient la condamnation provisionnelle…
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