- BTP / ConstructionLa preuve du solde contractuel par une situation non contestée – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2025001092
Fixation de créance : Le solde de 202 824,94 € TTC est retenu car la situation produite était justifiée, visée par le maître d’œuvre et le responsable technique, et aucun élément ne démontrait sa…
- BTP / ConstructionLa justification des dépenses consécutives à l’abandon du chantier – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2025001092
Fixation de créance : Les dépenses supplémentaires doivent être établies par des justificatifs suffisants. La dépose de la grue, documentée pour 22 000 € HT, est admise. Les 12 500 € relatifs aux bennes…
- FAQ juridiquesLa provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 juillet 2026, N° de RG 2026R00700
Référé-provision : La provision est accordée lorsque les pièces produites établissent la réalité de l’obligation et que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La mise en demeure, les factures et les…
- FAQ juridiquesLa preuve de la créance commerciale par les pièces produites – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 juillet 2026, N° de RG 2026R00700
Référé-provision : La juridiction retient cumulativement la mise en demeure du 27 mars 2026, les factures et les attestations de parution. Ces documents établissent la réalité de la créance et justifient la condamnation provisionnelle…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 juillet 2026, N° de RG 2026R00700
Référé-provision : Le défaut de règlement d’une dette non sérieusement contestable a contraint le créancier à exposer des frais non compris dans les dépens. Cette circonstance justifie l’allocation de 1 500 euros sur le…
- FAQ juridiquesLa contestation sérieuse en matière de provision – Tribunal de commerce de Nanterre, 28 juillet 2026, RG n° 2025R01343
Référé-provision : La demande de provision ne peut être tranchée en référé lorsque les explications et pièces produites révèlent une contestation sérieuse sur son bien-fondé. L’appréciation de cette contestation relève alors exclusivement du juge…
- FAQ juridiquesLe renvoi devant le juge du fond selon l’article 873-1 – Tribunal de commerce de Nanterre, 28 juillet 2026, RG n° 2025R01343
Référé-provision : En application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, le juge des référés renvoie les parties devant la formation compétente au fond. L’ordonnance précise la date d’audience et emporte saisine du…
- FAQ juridiquesLa charge des dépens en référé – Tribunal de commerce de Nanterre, 28 juillet 2026, RG n° 2025R01343
Référé-provision : Les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et les dépens sont liquidés par le greffe.
- FAQ juridiquesLa connexité entre litiges contractuels distincts – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2025F02342
Exception de connexité : L’article 101 du Code de procédure civile permet le renvoi lorsqu’un lien entre deux affaires impose, pour une bonne administration de la justice, une instruction et un jugement communs. L’identité…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles et les dépens après dessaisissement – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2025F02342
Exception de connexité : La partie succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 000 euros au titre de l’article 700. La…