- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles et les dépens après dessaisissement – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2025F02342
Exception de connexité : La partie succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 000 euros au titre de l’article 700. La…
- BTP / ConstructionLa contestation sérieuse des demandes de provision – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00169
Référé-provision : Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ne permettent pas au juge des référés d’accueillir une demande de provision lorsque les documents produits et les déclarations faites à l’audience…
- BTP / ConstructionLe renvoi au fond sur le fondement de l’article 873-1 – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00169
Référé-provision : À la demande d’une partie et lorsque l’urgence le justifie, l’article 873-1 du Code de procédure civile permet au président saisi en référé de renvoyer l’affaire à une audience au fond. Le…
- BTP / ConstructionLa charge des dépens de l’instance de référé – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00169
Référé-provision : Les dépens de l’instance ont été laissés à la charge du demandeur. Leur montant a été liquidé par le greffe, et l’enrôlement au fond a été subordonné au versement d’une provision au…
- FAQ juridiquesL’homologation d’un protocole d’accord – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, N° de RG 2026J00389
protocole transactionnel : La juridiction homologue le protocole d’accord conclu en cours d’instance à la demande concordante des parties. Le protocole est déclaré exécutoire et sa copie doit demeurer annexée à la minute de…
- FAQ juridiquesLa répartition des dépens selon le protocole – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, N° de RG 2026J00389
protocole transactionnel : Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf convention contraire prévue dans le protocole d’accord. Les frais de greffe sont compris dans les…
- FAQ juridiquesLe dépaysement prévu par l’article 47 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, RG n° 2026J01016
Dépaysement : Le renvoi peut être ordonné lorsqu’une partie est liée à un juge consulaire de la juridiction saisie. La décision retient la qualité de juge consulaire du président de la société holding présidant…
- FAQ juridiquesLa notification préalable prévue par l’article 82 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, RG n° 2026J01016
Dépaysement : Les parties ont accepté que l’affaire soit renvoyée directement à la juridiction désignée, sans notification préalable. Le tribunal constate cet accord et ordonne au greffe de transmettre le dossier accompagné d’une copie…
- FAQ juridiquesLa charge et la liquidation des dépens – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, RG n° 2026J01016
Dépaysement : La décision met les dépens à la charge de la partie concernée et prévoit leur liquidation conformément aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
- FAQ juridiquesL’homologation d’un protocole d’accord transactionnel – Tribunal de commerce de Lyon, 28 juillet 2026, RG n° 2026J00189
protocole d’accord transactionnel : Le tribunal peut homologuer le protocole conclu par les parties en cours d’instance lorsqu’elles le lui demandent. L’accord homologué est déclaré exécutoire et une copie demeure annexée à la minute…