- FAQ juridiquesLa répartition des dépens après transaction – Tribunal de commerce de Lyon, 28 juillet 2026, RG n° 2026J00189
protocole d’accord transactionnel : Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf convention contraire prévue dans le protocole d’accord. Les frais de greffe sont compris dans…
- FAQ juridiquesLa rectification d’une erreur matérielle selon l’article 462 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce de Vienne, 28 juillet 2026, N° de RG 2026F00936
Erreur matérielle : La juridiction peut être saisie par requête et statuer sans audience sur le fondement de l'article 462 du Code de procédure civile. Elle a retenu que la mention d'un conseil ne…
- FAQ juridiquesLes erreurs matérielles affectant un jugement de plan de cession – Tribunal de commerce de Vienne, 28 juillet 2026, N° de RG 2026F00936
Erreur matérielle : La rectification a porté sur les mentions de représentation du cessionnaire, sur les conditions de cession des actifs et sur le dispositif. Elle a rétabli l'engagement dans sa formulation complète, avec…
- FAQ juridiquesLa portée de l’interdiction de cession d’actifs – Tribunal de commerce de Vienne, 28 juillet 2026, N° de RG 2026F00936
Erreur matérielle : L'engagement corrigé interdit les cessions d'actifs pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance. Sont toutefois exceptés les stocks destinés à être cédés, les cessions au sein du…
- FAQ juridiquesLes conséquences accessoires de l’irrecevabilité – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 9 octobre 2026, N° de RG 26/02284
Recevabilité : La partie qui succombe supporte les dépens selon l'article 696 du code de procédure civile et ne peut obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 700. L'exécution provisoire de droit prévue…
- FAQ juridiquesL’obligation de tentative préalable de règlement amiable – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 9 octobre 2026, N° de RG 26/02284
Recevabilité : L'article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement n'excédant pas 5 000 euros, sauf motif légitime. Une…
- FAQ juridiquesLe contrôle de la recevabilité en cas de défaut – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 9 octobre 2026, N° de RG 26/02284
Recevabilité : Selon les articles 472 et 473 du code de procédure civile, le jugement peut être rendu par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais le juge statue au fond uniquement après…
- FAQ juridiquesLe changement d’usage d’un local d’habitation loué en meublé de tourisme – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 octobre 2026, N° de RG 26/50988
Location touristique illicite : Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la…
- FAQ juridiquesLes critères de fixation de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 octobre 2026, N° de RG 26/50988
Location touristique illicite : L’amende est fixée en considération de la durée des locations, des revenus générés, de l’intérêt général poursuivi, des diligences pour revenir à l’habitation, de la bonne foi et de la…
- FAQ juridiquesLa transmission du relevé des jours de location – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 octobre 2026, N° de RG 26/50988
Location touristique illicite : L’article L. 324-1-1 du code du tourisme impose au loueur de transmettre à la commune, dans le délai d’un mois suivant sa demande, le nombre de jours de location. Le…